Rapport de visite du centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir
Synthèse
Deux contrôleurs ont effectué un contrôle de l’unité d’hospitalisation à temps complet de psychiatrie du centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine), du 11 au 13 février 2019.
Un rapport provisoire a été rédigé et envoyé à la direction de l’établissement, à la direction territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, au président du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes ainsi qu’au procureur de la République près ce même TGI en vue de recueillir leurs observations.
La direction du centre hospitalier a fait valoir ses observations. Elle a d’ores et déjà tenu compte des recommandations préconisées par le CGLPL. Ainsi, des mesures visant à améliorer les conditions de prise en charge des patients ont été mises en place. Elles ont été prises en considération pour la rédaction du présent rapport.
Le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir fait partie du groupement hospitalier de territoire porté par le centre hospitalier universitaire de Rennes. L’établissement couvre le secteur de psychiatrie 35G11, soit une population d’environ 70 000 habitants répartie sur trois départements de la Bretagne : l’Ille-et-Vilaine, le Morbihan et la Loire-Atlantique. Le pôle santé mentale et addictologie, auquel est rattachée l’unité d’hospitalisation à temps complet et dont la capacité d’accueil est de vingt-cinq lits, a développé un dispositif extra hospitalier important afin de proposer aux patients des alternatives à l’hospitalisation. A cet égard, la file active des patients en soins sans consentement est suivie, dans sa majorité, en milieu extra hospitalier. Ainsi, l’unité accueille principalement des patients en soins libres. Lors de la visite, ils étaient au nombre de quinze ; seuls quatre patients étaient en soins sans consentement. La prise en charge au sein de l’unité vise à limiter la durée d’hospitalisation de ces patients notamment en accordant, dans les plus brefs délais, des autorisations de sortie à l’extérieur.
Paradoxalement, cette unité est fermée en permanence. En outre, les patients bénéficiant du statut d’admission en soins libres sont rarement autorisés à sortir seuls. De même, lors de la visite, le jardin de l’unité était rarement accessible afin de limiter les risques de fugue. Toutefois, ce constat ne semble plus être d’actualité : des mesures ont été prises pour que ce jardin reste ouvert en permanence durant la journée. Il n’en demeure pas moins que les restrictions portant sur la liberté d’aller et venir, imposées de façon quasi systématique, sont disproportionnées, injustifiées et difficilement supportables eu égard à la vétusté des locaux. Les conditions d’hébergement sont inadaptées en dépit des quelques améliorations qui ont été apportées depuis la visite du CGLPL.
Par ailleurs, le pôle connait des difficultés de recrutement de médecins psychiatres pour constituer une équipe stable. Il est fait appel à des médecins intérimaires permettant aux patients de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état clinique. Cependant, les différences d’approche parmi ces praticiens nuisent au bon fonctionnement du service et limitent les échanges autour des pratiques, comme en témoigne l’absence de réflexion portant sur l’isolement et à la contention. A cet égard, les conditions de placement à l’isolement et les durées de ces mesures interpellent – d’autant que le recours à l’enfermement en chambre ordinaire est fréquent.
Enfin, un poste de médecin généraliste, rattaché au pôle de santé mentale, est vacant depuis plusieurs années. L’organisation actuelle ne permet donc pas de garantir une prise en charge somatique optimale. Dans l’attente du recrutement effectif d’un médecin généraliste, la communauté médicale doit apporter une réponse adaptée.
