La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2021.
lire la suiteVoir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL
Lire la suiteLe décret du 25 avril 2022 sur les décisions d’irresponsabilité pénale dont la notice cite en exemple d’application le cas de l’arrêt d'un traitement médical a suscité de nombreuses protestations du monde du droit et de la psychiatrie. La chancellerie a indiqué qu'il s'agissait d'une "maladresse", mais au vu de l’incompréhension que cette rédaction entraîne, il faut modifier ce texte.
Lire la suiteAu Journal officiel du 3 mai 2022, le Contrôleur général a publié un avis relatif à l'interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté.
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