Rapport de la quatrième visite du centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l’intérieur auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre de rétention administrative (CRA) de Plaisir (Yvelines) les 7 et 8 novembre 2022. Cet établissement avait précédemment fait l’objet de trois visites par le CGLPL.
Le centre de rétention administrative de Plaisir est situé au sein même du commissariat de la ville. On y accède par une porte à code, après s’être présenté à l’accueil du commissariat qui en prévient le responsable. Mis en service en 2006, il est géré par la police aux frontières (PAF) des Yvelines et dirigé par une commandante de police.
Sa capacité d’accueil est de vingt-six personnes en treize chambres doubles. Lors de la visite des contrôleurs, le nombre de personnes retenues oscillait quotidiennement entre vingt-deux et vingt-quatre personnes.
Le CRA est habilité à recevoir des hommes, après avoir au fil du temps accueilli des hommes et des femmes, puis avoir été le « centre COVID » national recevant toutes les personnes retenues contaminées du territoire français, durant deux ans (du 6 octobre 2020 au 26 septembre 2022).
Les locaux du rez-de-chaussée concentrent la partie administrative du service et les locaux des partenaires : l’infirmerie, l’agent de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les salariés de la société GEPSA. La zone de rétention proprement dite est à l’étage : le poste de garde, le bureau du salarié de l’association France terre d’asile (FTDA), les chambres des personnes retenues, le réfectoire et la salle d’activités. La cour de promenade est aménagée sur le toit et mériterait d’être déplacée au rez-de-chaussée.
Le règlement intérieur est mis à leur disposition dans les bureaux de l’OFFI et de FTDA, il est également affiché dans les langues onusiennes dans la zone de vie mais il n’est pas remis individuellement à chaque retenu. Les droits sont notifiés et les droits spécifiques liés au placement au CRA sont expliqués par un greffe rigoureux.
Des mesures correctives ont en outre été apportées par l’établissement sur plusieurs des points constatés lors de la visite des contrôleurs de 2014.
Cependant, la prise en charge présente encore des points d’amélioration dont la responsabilité est partagée avec d’autres institutions :
- l’audience équitable nécessite une présence physique à l’audience et non pas le recours systématique à la visioconférence. Les avocats et les personnes retenues doivent disposer du temps nécessaire à la préparation de l’audience ;
- la tableau des avocats du barreau des Yvelines doit être affiché dans la zone de vie ;
- les affaires personnelles doivent être protégées dans les chambres ;
- l’accès des personnes retenues à un soutien psychologique doit être assuré ;
- dans un contexte d’allongement de la durée de la rétention, l’offre d’activités doit être encore étoffée.
Quoique qualifiés de dangereux par le personnel, essentiellement en raison de leur sortie de détention, les retenus ont montré un comportement empreint de calme et de respect lors de cette quatrième visite du CGLPL.
