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02/10/2014

Sur l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires (avis du 24 mars 2014)


La garde des sceaux a annoncé qu’un nouveau sursis à l’application du principe de l’encellulement individuel allait être demandé. Le contrôle général rappelle ses propositions, développées dans un avis du 24 mars 2014 publié au Journal officiel du 23 avril 2014, pour une mise en œuvre progressive de ce principe.

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