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Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Perpignan (Pyrénées-Orientales)

Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Perpignan (Pyrénées-Orientales)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Une équipe de trois contrôleurs a effectué la troisième visite, inopinée, du centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan (Pyrénées-Orientales) du 28 février au 3 mars 2022.

Un rapport provisoire a été adressé au chef d’établissement le 18 juillet 2022, au président et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Perpignan et à l’agence régionale de santé Occitanie le 26 juillet 2022, pour une période contradictoire de quatre semaines. Le président du TJ de Perpignan a fait valoir des observations par un courrier en date du 29 août 2022, qui ont été prises en compte dans le présent rapport, dans une couleur de police distincte.

Les locaux, sis dans une zone d’activité et qu’aucune signalétique n’indique, sont accessibles en voiture par un trajet de quinze minutes depuis le centre-ville de Perpignan. Ils sont propres, bien entretenus, et bénéficient de travaux réguliers de remise en fonction. La capacité de quarante-huit places était réduite à vingt-huit, en raison de l’application des mesures de prévention liées à la crise sanitaire. L’effectif du personnel, comme les conditions de travail, sont en adéquation avec une réponse adaptée aux missions. Toutefois, le questionnement s’agissant de son adaptation, concomitante du projet d’augmentation de la capacité du CRA à soixante places au mois d’avril 2022, inquiétait notablement les agents.

L’établissement présente toujours un nombre très important de grillages surmontés de concertina autour des terrains de sport et des bâtiments d’hébergement, et sa chambre de mise à l’écart, utilisée de façon mesurée, est équipée d’un lavabo cassé qui montre une arête tranchante nécessitant une intervention urgente.

Les personnes retenues ne reçoivent à leur arrivée aucun livret d’accueil, n’obtiennent pas toujours les documents de notification dans une langue qu’elles comprennent, ne disposent pas de leur téléphone, mais sont libres du choix de leur chambre malgré un lit initialement assigné. L’absence de porte dans les douches ne respecte pas l’intimité, le défaut de placards dans les chambres impose un passage par le vestiaire pour l’accès aux effets personnels, enfin les personnes retenues doivent couper des matelas pour pallier l’absence d’oreillers.

Malgré un fonctionnement adapté du greffe, les droits des personnes retenues ne sont pas pleinement exercés. Le juge des libertés et de la détention n’auditionne pas les personnes contaminées par le coronavirus. Le déroulement de la procédure de rétention révèle une absence de confidentialité lors des échanges avec l’OFPRA et des audiences réalisées dans la salle de visioconférence. Enfin, les droits de la défense sont insuffisamment garantis, en raison du manque d’implication des avocats du barreau de Perpignan.

La faiblesse des activités conditionne un sentiment d’ennui marqué et un désœuvrement prégnant, rapportés par l’ensemble des personnes retenues. Les visiteurs familiaux font toujours l’objet d’une inacceptable palpation systématique, et l’aménagement inexistant de la salle de visite ne permet pas le vis-à-vis.

L’accès à l’unité médicale est fluide, mais la confidentialité des échanges n’est pas respectée lorsque les soins sont effectués porte ouverte, avec la présence du personnel de surveillance à proximité. Le secret médical n’est pas respecté lorsque le résultat des tests PCR et le QR code associé, reçu par les infirmiers, n’est pas transmis à la personne retenue mais à la police.

Les responsables du CRA ont toutefois mis en œuvre un fonctionnement qui privilégie une qualité relationnelle et le souci d’un apaisement à mesure des situations de tension, entre les fonctionnaires de police et les personnes retenues.