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Rapport de visite de la maison d’arrêt de Draguignan (Var)

Rapport de visite de la maison d’arrêt de Draguignan (Var)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Sept contrôleurs ont effectué une visite inopinée de la maison d’arrêt de Draguignan (Var), du 2 au 13 mai 2022. Il s’agissait de la première visite de cet établissement, ouvert en janvier 2018.

L’établissement est bien conçu, particulièrement propre, bien entretenu et fonctionnel. Le personnel pénitentiaire apparaît très impliqué et a bénéficié d’un dispositif de formation initiale ambitieux, qui se poursuit au travers d’une offre de formation encouragée.

L’organisation de la détention est précise et opérationnelle, avec une vraie priorisation par l’administration de ses interventions afin de garantir l’intégrité physique et psychologique des personnes détenues qui lui sont confiées, notamment en situation de vulnérabilité.

L’organisation du quartier de confiance est fluide et maîtrisée même si, comme ailleurs, le barème de points apparaît infantilisant.

Le dispositif d’enseignement est exemplaire et la vie en détention s’articule de façon harmonieuse avec des activités culturelles nombreuses et variées à haute valeur éducative et un service des sports dynamique à soutenir dans ses ambitions et son développement.

L’unité sanitaire est d’un accès facile, et impliquée dans une politique de partenariat équilibré qui devra être préservée y compris dans le domaine des soins psychiatriques.

Le service d’application des peines est impliqué et réactif.

Enfin, l’accès aux droits des personnes détenues est garanti dans bien des domaines et l’information en générale accessible sur supports et écrits et via le canal interne.

Pour autant, le contrôle a pu mettre en exergue des points faibles auxquels il conviendra de remédier.

Ainsi, le taux d’occupation est trop élevé (120 %), dans des cellules bien équipées mais particulièrement petites (8,5m² en ce compris les sanitaires). Les fouilles sont trop nombreuses et certaines, nocturnes, illégales. La situation des personnes étrangères non francophones est insuffisamment prise en compte, sans possibilité en cours de détention de solliciter ou renouveler un titre de séjour.

La réforme du travail pénal doit être mise à profit pour sortir de l’opacité, mettre les rémunérations en conformité avec la réglementation et trouver une solution acceptable au travail « bénévole » des détenus en régime de confiance.

La politique de prévention et de traitement de la précarité en détention doit être affirmée et consolidée, comme la formation à l’usage du numérique et la formation professionnelle, conditions indispensables à l’insertion d’une population jeune et peu scolarisée, et donc à la prévention de la récidive.

Enfin l’expression collective des personnes détenues doit être formalisée et développée.

Les contrôleurs ont été très bien accueillis lors de leur mission et ont obtenu communication de tous les documents demandés. Un rapport provisoire a été adressé le 30 mars 2023 à la direction de la maison d’arrêt, au président et au procureur du tribunal judiciaire de Draguignan, à l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’à la direction du Centre hospitalier de la Dracénie (Draguignan), pour une période d’échange contradictoire d’un mois.

Seule la directrice de l’établissement a fait valoir des observations en retour, par courrier du 24 avril 2023, prises en compte et intégrées dans le présent rapport.