11 juillet 2024
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a été alertée sur des instructions données par plusieurs préfectures à des établissements de santé mentale, visant à restreindre les droits des patients hospitalisés sur demande du représentant de l’Etat (SDRE). Ces instructions, justifiées par le passage de la flamme olympique dans les villes concernées, tendent à restreindre de manière significative les possibilités d’octroi à ces patients d’autorisations de sortie, d’une part, de passage en programme de soins ou de levée de mesures de soins sans consentement, d’autre part.
Il y a un paradoxe stupéfiant à stigmatiser et sur-enfermer un ensemble de patients atteints de handicaps psycho-sociaux, aux antipodes des valeurs affichées par les jeux olympiques et paralympiques, présentés comme l’occasion d’une fête populaire et inclusive.
Si l’autorité préfectorale peut s’opposer à une autorisation de sortie ou refuser de mettre fin à une mesure d’hospitalisation en soins sans consentement, ces décisions impliquent un examen individualisé des situations concernées, sans rejet anticipé de l’ensemble des demandes. Toute politique d’opposition systématique à une demande de sortie de courte durée ou de levée d’hospitalisation porterait inévitablement atteinte aux droits fondamentaux des patients.
Les contraintes de sécurité dans le contexte des festivités entourant l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris ne sauraient justifier que soient portées des atteintes systématiques et indifférenciées aux droits fondamentaux des patients hospitalisés sans leur consentement, pas plus qu’à ceux de toute autre catégorie de personnes privées de liberté. La Contrôleure générale a saisi le ministre de l’intérieur le 24 juin 2024, l’invitant à prendre sans délai toute mesure utile pour garantir que les attributions du représentant de l’État s’exercent dans le strict respect de la légalité.
