Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Dunkerque (Nord)
Observations du ministère de la justice – Maison d’arrêt de Dunkerque (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de quatre semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Cinq contrôleurs ont effectué une visite de la maison d’arrêt de Dunkerque du 6 au 10 juillet 2020. Il s’agit de la deuxième visite, la première s’étant déroulée du 11 au 13 octobre 2011.
Le rapport provisoire dressant les constats liés aux conditions de détention a été adressé le 7 décembre 2020 au chef d’établissement de la maison d’arrêt, au président du tribunal judiciaire (TJ) de Dunkerque et au procureur près ce même tribunal ainsi qu’à la directrice de l’hôpital de Dunkerque. Le procureur de la République du TJ a fait valoir ses observations par courrier du 21 décembre 2020 ainsi que le président près le même tribunal le 7 janvier 2021 ; celles-ci ont été intégrées dans le présent rapport définitif. La directrice de l’hôpital, par courrier en date du 24 décembre 2020, a fait savoir que ce rapport n’appelait pas d’observation de sa part. Il n’y a pas eu de retour de l’administration pénitentiaire à ce jour.
Cet établissement, ouvert en 1832 connaît des conditions de détention d’un autre âge, indécentes à notre époque. Cette situation matérielle qui donne une impression globale de délabrement, est encore aggravée par la suroccupation chronique de l’établissement. Comptant 106 places opérationnelles, la maison d’arrêt dispose de 123 lits et hébergeait 137 personnes détenues le jour de notre arrivée, soit 15 matelas au sol et un taux d’occupation réel de 129 %. La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas donné lieu à un réel désencombrement puisque le seuil le plus bas observé durant cette période a été de 122 détenus.
A l’issue de la visite, de nombreuses recommandations ont été formulées notamment sur :
– l’indignité des locaux que ce soit concernant l’hébergement en dortoir ou le fait que les sanitaires ne sont ni fermés ni ventilés ;
– le statut des deux cellules appelées abusivement quartier d’isolement, qui doit être clarifié ;
– le contenu du régime respect devant être renforcé afin d’atteindre ses objectifs par un partenariat accru avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
– le fait que l’établissement doit renforcer sa recherche de partenaires afin de proposer une offre de formation et de travail permettant à davantage de détenus de bénéficier d’une activité rémunérée, et être attentif à la rémunération des auxiliaires dont toutes les heures effectives de travail doivent être prises en compte.
Néanmoins, malgré ces conditions dégradées, il convient de noter la prise en charge attentive par le personnel des personnes détenues.
Malgré ces conditions dégradées de détention, il convient de souligner la propreté de l’établissement et l’ambiance apaisée qui semble régner en détention. En effet, la taille réduite de l’établissement, la typologie de la population pénale, l’état d’esprit des surveillants qui privilégient le dialogue à l’application stricte du règlement et le ratio confortable de surveillants par personnes détenues y contribuent. Ainsi, très peu d’incidents sont à déplorer, que ce soit entre personnes détenues ou avec les surveillants, pas de mouvements collectifs et aucun suicide depuis 2011.
Il existe un fort engagement en matière d’enseignement, de formation professionnelle et d’activités culturelles.
La prise en charge somatique et psychiatrique est très satisfaisante avec une offre de soins large et une grande disponibilité du personnel soignant.
De même le travail partenarial entre l’administration pénitentiaire, le SPIP, l’éducation nationale et le médical est apparue comme très bonne, notamment au travers de CPU sortants, dans le respect des attributions et compétences de chacun.
Enfin, la mise en place d’un module « respect » est également une initiative intéressante. Toutefois cette appellation est trompeuse, ce régime s’apparentant de fait davantage à un régime « portes ouvertes » qu’à un réel module différencié.
La question de l’avenir de cet établissement, indécent à notre époque, doit être tranchée. Heureusement, jusqu’à ce jour l’absence de projet clairement dessiné n’a pas pesé sur l’engagement des agents et l’implication des intervenants ; néanmoins la situation, déjà dénoncée lors de la précédente visite du CGLPL en 2011, nécessite la prise de décisions politiques à très courte échéance et impose que l’administration pénitentiaire s’engage sur cette question. L’absence de réponse de la DAP à la suite de l’envoi du rapport provisoire ne manque pas d’inquiéter à cet égard.
