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Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt de Rochefort (Seine-Maritime)

Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt de Rochefort (Seine-Maritime)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Du 1er au 9 février 2021, trois contrôleurs ont effectué la troisième visite de la maison d’arrêt de Rochefort dans le département de la Charente-Maritime. Dans le cadre de la procédure contradictoire, un rapport provisoire a été adressé au chef d’établissement, au directeur général du groupe hospitalier « La Rochelle – Ré – Aunis » à La Rochelle, à l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux, au président du tribunal de justice (TJ) de La Rochelle et au procureur de la République près ce tribunal le 29 juin 2021. Le procureur de la République et le président du TJ de La Rochelle, le directeur de la maison d’arrêt, le directeur de site par intérim du centre hospitalier de Rochefort, ont formulé leurs observations, qui ont été prises en compte dans le présent rapport définitif. L’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine n’a pas transmis d’observations.

La maison d’arrêt, située à proximité du centre-ville dans la commune de Rochefort (23 508 habitants en 2018), est un des quatre établissements de la Charente-Maritime (avec la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, la maison d’arrêt de Saintes et le centre de détention de Bedenac). Elle se situe à 34 kilomètres de La Rochelle, ressort du TJ, à cent cinquante kilomètres de Poitiers (département de la Vienne), ressort de la cour d’appel, et à 162 kilomètres de Bordeaux (Gironde), siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP). La maison d’arrêt accueille un public composé uniquement d’hommes majeurs, prévenus et condamnés. L’établissement a été mis en service au XIXème siècle et les bâtiments sont en bon état de conservation malgré leur ancienneté grâce à un entretien et des travaux de rénovation réguliers.

La maison d’arrêt dispose d’une capacité théorique de cinquante-deux places mais quatre-vingt-seize personnes étaient détenues le jour de la visite des contrôleurs (quarante-quatre prévenus et cinquante-deux condamnés).

Le taux d’occupation de l’établissement de 185 % a pour conséquence un mélange des prévenus et des condamnés en cellule. La diminution de la surpopulation en 2020, provenant des libérations anticipées pendant le premier confinement, ne saurait masquer la surpopulation chronique dont souffre cette maison d’arrêt avec toutes ses conséquences sur la dégradation de la prise en charge des personnes détenues : impossibilité de séparer les prévenus des condamnés, défaut de suivi individualisé et d’observation des arrivants, promiscuité en cellule, sous-dimensionnement du personnel et des intervenants, impossibilité de respecter le protocole d’isolement pour les mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19.

La visite des contrôleurs a permis d’établir que seulement quatre des vingt et une recommandations du précédent rapport du CGLPL de 2017[1] ont été prises en compte. Malgré celles-ci, plusieurs atteintes aux droits des personnes détenues perdurent, s’agissant notamment des entraves systématiques pour les escortes ou de l’impossibilité de renouvellement des titres de séjour ou de l’établissement des documents d’identité. Mais c’est certainement pour la santé des personnes privées de liberté que cette absence de prise en compte est la plus choquante. La prise en charge médicale n’est que partiellement assurée en raison d’un sous-dimensionnement de l’unité sanitaire et de ses effectifs au regard du nombre de patients à prendre en charge. De plus, le protocole cadre de santé n’a pas été revu, le matériel n’a pas été renouvelé voire fourni à la mesure des besoins des soignants, la continuité des soins n’est pas toujours assurée et la prévention du suicide ainsi que les soins psychiatriques sont gravement compromis par un temps de présence du psychiatre très insuffisant.

Les relations des personnes détenues avec l’extérieur se sont améliorées grâce à l’installation des téléphones en cellule, mais l’absence de parloirs le week-end ne favorise pas le maintien des liens familiaux.

La formation professionnelle et les activités socio-culturelles sont les deux registres de l’établissement qui bénéficient d’un dynamisme évident des professionnels concernés et d’une prise en charge efficace des personnes dont ils ont la charge. En l’absence d’ateliers, le travail pénal n’est possible que pour le service général et pour un nombre de places forcément limité. Les mesures sanitaires liées à la pandémie, en vigueur au moment de la visite, limitent la pratique sportive et ont conduit à l’arrêt complet de l’enseignement.

Les huit recommandations déjà prises en compte au cours de la phase contradictoire, sont le signe d’une évolution positive pour une meilleure prise en charge des personnes détenues, mais qui sera néanmoins obligatoirement pondéré par la situation de suroccupation que subit l’établissement de manière chronique.

[1] Rapport de visite du CGLPL à la maison d’arrêt de Rochefort du 9 au 12 octobre 2017.