Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Bourges (Cher)
Observations du ministère de la justice – Maison d’arrêt de Bourges (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Suivi des recommandations à 3 ans – Maison d’arrêt de Bourges (2e visite)
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué un contrôle inopiné de la maison d’arrêt de Bourges (Cher) du 2 au 11 décembre 2019. Il s’agissait d’une seconde visite après celle déjà effectuée en février 2013 par cinq contrôleurs.
Un rapport provisoire de visite a été adressé le 1er décembre 2020 au chef d’établissement, au président et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges ainsi qu’aux directions des centres hospitaliers Jacques Cœur et George Sand. Seule la directrice du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges a, par un courrier du 31 décembre 2020, adressé ses observations au CGLPL. Elles sont intégrées au présent rapport définitif.
L’établissement dispose d’une capacité théorique totale de 116 places se répartissant comme suit :
- 82 places au quartier des hommes ;
- 17 places au quartier des femmes ;
- 8 places au quartier de semi-liberté ;
- 4 places au secteur des mineurs ;
- 5 places au secteur arrivants hommes.
Au premier jour de la visite, 181 personnes y étaient hébergées ; le taux d’occupation au quartier maison d’arrêt des hommes (majeurs) était de 184 %. La veille, un matelas était installé au sol et dans la semaine précédant la visite, jusqu’à cinq matelas ont été dénombrés, situation cependant exceptionnelle selon les informations fournies. Lors de la visite de 2013, 158 personnes étaient hébergées à la maison d’arrêt.
Depuis la précédente visite quelques points ont évolué de façon positive, d’autres sont demeurés inchangés et d’autres ont malheureusement évolué de façon négative.
L‘ouverture en juillet 2019 d’un véritable quartier d’isolement/quartier disciplinaire et les constructions de trois nouvelles cours de promenade, d’un terrain de sport et d’un gymnase au quartier des hommes rendent obsolètes les observations relatives aux conditions matérielles formulées en 2013 et les réserves émises sur la prise en compte des personnes détenues vulnérables.
En revanche, de nombreux points demeurent problématiques. Outre l’absence d’encellulement individuel, les conditions d’hébergement ne sont pas satisfaisantes : les cellules sont vétustes, insuffisamment équipées et, chez les hommes, dépourvues d’eau chaude ; les douches collectives sont extrêmement sales et dégradées ; la cour de promenade au quartier des femmes est indigne, etc.
Les locaux de visite (parloirs familiaux et parloirs avocats) sont toujours aussi exigus et inadaptés et ne garantissent pas la confidentialité des échanges. Par ailleurs, la durée des parloirs n’est que de trente minutes et la prise de rendez-vous est problématique. Malgré l’installation de boîtes aux lettres dans l’ensemble des quartiers de détention, le courrier continue d’être relevé le matin par les surveillants d’étage.
Les observations relatives aux mineurs, formulées en 2013, demeurent malheureusement toujours d’actualité : ils sont hébergés dans le même quartier que les majeurs et ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée.
Si de nombreuses personnes détenues travaillent, pour beaucoup le travail s’effectue en cellule notamment pour toutes les femmes qui n’ont pas accès aux ateliers.
En ce qui concerne l’ordre intérieur, certains constats positifs effectués en 2013 ne sont plus d’actualité en 2019. Le menottage est systématique – quels que soient le niveau d’escorte et la dangerosité de la personne détenue – pendant le transport et les consultations, et l’escorte est toujours présente aux examens médicaux y compris gynécologiques, en violation de l’article 52 de la loi pénitentiaire.
La prise en charge médicale s’est dégradée depuis la précédente visite. La qualité et la continuité des soins sont compromis par le non-remplacement d’absence prolongée de différentes catégories de professionnels, dû notamment à la pénurie de professionnels dans le département. L’organisation des soins ne permet pas de préserver la confidentialité et le secret médical.
Le climat en détention est relativement calme et serein ; les relations entre les personnes détenues et les agents semblent relativement apaisées à l’exception du quartier des femmes où des tensions entre certaines surveillantes et les femmes détenues sont palpables. On ne peut en dire autant du climat social : les conflits ouverts entre le chef d’établissement et son adjoint, d’une part, et la cheffe de détention et son adjoint, d’autre part, sont très nettement perceptibles d’une grande partie des personnes détenues et ne sont pas sans effets délétères sur leur prise en charge.
Les contrôleurs ont été interpellés par la place des femmes dans cet établissement. Contrairement à ce qui est affiché sur la plaque apposée à l’entrée de la maison d’arrêt et qui précise que l’établissement s’engage contre le sexisme et lutte pour l’égalité hommes-femmes, et conformément à ce que le CGLPL constate habituellement dans les établissements pénitentiaires, les femmes sont moins prises en considération que les hommes. A la maison d’arrêt de Bourges, ce constat est valable pour les femmes détenues mais également pour les surveillantes pénitentiaires.