Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé, de la justice et de l’intérieur auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Cinq contrôleurs et une stagiaire ont effectué une seconde visite du centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie (CHSM) de Clermont-Ferrand du 31 janvier au 8 février 2022. Une première visite s’était déroulée du 24 au 26 février 2009. Cette visite, comme la première, a été annoncée.
A l’issue, un rapport provisoire a été adressé le 20 juillet 2022 à la directrice du CHSM de Clermont-Ferrand, à l’agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes, au préfet du Puy de Dôme, à la direction du CHU de Clermont-Ferrand, à la présidente et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Les directions du CHSM et du CHU ont émis des observations et demandes de corrections d’erreurs matérielles qui sont intégrées dans le présent rapport définitif.
Situé au centre-ville de Clermont-Ferrand, le CHSM couvre cinq secteurs de psychiatrie générale (60 % de la population du Puy-de-Dôme, soit 350000 habitants) et un secteur de psychiatrie infanto-juvénile (35 % de la population du département). Il est organisé en pôles enfants/adolescents, adultes et personnes âgées.
Il dispose de 294 lits de psychiatrie générale, 16 lits pour l’hospitalisation des enfants et adolescents (une unité soins et étude de 10 lits et 2 places, fermée le week-end et une unité de crise UFADO de 6 lits et 2 places). Sur une file active de 1397 patients en 2021, 36 % des patients ont eu le statut de patients en SSC.
Si les unités sont occupées à 100 %, il n’existe pas de problématique de suroccupation.
La visite a concerné les unités d’hospitalisation de psychiatrie, l’unité d’accueil, d’évaluation et d’orientation (UAEO), l’unité psychiatrique de soins intensifs (UPSI) et les deux unités d’hospitalisation du secteur de pédopsychiatrie. Une visite de nuit a été organisée pour rencontrer les équipes dédiées. Les urgences du CHU de Clermont-Ferrand ont également fait l’objet d’une visite.
Le respect des droits fondamentaux des patients est un souci partagé par l’ensemble des professionnels du CHSM. Les nombreux projets portés par l’établissement dans l’intérêt de l’amélioration de la prise en charge des patients démontrent un fort engagement malgré une période difficile pour les établissements de santé mentale.
Les équipes au sens large font preuve d’un réel souci de la personne du patient et du respect de ses droits fondamentaux. Très ouvertes à la réflexion, elles ont permis des échanges très riches avec les contrôleurs.
La permanence des soins psychiatriques est assurée et la qualité de la prise en charge au sein des unités d’hospitalisation repose sur des équipes pluridisciplinaires investies auprès des patients. Néanmoins, la pénurie médicale ne permet pas d’assurer au sein du CHSM la continuité des soins somatiques malgré les démarches de la direction en ce sens.
Par ailleurs, le dialogue institutionnel est fluide, les secteurs ne fonctionnent pas en silo ce qui permet de porter des valeurs communes et des projets collectifs cohérents dans l’intérêt de la prise en charge des patients.
Les conditions de vie des patients sont globalement de bonne qualité et l’hygiène des locaux et du linge est remarquable. Le projet immobilier de réfection des unités se trouvant dans les bâtiments plus anciens permettra d’harmoniser l’offre hôtelière et de faciliter la liberté d’aller et venir de l’ensemble des patients.
Dès la lecture du livret d’accueil le principe énoncé est la liberté et l’exception la restriction individualisée et réévaluée sur prescription médicale.
Néanmoins, les dernières restrictions dans la vie quotidienne liées à la crise sanitaire doivent être levées dans l’ensemble des unités au regard des disparités constatées (horaires d’ouverture des unités variables, organisation des repas exclusivement en chambre dans certaines unités, etc.). De plus, dans les trois unités fermées, le personnel soignant est en nombre insuffisant pour assurer les accompagnements des patients à l’extérieur de l’unité ce qui induit des restrictions à la liberté d’aller et venir et les patients y bénéficient de peu d’activités.
Des améliorations sont par ailleurs attendues sur les informations délivrées aux patients en soins sans consentement sur leur statut et leurs droits, le livret d’accueil délivrant des informations très générales. De plus, les décisions du directeur comme du préfet doivent être motivées.
Une réflexion doit être engagée par les établissements du département sur le statut des soins sur décision du représentant de l’Etat sous l’égide des autorités de tutelles. En effet, les contrôleurs ont constaté que des patients sont hospitalisés sous ce statut sans que leur situation ne corresponde à ce mode d’hospitalisation. Les tableaux cliniques ne sont pas toujours en adéquation avec la nécessité de démontrer que les troubles mentaux dont est atteint le patient « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». D’ailleurs, des levées de SDRE interviennent rapidement après l’évaluation à l’UAEO ou à l’UPSI soit que l’arrêté est devenu caduc soit que les réévaluations préconisent la main levée.
La commission départementale des soins psychiatriques ne fonctionne pas faute de médecins la composant ce qui prive les patients d’un regard extérieur sur leur prise en charge.
Les réclamations et les plaintes des patients, écrites et orales, sont traitées avec célérité. Le CHS s’est doté d’un observatoire des violences et agressivité qui formule des préconisations dans le cadre de la prévention des incidents graves de ce type.
Les projets de sortie sont travaillés en amont et en lien étroit avec les services ambulatoires. Les activités thérapeutiques sont variées, organisées par un pôle intersectoriel dans un lieu spécifique très bien équipé.
L’établissement, après avoir dédié une unité à la mise en œuvre des mesures d’isolement, conduit, depuis 2017, une politique qui vise progressivement à réduire le nombre de chambres d’isolement, à évoluer vers des solutions alternatives – comme les espaces d’apaisement et à un travail sur les pratiques impliquant les professionnels exerçant dans les unités d’hospitalisation, ce qui est à saluer.
Enfin, le secteur de pédopsychiatrie est particulièrement dynamique et créatif portant, à moyens constants, des projets innovants de prévention de l’hospitalisation des enfants et adolescents et assurant une prise en charge adaptée dans les unités d’hospitalisation notamment en intégrant le droit à l’éducation dans les soins. Néanmoins, faute de structure adaptée pour la gestion de la crise, des patients mineurs peuvent être hospitalisés en chambre d’isolement à l’UPSI à partir des unités de pédopsychiatrie ou encore en hospitalisation complète en unité pour adultes.
Engagé dans une démarche d’amélioration permanente des conditions de prise en charge des patients, le CHSM a d’ores et déjà pris en compte plusieurs recommandations émises à l’issue de la visite.
