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Rapport de visite du centre éducatif fermé de Saint-Germain-Lespinasse (Loire)

Rapport de visite du centre éducatif fermé de Saint-Germain-Lespinasse (Loire)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite

 

Synthèse

Quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre éducatif fermé (CEF) La Teyssonne situé à Saint-Germain-Lespinasse (Loire) du 14 au 17 janvier 2019. Le rapport provisoire établi à l’issue de cette visite a été communiqué au directeur du centre, à l’association « Le Prado », gestionnaire du CEF, au président du tribunal de grande instance (TGI) de Roanne et au procureur de la République près ce tribunal ainsi qu’à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de Saint-Etienne.

Le président du TGI, la direction territoriale et l’association ont fait connaître leurs observations par courriers reçus respectivement les 13 août, 19 août et 10 septembre 2019. Ces observations ont été reprises dans le présent rapport définitif.

L’association « Le Prado » œuvre principalement dans le champ de la protection de l’enfance avec vingt-deux établissements et services dans ce domaine, répartis sur cinq départements (Rhône, Ain, Allier, Isère et Loire). Parmi eux, deux CEF, celui du Bourbonnais à Lusigny (Allier) et celui visité. Le CEF de la Plaine du Forez, situé à L’Hôpital-le-Grand (Loire), géré par la même association a déménagé en janvier 2018 à Saint-Germain-Lespinasse, prenant le nom de La Teyssonne. Il a été installé dans des locaux propriété de l’association dont une partie a été précisément édifiée aux fins d’accueil de son public. Son habilitation a été transférée au CEF de La Teyssonne et un nouvel arrêté a été pris le 20 décembre 2017 pour tenir compte de ce déménagement aux termes duquel le CEF de la Teyssonne est habilité à prendre en charge douze garçons de 13 à 16 ans pour une durée de six mois, renouvelables. Ce transfert a été accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui a concerné vingt salariés ; seuls quatre ont suivi dans le nouveau centre, ils n’étaient plus que deux lors de la visite. Les documents de fonctionnement ont été également totalement réécrits ; les recommandations formulées par le CGLPL lors de ses visites du CEF de la Plaine du Forez n’ont, dans ces conditions, pas été considérées comme pertinentes sur ces points pour apprécier les constats opérés à Saint-Germain-Lespinasse en janvier 2019.

La visite a montré un établissement aux modalités de fonctionnement encore mal assurées un an après son ouverture et fragilisé par une équipe éducative peu professionnalisée.

La fragilité tient essentiellement aux difficultés de recrutement de professionnels. Un an après son installation dans de nouveaux locaux, l’établissement ne disposait toujours pas d’une équipe complète, stable et expérimentée. Seul, le directeur était présent depuis l’ouverture, un des postes de chef de service était vacant et la personne occupant l’autre n’avait qu’une ancienneté de quatre mois. Le recrutement des intervenants éducatifs est problématique. Dix des quatorze postes d’éducateur étaient pourvus mais, au cours de la visite, un salarié a annoncé sa démission. Aussi, alors qu’en principe, trois intervenants éducatifs devraient constituer l’équipe à chaque service du matin ou de l’après-midi, en pratique ils ne sont souvent que deux. Outre sa faiblesse en nombre, l’équipe éducative souffre du manque de qualification professionnelle de ses membres ou simplement d’expérience significative qui aurait pu la familiariser avec le public accueilli. Les documents institutionnels sont en cours d’élaboration – l’échelle des infractions et des sanctions n’est pas établie –, non encore validés par la direction territoriale de la PJJ lors de la visite. Les dossiers individuels, mal tenus et mal contrôlés, ne constituent pas un outil de travail. Le respect de la confidentialité – traitements médicaux, conversations téléphoniques, informations du DIPC – est mal assuré.

L’ensemble conduit à des difficultés dans la prise en charge : les intervenants éducatifs ont du mal à varier et planifier les activités, à gérer les conflits et infractions au règlement faute de prendre en compte le caractère transgressif inhérent à l’adolescence, anticipent mal les incidents, associent sanction et pouvoir, éprouvent des difficultés à trouver la réponse adéquate à la violence des adolescents. En outre, la démarche collective peine à se mettre en place. L’affectation de deux professeurs des écoles, – à mi-temps chacun – sur le poste d’enseignant ne contribue pas à valoriser la dimension d’apprentissage, notamment scolaire, de la prise en charge alors que les mineurs accueillis, tous de moins de 16 ans, sont encore sous obligation scolaire.

Les atouts de cet établissement ne rendent pas insurmontables ces difficultés et les mesures d’amélioration sont déjà proposées sinon mises en œuvre.

L’association gestionnaire et la direction de l’établissement se sont montrées réactives aux recommandations formulées en fin de visite et dans le rapport provisoire, la première apportant le soutien logistique nécessaire.

Les locaux sont agréables, adaptés à leur fonction, les améliorations préconisées en termes de confort sont techniquement évaluées et pourront être réalisées si la tutelle confirme leur financement. Les éléments souhaitables d’appropriation par les jeunes – décoration des locaux collectifs, affichages – vont être intégrés aux activités.

La pratique de la direction, assurée par un spécialiste des sciences de l’éducation constant dans sa préoccupation de transmettre des savoirs éducatifs élémentaires mais solides à l’équipe et l’apport de la psychologue, tant aux jeunes qu’aux salariés, permettent un fonctionnement globalement paisible pour les mineurs accueillis. Les règles de vie en collectivité sont, dans cet établissement, globalement intégrées et respectées par les jeunes, avec une volonté portée par la direction d’être dans l’explication et dans l’acceptation et non dans la stricte et rigide imposition de ces règles. Les recadrages nécessaires sur les droits des mineurs ont été apportés aux professionnels – respect du droit de communication et de la confidentialité. Dans le même esprit, une politique de traitement des incidents et transgressions devra être clairement établie et appliquée.

Des pistes de recrutement de personnel éducatif par la voie de l’apprentissage qui garantit une pérennité de la présence, sont explorées. Dans l’ensemble, le renforcement des savoir-faire professionnels de l’équipe éducative et son adaptation à sa mission par des formations spécifiques, doit être suivi et contrôlé.

La direction territoriale a tiré les conséquences de la fragilité des conditions de fonctionnement de ce CEF en limitant le nombre de mineurs admis à huit. Il conviendrait que la montée en charge vers le nombre de mineurs prévu par l’habilitation, douze places, soit opérée avec prudence, et discernement sur les particularités des jeunes affectés, pour ne pas compliquer les conditions de fonctionnement de cet établissement au-delà de ce qu’il peut actuellement assurer.