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Rapport de visite de la clinique d’Orgemont à Argenteuil (Val-d’Oise)

Rapport de visite de la clinique d’Orgemont à Argenteuil (Val-d’Oise)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Une équipe de quatre contrôleurs a visité la clinique d’Orgemont à Argenteuil (Val-d’Oise) en juillet 2020. Cet établissement privé à but lucratif du groupe ORPEA, créé en 2004, associe une activité de psychiatrie libérale et de secteur. L’unité sectorisée de la clinique, objet du contrôle, constitue une des trois unités du secteur « 95G06 », les deux autres unités (quarante lits) étant des unités hospitalières du centre hospitalier d’Argenteuil (CHA). Le secteur couvre au total une population de 225 000 habitants.

La capacité d’accueil de la clinique, en hospitalisation complète de psychiatrie adulte de personnes en soins sans consentement (SSC), est de vingt-cinq lits. Par ailleurs, la clinique dispose de soixante-cinq lits d’hospitalisation privée non sectorisés.

Le CHA et la clinique sont liés par une convention de coopération qui stipule que les urgences, y compris pour les patients en soins sans consentement, sont reçues par le CHA avant de pouvoir être adressées à la clinique d’Orgemont, sauf personnes relevant de l’article 122-1 du code pénal (irresponsables pénaux). Les patients pris en charge par la clinique nécessitant des soins psychiatriques extra hospitaliers sont adressés au CHA qui dispose pour le secteur de quatre centres médico-psychologiques (CMP), deux hôpitaux de jour et d’un centre d’activité thérapeutique à temps partiel (CATTP). Une concertation entre les médecins des deux structures s’établit afin d’assurer la continuité et la qualité de la prise en charge.

Le contrôle a permis de mettre en perspective de nombreuses bonnes pratiques, malheureusement peu mises au profit des patients en soins sans consentement, qui n’ont été qu’au nombre de sept en 2019 pour les vingt-cinq lits agréés.

Ainsi les modalités de l’accès aux soins sont respectueuses des droits du patient dès l’admission aux urgences du CHA, grâce à une bonne articulation entre les urgentistes, psychiatres du CHA et psychiatres de la clinique. Un groupe accueil organisé les dimanches matin permet un accueil de bonne qualité au sein de l’unité.

Les soins sont ensuite quotidiens, pluridisciplinaires avec une implication forte des soignants et une formation très soutenue et diplômante (DU). Les activités thérapeutiques sont intégrées dans le projet de soins et l’offre est conséquente, y compris le samedi après-midi et le dimanche. Un groupe « préparation à la sortie » complète la facilitation des sorties thérapeutiques et la levée précoce des SSC.

Une commission des soins rassemble les patients et les soignants et permet l’expression commune.

Les pratiques d’isolement sont très limitées, en nombre et en durée et la contention n’est pas utilisée. La chambre d’isolement permet l’apaisement ; elle est utilisée pour l’ensemble de la clinique, et même davantage pour les patients en soins libre du secteur privé du reste de la clinique. Une fiche d’explication de la mesure est proposée à la signature du patient (recherche du consentement du patient) et une évaluation systématique du process est réalisée par le cadre et présentée en CME. Néanmoins, ces pratiques sont à mettre en perspective avec l’accueil de très peu de patients en SSC et exclusivement en soins à la demande d’un tiers. De plus, autant la gestion de l’alternative à l’isolement dans la phase initiale des crises est bien maîtrisée, autant, la gestion de la crise présente des aspects indignes dans le transfert des patients pendant la crise et avant sa résolution soit vers le CHA soit vers les hôpitaux des autres secteurs.

Concernant le patient sujet de droit et les conditions générales de prise en charge, la liberté d’aller et venir est respectée et les patients ont un badge ouvrant leur porte de chambre et celle de l’unité. L’information du patient est complète et répétée. Il n’y a aucune restriction de liberté sur l’accès au tabac, aux biens, à l’habillement et à la communication.

Pour autant, le positionnement de la clinique en qualité de structure de prise en charge de personnes en SSC n’est pas encore pleinement pris en compte par la justice et le greffe du tribunal judiciaire ne transmet les pièces qu’au CHA et non à la clinique. Depuis une décision du juge des liberté et de la détention (JLD) de juillet 2019, les soignants attendent que le patient admis au CHA ait vu le juge pour le prendre du CH d’Argenteuil. Il n’y a d’ailleurs aucune convention avec le tribunal et la clinique ne dispose pas de la notification signée par le patient de la décision du JLD.