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Rapport de visite du centre de santé mentale Angevin à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire)

Rapport de visite du centre de santé mentale Angevin à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Sept contrôleurs ont visité pour la première fois du 13 au 17 mai 2019 le centre de santé mentale (CESAME) angevin, situé à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire). Un rapport provisoire a été adressé le 15 juillet 2020 à la directrice de l’établissement de santé, au président du tribunal judiciaire d’Angers et au procureur de la République près ce même tribunal, au préfet et au délégué territorial de l’agence régionale de santé (ARS) du Maine-et-Loire. Seule la directrice du CESAME a transmis ses observations, le 23 octobre 2020 ; elles ont été intégrées au rapport définitif.

La visite s’est déroulée pendant une phase de transformation profonde du fonctionnement du CESAME, qui est le seul centre hospitalier spécialisé en santé mentale parmi les trois centres hospitaliers de Maine-et-Loire ayant une activité de psychiatrie incluant les soins sans consentement (SSC). Il couvre six secteurs de psychiatrie pour adultes et deux secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, répartis dans trois pôles (Loire, Maine, pour les adultes ; Roger Misès pour les mineurs). Il est le seul lieu d’hospitalisation à temps complet pour les mineurs dans le département.

Implanté depuis 1842 au Sud d’Angers (Maine-et-Loire) dans une zone devenue périurbaine intégrée à la communauté urbaine Angers-Métropole, il dispose de 272 lits d’hospitalisation complète marqués par un phénomène de suroccupation, variable selon les unités et au cours des mois (jusqu’à 112 % dans l’unité Loire D en janvier 2018), encore sensible dans les semaines qui ont précédé la présence des contrôleurs. La pression est également forte dans les unités d’hospitalisation infanto-juvénile, faute de solutions d’aval.

Les lits sont répartis à raison de 10 lits dans une unité psychiatrique d’accueil et d’orientation (UPAO), 180 lits dans huit unités sectorisées pour adultes (quatre par pôle), 18 lits dans deux unités sectorisées pour enfants et adolescents implantées près du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers. Onze chambres d’isolement dont deux en psychiatrie infanto-juvénile, et quatre chambres sécurisées complètent le dispositif. Les quatre unités de réhabilitation psychosociale et l’unité pour des polyhandicapés, qui n’accueillent pas de patients en soins sans consentement, n’ont pas été contrôlées.

Il est constaté une augmentation de la part des soins sans consentement dans le nombre d’admissions, jusqu’à 21 % pour les premiers mois de l’année 2019, ainsi qu’une augmentation de la part des soins sur décision du directeur de l’établissement (SDDE) prise sur le fondement du péril imminent (SPI), jusqu’à 43 % sur la même période. Pourtant, l’UPAO permet d’accéder en urgence à des soins spécialisés débouchant minoritairement sur une hospitalisation complète.

Des travaux de rénovation immobilière sont régulièrement engagés. De tels travaux étaient en cours lors de la visite. L’ensemble des bâtiments se présentaient encore comme disparates, mais la volonté de moderniser les conditions de prise en charge les plus inadaptées est réelle.

La présence médicale est marquée par la vacance de 10 % des postes de psychiatres. En revanche, aucun poste n’est vacant parmi le personnel non médical et une politique active mêlant recrutement, formation, mobilité est identifiée vis-à-vis de cette catégorie de personnel.

Les visites des autorités et de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) ne sont pas suffisamment effectuées.

L’information des patients est insuffisante, d’abord par l’absence de remise aux patients des éléments médicaux motivant la décision du directeur, ensuite par la non-remise systématique du livret d’accueil et l’absence de communication écrite des règles de vie – pourtant peu restrictives – dans les unités ; le document listant les droits des patients en SSC visé à l’article L3211-3 du code de la santé publique (CSP) ne leur est pas remis. La procédure de désignation d’une personne de confiance n’est pas menée à son terme. Mais au cours de la suite de l’hospitalisation, une bonne pratique consiste parfois à associer le patient à la réunion de synthèse le concernant, alors que, paradoxalement, le collège des professionnels de santé visé à l’article L.3212-7 du CSP ne recueille pas expressément son avis avant de prendre sa décision.

Dans la vie quotidienne, le grand nombre de chambres doubles et triples, certains sanitaires encore collectifs, des rangements insuffisants, l’absence de verrou de confort pour se prémunir des intrusions, ne facilitent ni le droit à la vie privée, ni le repos. L’imposition du port d’un pyjama, hospitalier de surcroît, encore pratiquée à l’encontre de certains patients ne constitue pas une vêture digne. Dans certaines chambres d’isolement, l’absence d’un WC et d’un point d’eau librement accessibles ne respectent pas la dignité humaine.

La qualité des soins, rendue variable selon les unités par la présence moindre de psychiatres liée à la vacance de postes, souffre de l’absence d’examen somatique à l’admission de tous les patients en soins sans consentement et lors du déroulement de mesures d’isolement et de contention. Ces mesures ne sont pas toujours décidées par un médecin psychiatre de plein exercice. Les personnes titulaires de l’autorité parentale sur un mineur hospitalisé n’en sont pas informées dans les plus brefs délais.

La liberté d’aller et venir est l’objet d’un encadrement trop variable selon les unités, parfois lié aux conditions architecturales, pour en tirer des constats lisibles, d’autant plus que l’établissement anime une réflexion sur cette liberté d’aller et venir qui irrigue peu à peu à la fois l’architecture de l’hébergement et les règles de vie.

L’établissement offre des conditions matérielles variées de visite des familles à leur proche hospitalisée : outre une salle de visite dans chaque unité, la possibilité de se rendre dans le parc et dans différents lieux des unités y compris parfois dans la chambre ; une « petite maison » peut être mise à disposition de la famille et du patient ; un restaurant ouvert au public permet un moment de convivialité « normalisé ».

L’accès à internet est dorénavant facilité par la mise à disposition d’un réseau wifi. L’existence d’un stock de câbles électriques courts à port USB favorise la recharge des terminaux personnels.

La confidentialité de la présence à l’hôpital est insuffisamment opérationnelle, de même que l’information permettant d’exercer son droit à la citoyenneté lors des scrutins.

S’agissant des mesures d’isolement et de contention, contraintes additionnelles aux soins sans consentement, l’autorité qui en décide n’en a pas toujours la compétence, et la chambre hôtelière n’est pas toujours conservée, si bien que des séjours en chambres d’isolement, chambre sécurisée ou chambre d’apaisement durent au-delà du temps justifié par la seule mesure, ou alors, à l’inverse, des mesures en cours bénéficient d’un fléchage particulier permettant leur levée par un personnel non médical, y compris la nuit. Des mesures d’isolement se déroulent aussi parfois en chambre hôtelière, faute de disponibilité d’une chambre d’isolement. Les impératifs de gestion des lits empiètent sur la prise en charge médicale et sur les conditions de vie des patients ; un grand nombre de recommandations en découlent. Parallèlement, les pratiques d’isolement et de contention ne sont pas analysées, y compris par le biais du registre, sauf exception comme à l’UPAO.

Dans ces conditions générales, les patients détenus cumulent un certain nombre d’atteintes à leurs droits tant de patients que de personnes détenues (hygiène, visites, effets personnels, etc.).

Largement mobilisées par leur adaptation aux mutations de leur établissement en cours en mai 2019, les équipes soignantes, médicales et administratives ont pourtant facilité le contrôle et témoigné d’une prise en charge bienveillante et très professionnelle.

Si les constats et analyses du CGLPL ne recueillent pas tous l’approbation des équipes et n’entraînent pas tous une action immédiate, les éléments transmis en réponse enrichissent le rapport.