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Rapport de visite des services de la police aux frontières et de la zone d’attente de Païta-Tontouta (Nouvelle-Calédonie)

Rapport de visite des services de la police aux frontières et de la zone d’attente de Païta-Tontouta (Nouvelle-Calédonie)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la justice auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

SYNTHESE

Deux contrôleurs ont effectué une visite inopinée du service de la police aux frontières aéroportuaires (SPAFA) et de la zone d’attente (ZA) de l’aéroport international dit de Nouméa-Tontouta, situé sur le territoire de la commune de Païta (Nouvelle-Calédonie), le 18 octobre 2019.

La gestion de cette zone d’attente est assurée, du point de vue organisationnel, par le SPAFA et, du point de vue de matériel et administratif, par le service de gestion administrative de la police (SGAP) de Nouméa. Les fonctions de référent de la zone d’attente sont vacantes faute de remplacement de leur ancien titulaire lors de son départ du service.

Les pratiques policières constatées ont semblé pâtir de cette situation et de l’activité limitée de la zone d’attente (quelques procédures annuelles, d’une durée inférieure à 24 heures ; le nombre de personnes non admises sur le territoire calédonien est également contenu) : les procédures sont apparues comme étant mal maîtrisées par les agents, qui n’y sont pas spécialement formés ni sensibilisés. En outre, l’éclatement de la gestion de la ZA entre deux services distincts induit une sorte de sentiment d’irresponsabilité pour toute question, notamment matérielle, relevant de la compétence « des autres ». Il en résulte également l’absence de toute archive relative à l’activité de la ZA, même informatique, sur le site aéroportuaire. Or, les registres consultés par les contrôleurs, tant au niveau de ce service qu’à l’intérieur de la zone d’attente, ne sont pas tenus avec rigueur.

De l’examen de quelques procédures qu’il a néanmoins été possible aux contrôleurs de consulter, et de leurs constatations opérées lors d’une procédure menée devant eux, sont cependant ressorties diverses violations des droits des personnes : procès-verbal pré-renseigné (s’agissant notamment du droit au bénéfice d’un jour franc) et incomplétude des informations transmises lors de la notification de la décision, notamment.

Par ailleurs, le bâtiment servant de zone d’attente ne bénéficie d’aucune signalisation routière et n’apparaît sur aucun plan de l’aéroport ; les recherches internet le concernant restent vaines.

Très sécurisé, l’immeuble présente au jour du contrôle un état de propreté discutable. La zone de vie où sont enfermées les personnes privées de liberté est composée d’un local destiné aux visites familiales et consulaires dénué de tout mobilier, d’une pièce destinée aux avocats, d’une salle d’eau (dotée de deux WC – dont l’un est hors d’usage depuis 2015, de deux douches et de trois lavabos doubles) et de trois chambres équipées de deux à quatre lits superposés, alors que leur superficie respective est insuffisante pour en accueillir plus de deux. Cette zone de vie est dénuée de tout autre équipement, notamment de divertissement ou permettant une activité physique. Le seul poste de télévision du bâtiment se trouve à l’intérieur du poste de police, comme le sont les affichages, ainsi inaccessibles aux personnes privées de liberté et qui ne sont pas tous traduits ni accompagnés d’explications suffisantes.

Enfin, il a été rapporté aux contrôleurs un retrait systématique des téléphones portables et une limitation illégale des possibilités faites aux personnes maintenues de téléphoner et de recevoir des visites.

Un rapport provisoire de visite a été communiqué le 19 décembre 2019 à la direction de la police aux frontières de Nouméa et aux chefs du tribunal de première instance de cette localité.

Des observations relatives à ce rapport ont été présentées par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) le 18 février 2020. Elles postulent la prise en compte à venir de la plupart des recommandations émises par le rapport provisoire et en rejettent certaines autres.