Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Les derniers rapports n’ayant pas donné lieu à recommandations publiques

A l’issue de chaque visite, les contrôleurs établissent un pré-rapport dit de constat purement factuel qui est transmis au responsable de l’établissement visité afin que ce dernier puisse faire valoir ses observations en cas d’erreurs matérielles ou d’inexactitudes factuelles. Les contrôleurs rédigent ensuite un rapport de visite qui comprend, outre les constats opérés, une appréciation quant à l’état, à l’organisation et au fonctionnement du lieu visité ainsi qu’aux conditions des personnes privées de liberté et aux conditions de travail des personnes qui en ont la charge. Ce rapport de visite est adressé aux ministres concernés qui font part de leurs observations en retour.

–> Les pré-rapports, non définitifs, ne constituent pas des documents administratifs communicables. Ils tombent sous le coup du secret professionnel auquel sont astreints tous les membres du CGLPL pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance. Seuls les rapports de visite peuvent être rendus publics accompagnés des observations des ministères.

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