Rapport de visite de la clinique Val Dracy à Dracy-le-Fort (Saône-et-Loire)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Trois contrôleurs ont visité la clinique Val-Dracy (CVD), située à Dracy-le-Fort (Saône-et-Loire) du 30 novembre au 3 décembre 2020.
Un rapport provisoire a été adressé le 11 mai 2021 à la direction de l’établissement, au préfet du département, aux chefs de juridiction et au directeur général de l’agence régionale de santé. Seule la direction de l’établissement a, le 7 juin 2021, adressé des observations au CGLPL. Ces observations sont intégrées dans le présent rapport.
La CVD est un établissement de soins psychiatriques privé à but lucratif habilité à accueillir des patients en soins sans consentement (SSC) sur décision du directeur de l’établissement – à l’exclusion des patients en soins sur décision du représentant de l’Etat – afin, essentiellement, d’accueillir des patients ne pouvant pas, faute de place, être pris en charge par le centre hospitalier (CH) de Mâcon ou le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Sevrey, tous deux également situés en Saône-et-Loire
L’établissement dispose de 140 lits et places pour adultes ; quatre-vingt-dix lits d’hospitalisation en soins libres sont installés dans trois unités de soins ouvertes et une unité fermée de trente lits héberge les patients en SSC.
Au moment de la visite, l’unité fermée allait être transférée dans un nouveau bâtiment encore en cours de construction ; selon les informations transmises par la direction de l’établissement en réponse à l’envoi du rapport provisoire, il devait ouvrir le 29 juin 2021. L’ouverture de ce bâtiment devrait être de nature à améliorer les conditions matérielles d’accueil et de vie des patients en SSC et à réduire les restrictions aux libertés individuelles dénoncées dans le présent rapport.
En effet, les locaux de l’unité fermée sont globalement inadaptés ; ils ne disposent pas de pièce de vie collective, de bureau d’entretien, de salle d’activités ni de salon de visite des familles. La plupart des chambres et des sanitaires sont dépourvues du mobilier et des équipements nécessaires.
La liberté d’aller et venir des patients est entravée. L’unité est fermée, les patients ne disposent au moment de la visite d’aucune possibilité d’en sortir ; hors période de crise sanitaire, ils doivent être accompagnés par un personnel soignant. La cour grillagée d’aspect carcéral, seul espace extérieur accessible, est en permanence fermée à clé par peur des fugues ; seuls les patients fumeurs peuvent y accéder neuf fois par jour, accompagnés, pour fumer une des neuf cigarettes autorisées quotidiennement.
Au moment du contrôle, aucune visite des proches n’est autorisée alors qu’elles ont repris pour les patients en soins libres.
Les contrôleurs relèvent une méconnaissance du patient en tant que sujet de droit. Les décisions d’hospitalisation prises par le directeur de l’établissement sont fréquemment antidatées. En effet, après la fermeture du secrétariat à 17h, elles ne sont rédigées au mieux que le lendemain, deux jours après si elles interviennent avant le week-end, voire plus si le lundi est férié. Le formulaire « de notification de la décision et des droits » est souvent remis très tardivement au patient et, parfois, selon les témoignages recueillis, jamais remis. Les patients ne bénéficient pas d’une information orale concluante sur leurs droits et voies de recours. Ce manque d’information n’est pas compensé par les informations du livret d’accueil qui ne contient que peu d’éléments utiles aux patients en SSC et aucun affichage ne pallie ces carences.
Les contrôleurs ont constaté une absence de projet d’établissement et de véritable projet médical. Si les patients bénéficient chaque jour d’un entretien avec un médecin psychiatre, aucune réunion clinique n’associe l’ensemble des acteurs du projet individuel de soins qui n’est donc pas élaboré de façon pluridisciplinaire. L’effectif soignant présent quotidiennement auprès des patients est insuffisant et les activités thérapeutiques sont totalement interrompues depuis l’épidémie de coronavirus pour les patients en SSC alors qu’elles ont repris pour les patients en soins libres.
Au moment du contrôle, l’établissement n’a pas engagé de réflexion institutionnelle sur l’isolement et la contention, qu’il s’agisse tant du recours à ces mesures que des modalités de leur mise en œuvre.
