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Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Limayrac Colombiès (Aveyron)

Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Limayrac Colombiès (Aveyron)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

La Contrôleure générale, accompagnée de quatre contrôleurs, a visité le centre éducatif fermé (CEF) La Poujade situé à Limayrac (Aveyron), du 8 au 11 mars 2021. Il s’agissait d’une deuxième visite, après celle de décembre 2011.

Un rapport provisoire a été adressé le 17 mai 2021 à l’association gestionnaire du CEF et à son directeur, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) du Tarn-Aveyron ainsi qu’aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Rodez.

Par courrier des 16, 17 et 29 juin, le directeur du CEF, le DTPJJ ainsi que la directrice interrégionale la PJJ Sud ont fait valoir leurs observations, insérées dans le présent rapport.

Le CEF La Poujade, du secteur associatif habilité, est géré par l’association nationale de recherche et d’action solidaire (ANRAS) qui administre essentiellement des établissements à caractère social ou médico-social. Situé en rase campagne près du hameau de La Poujade, il accueille des garçons de 16 à 18 ans. Son projet de service prévoit entre autres que les mineurs accueillis soient originaires de départements proches pour faciliter les échanges avec les familles et les éducateurs du milieu ouvert.

Sa direction a su créer et entretenir un partenariat très riche avec les collectivités locales et des entreprises qui participent à l’intégration des jeunes en immersion professionnelle et a, d’autre part, insufflé une dynamique de formation adaptée à chacun des salariés.

L’organisation privilégie l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs accueillis qui, en parallèle, bénéficient de dix-huit heures de cours par semaine dispensées par une enseignante. Ce CEF constitue un exemple de prise en charge éducative structurée et efficiente qui s’appuie sur le professionnalisme des éducateurs tous engagés dans un groupe d’analyse de pratiques animé par un psychanalyste. La cohésion de l’équipe d’éducateurs et d’éducateurs techniques, la présence d’un psychologue et de l’enseignante garantissent une continuité dans la prise en charge.

La conception des relations avec les familles constitue par ailleurs un modèle. A cet égard, la création d’un espace pour les recevoir est révélatrice.

Les éléments recueillis durant la visite mettent en évidence non seulement la stabilité du fonctionnement mais surtout la confiance des professionnels au premier rang desquels les magistrats et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Des recommandations ont cependant été adressées à la direction du CEF en ce qui concerne notamment un manque de traçabilité qui se manifeste sous différentes formes. Si les écrits en direction des magistrats sont particulièrement approfondis, en revanche une grande vigilance doit être portée sur la tenue des dossiers des mineurs ainsi que sur les documents individuels de prise en charge. Le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil et les types de sanction aux transgressions doivent être précisés dans un souci de lisibilité pour les mineurs placés au CEF.

S’agissant de la recommandation relative à l’exigence de régularité du taux d’encadrement des professionnels exerçant au centre éducatif fermé, la direction du CEF et la DIRPJJ Sud ont indiqué, dans leurs observations en retour du rapport provisoire, qu’aucun accord n’avait été trouvé entre l‘association gestionnaire du CEF et la PJJ concernant les modalités de remplacement des éducateurs durant leurs périodes de congés. Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Gironde) a rendu en date du 19 mai 2021 une décision favorable à l’association permettant de reconstituer une équipe de remplaçants avec un financement en adéquation mais un appel va être interjeté par l’administration centrale contre cette décision.

En revanche, alors que lors de la visite les contrôleurs avaient été alertés par la direction du CEF sur le risque de fermeture que pourraient engendrer les travaux de rénovation des locaux d’hébergement des jeunes, une solution a été trouvée en concertation avec l’association gestionnaire du CEF et la PJJ. Les travaux sollicités vont être engagés dès septembre permettant de maintenir l’ouverture du CEF en créant des chambres provisoires qu’occuperont huit jeunes.