Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Rapport de la deuxième visite de l’unité pour malades difficiles de Bron (Rhône)

Rapport de la deuxième visite de l’unité pour malades difficiles de Bron (Rhône)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Une mission de contrôle inopinée a été conduite par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, accompagnée de trois contrôleurs, à l’unité pour malades difficiles (UMD) de Bron (Rhône) du 14 au 16 mai 2019. Il s’agissait d’une deuxième visite, la première opérée par le CGLPL ayant eu lieu en décembre 2012.

Le rapport provisoire établi à l’issue de cette visite a été communiqué au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, au préfet du département du Rhône, au président du tribunal de grande instance de Lyon, au procureur près ce tribunal ainsi qu’au directeur de l’agence régionale de santé – délégation départementale du Rhône, le 6 août 2019.

Le directeur de l’établissement a adressé ses observations à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté le 13 janvier 2020 ; les autres destinataires n’ont pas donné suite à cet envoi.

L’unité pour malades difficiles de Bron est située sur l’emprise du centre hospitalier spécialisé du Vinatier ; elle est associée à l’unité de soins intensifs psychiatriques (USIP) au sein du pôle dénommé « UMD/USIP ». En mai 2019, les quarante lits de l’UMD étaient répartis en trois unités : une unité d’accueil (unité 1) et deux unités de suite (unités 2 et 3). un tiers des patients étaient originaires du département du Rhône et alentours ; les deux tiers restants venant de la grande région et de l’ensemble du territoire national. Trente-sept patients séjournaient à l’UMD au jour du contrôle, dont trente-et-un admis sur décision du représentant de l’Etat, deux personnes détenues et quatre personnes ayant été déclarées irresponsables d’un point de vue pénal. L’unité 1 disposait de dix lits et des quatre chambres d’isolement de l’établissement, les unités 2 et 3 étaient chacune équipées de quinze lits. Toutes les chambres étaient aménagées de deux entrées ; les lits étaient tous scellés et placés au centre des pièces, rendant ces chambres adaptées à des situations de crise. Toutes étaient labellisées « espaces dédiés » dans le registre d’isolement et de contention.

a)   Des points positifs ont été relevés par les contrôleurs

Depuis la première visite de 2012, la majorité des recommandations émises par le CGLPL a été prise en compte. L’équipe pluridisciplinaire a fait évoluer le projet médical initial et s’inscrit dans une réelle dynamique qui se traduit notamment par l’élaboration d’un projet de soins cohérent et une réflexion globale sur la prise en charge des patients et l’individualisation des soins. Ainsi, les modalités de prise en charge, relatives tant aux soins qu’aux pratiques d’isolement et de contention, se révèlent protectrices des patients. Les bonnes relations au sein de l’UMD, la prise en charge pluridisciplinaire et individualisée, les activités multiples, les groupes de paroles, les réunions cliniques et théoriques ainsi que la supervision sont autant de points positifs. L’investissement humaniste de chacun des membres du personnel est perceptible dans la recherche du bien-être des patients malgré les difficultés liées à la gravité de leurs pathologies.

Le personnel était en nombre suffisant par la présence de cinq psychiatres, d’un interne ainsi que d’’un psychologue. Le personnel soignant non médical était réparti par unités à raison de vingt professionnels dans chacune, renforcé par la présence de deux soignants affectés aux activités ainsi qu’un ergothérapeute, un psychomotricien et un éducateur. Une équipe mobile d’accompagnement était chargée des déplacements des patients hors de l’UMD

b)   Des points négatifs ont cependant été observés

  • Certains relèvent, en premier lieu, de l’organisation du centre hospitalier du Vinatier.

L’insuffisante mobilisation des médecins de l’établissement pour assurer les gardes de fins de semaine avait déjà été discutée lors de la réunion de restitution de la visite du centre hospitalier du Vinatier organisée en 2017 ; la situation n’a pas changé et elle concerne également l’UMD. Alors que les mesures d’isolement et de contention doivent être systématiquement réévaluées durant la nuit et le week-end, un psychiatre du pôle passe dans le service le samedi matin uniquement et prolonge éventuellement les isolements jusqu’au lundi ; les contentions ne seraient pas prolongées. En cas de crise d’un patient le samedi après-midi ou le dimanche, l’interne de garde en charge de l’ensemble du centre hospitalier (soit notamment cinquante chambres d’isolement) doit être appelé pour valider le placement à l’isolement.

Le registre informatisé répertorie les isolements en chambre d’isolement et en chambre « normale » ; cependant il ne les dissocie pas. Par ailleurs, la centralisation des données ne permet pas aux équipes de se les réapproprier aux fins d’analyse des pratiques.

Enfin, les registres de la loi ne mentionnent pas toutes les informations nécessaires et un retard de plusieurs mois a été noté dans leur tenue.

  • D’autres points relèvent, en second lieu, de l’équipe de l’UMD.

L’information relative à l’ensemble des droits spécifiquement garantis à ces patients reste insuffisante et la remise des documents s’y rapportant n’est pas systématique. Les procédures sont connues mais parfois mal appréhendées par les soignants. Il en est ainsi de la procédure de désignation d’une personne de confiance qui se limite au recueil d’un nom, la personne désignée n’étant pas informée des droits que cette désignation emporte en termes d’accompagnement et de participation aux entretiens médicaux.

Enfin, alors que l’individualisation est le fondement du soin et de ses modalités, il est essentiel que soient individualisées et adaptées les restrictions à l’usage du téléphone portable, à l’accès aux chambres comme à l’heure du coucher.