Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt de Versailles (Yvelines)
Observations du ministère de la justice – Maison d’arrêt de Versailles (3e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Cinq contrôleurs ont effectué un contrôle de la maison d’arrêt de Versailles (Yvelines) du 29 juin au 3 juillet 2020. Cette mission constituait une troisième visite, dix ans après la dernière visite. La première visite a eu lieu les 5 et 6 novembre 2008 et une « contre-visite » s’était déroulée du 25 au 29 octobre 2010.
Un rapport provisoire a été adressé au chef d’établissement de la maison d’arrêt, au directeur du centre hospitalier de Versailles, au premier président et au procureur général de la cour d’appel de Versailles, au président et à la procureure de la République du tribunal judiciaire de Versailles le 27 octobre 2020. Des observations ont été formulées par chacun.
L’établissement est situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (DISP), du tribunal judiciaire (TJ) et de la cour d’appel (CA) de Versailles qui ont une situation géographique proche de la maison d’arrêt comme la préfecture et le commissariat de police.
Il est composé d’une maison d’arrêt des femmes dont la capacité opérationnelle est de 58 places pour 28 cellules, et d’un quartier de semi-liberté (QSL) de 79 places pour 22 cellules soit 75 hommes et 4 femmes (dans une cellule à 6 lits) soit au total 137 places et 50 cellules.
L’encellulement individuel est très exceptionnel, certaines cellules comprenant quatre ou encore six lits ce qui vient ajouter aux conditions indignes d’hébergement dans un contexte de surpopulation carcérale chronique. Il s’agit du constat le plus problématique. Ainsi, une réfection complète des cellules devrait être réalisée très rapidement.
Par ailleurs, l’insuffisance des points abordés en commission pluridisciplinaire unique ne permet pas une transparence des modalités de prise des décisions et des modalités d’évaluation de la personne détenue (classement/déclassement, réévaluation niveau d’escorte, etc.).
En outre, les fouilles et les mesures de contrainte doivent être davantage individualisées. De plus, il convient de proscrire la présence du personnel pénitentiaire composant l’escorte pendant les consultations médicales. Enfin, une réflexion institutionnelle apparaît nécessaire pour organiser au sein du quartier de semi-liberté des temps de vie collective utiles à la réinsertion sociale.
Ces points d’améliorations sont contrebalancés par une organisation qui facilite l’individualisation de la prise en charge. Par ailleurs, une juste distance dans les relations entre les membres du personnel et les personnes détenues a été observée.
Le souci d’insertion ou réinsertion des personnes privées de liberté est au cœur de l’organisation de la vie en détention. De plus, ont été constatées des relations de qualité et une fluidité des échanges entretenues avec l’unité sanitaire, les représentants du SPIP, la juridiction, les intervenants extérieurs dans l’intérêt de la prise en charge des personnes détenues.
Eu égard aux bonnes conditions d’accueil et d’échanges dans lesquelles s’est réalisé ce contrôle, ces objectifs peuvent réunir l’ensemble des acteurs et plusieurs recommandations ont été prises en compte à la suite de la visite.
