Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Foix (Ariège)
Observations du ministère de la justice – Maison d’arrêt de Foix (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Suivi des recommandations à 3 ans – Maison d’arrêt de Foix (2e visite)
Synthèse
Trois contrôleurs et une stagiaire ont effectué une visite de la maison d’arrêt de Foix du 4 au 8 novembre 2019. Il s’agissait de la deuxième visite de cet établissement après celle réalisée en 2012. Un rapport provisoire a été adressé le 29 avril 2020 au chef d’établissement de la maison d’arrêt, au président et au procureur du tribunal judiciaire, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Vallées de l’Ariège (CHI) et au directeur du centre hospitalier spécialisé Ariège Couserans. Le directeur du CHI a répondu le 15 mai 2020 en indiquant que le rapport n’appelait pas d’observations de sa part ; le chef d’établissement de la maison d’arrêt a répondu le 29 mai et ses observations sont intégrées dans le présent rapport.
La maison d’arrêt de Foix, mise en service en 1864, est installée dans un bâtiment vétuste situé en centre-ville. Elle n’accueille que des hommes avec une capacité théorique de soixante-sept places pour une capacité opérationnelle de soixante-cinq places. Le jour du départ des contrôleurs 149 personnes étaient hébergées soit un taux de sur occupation de 225 %. Le personnel de la maison d’arrêt est stable puisque 80 % du personnel a plus de 16 ans d’ancienneté mais l’effectif n’est pourvu qu’à 80 % chez les surveillants et 50 % pour le personnel administratif. La sur occupation, conjuguée à la vétusté des bâtiments et au déficit de personnel, entraîne un fonctionnement en mode dégradé, porteur d’atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues.
La sur occupation rend impossibles tant l’encellulement individuel, que la séparation des prévenus et des condamnés. Le nombre de matelas au sol est important (vingt et un le dernier jour de la visite) pour des cellules qui sont déjà équipées de trois lits superposés dont le nombre excède la capacité de l’établissement, sans l’équipement proportionnel indispensable au nombre de personnes présentes dans chaque cellule. L’état de vétusté bâtimentaire et les dégradations que ne compense aucune rénovation des cellules ne font qu’amplifier les difficultés nées de la promiscuité et du manque d’hygiène.
L’absence de quartier des arrivants et le manque de documentation fournie à ce stade de la détention est préjudiciable aux entrants.
Les effets positifs des récentes rénovations et de la construction de nouveaux locaux sont annihilés par la sur occupation et ne produisent pas l’amélioration de fonctionnement attendue eu égard aux investissements réalisés. En effet, malgré l’ouverture en novembre 2013 d’une unité sanitaire entièrement rénovée, le délai d’accès aux soins reste trop important, notamment pour les soins dentaires. De même, l’ouverture en 2019 d’un local fonctionnel et accueillant pour les familles se rendant aux parloirs, ne règle pas les dysfonctionnements pour les rendez-vous trop difficiles à obtenir en raison du nombre excessif de personnes hébergées dans l’établissement. La restauration, en dépit d’un plan d’action mis en place de février à octobre 2019 qui a permis d’augmenter la note de satisfaction évaluée par un organisme extérieur de 29 % à 56 %, présente encore de nombreux signes de dysfonctionnements et fait toujours l’objet de nombreuses critiques de la part des personnes détenues.
Des dysfonctionnements qui ne sont pas imputables à la surpopulation génèrent également des atteintes aux droits fondamentaux : la confidentialité insuffisante des dossiers pénaux, l’absence de traçabilité des requêtes, la méconnaissance des droits des semi-libres pendant leur présence dans l‘établissement ou l’accès limité aux travailleurs pour la représentation des personnes détenues.
Si la maison d’arrêt de Foix a montré qu’elle était en mesure de faire évoluer son fonctionnement et d’apporter des réponses concrètes en termes d’organisation ou d’investissement depuis la visite de 2012, elle n’en connaît pas moins de nombreuses difficultés liées à la sur occupation, à la vétusté et au déficit de personnel. Néanmoins l’ambiance générale de l’établissement est plutôt calme dans ces conditions matérielles difficiles et les contrôleurs ont pu constater un dynamisme et une bienveillance évidente de la part du personnel pour tenter de surmonter les difficultés rencontrées. L’accueil réservé aux contrôleurs tant par la direction que par le personnel témoigne de la volonté de faire progresser les pratiques pour une meilleure prise en charge des personnes détenues.
