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Rapport de la troisième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur (Tarn)

Rapport de la troisième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur (Tarn)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Quatre contrôleures, accompagnées d’une stagiaire, ont effectué une visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur (Tarn), du 3 au 7 juin 2019.

Cette mission constituait une troisième visite faisant suite à un premier contrôle réalisé en 2009 et à un deuxième en 2015. Cette troisième mission s’est attachée à rechercher les évolutions intervenues depuis la dernière visite de 2015.

Un rapport provisoire a été adressé le 28 décembre 2019 à la directrice de l’établissement pour mineurs (EPM), au directeur du centre hospitalier, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) ainsi qu’aux chefs de juridiction. Tous les destinataires de ce rapport ont fait valoir leurs observations en février et mars 2020.

Mis en service en juin 2017, l’établissement l’EPM de Lavaur s’inscrit dans le programme « 13 200 » ; il est prévu pour soixante mineurs, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.

Faisant suite à des dénonciations de violences par les mineurs mettant en cause le personnel pénitentiaire, une inspection diligentée en 2017 par l’inspection générale de la justice a prescrit vingt-deux recommandations. Neuf groupes de travail pluridisciplinaires ont dès lors été organisés au sein desquels chacune des quatre institutions participant à la gestion de l’établissement était représentée. Un nombre important de recommandations a pu être validé, d’autres étaient encore en cours de réflexion ou de formalisation lors de la visite des contrôleures.

A cette date, l’EPM accueillait quatre filles et cinquante-trois garçons, le plus jeune étant âgé de 15 ans, les deux garçons les plus âgés devant quitter l’établissement dans le mois en raison de leur majorité.

Hors hiérarchie, le personnel en charge des mineurs est composé de soixante-douze surveillants et de trente-sept éducateurs qui sont affectés par unité en binôme. Dix enseignants interviennent à l’établissement ainsi que huit membres du personnel soignant qui assurent la prise en charge sanitaire au quotidien.

Les recommandations de la précédente visite n’ont pas été prises en compte.

A l’instar des visites précédentes, l’établissement ne bénéficie pas de dessertes par les transports en commun. A l’intérieur, les palissades masquant la vue des mineurs qui logent au rez-de-chaussée sont toujours en place ; il n’y a ni point d’accès au droit, ni permanence du délégué du Défenseur des droits, les avocats ne viennent pas à l’EPM, la cantine est toujours limitée, surtout pour les filles.

Des points forts de l’établissement ont été maintenus et d’autres méritent d’être soulignés

Les points forts relevés en 2015 ont été maintenus comme la mixité des activités et l’accès à de nombreux sites Internet.

D’autres éléments positifs méritent d’être soulignés. La mise en place d’une commission pluridisciplinaire unique dénommée « signalement »permet une affectation en urgence au sein de l’unité de petit effectif (UPE), pour prévenir les incidents et la réponse disciplinaire.

Les mineurs bénéficient d’activités entrecoupées d’entretiens avec la psychologue, avec les éducateurs, de rendez-vous à l’unité sanitaire et de visites au parloir, l’ensemble étant intégré à leur emploi du temps, réactualisé chaque semaine.

Enfin, la prise en charge des mineurs non accompagnés fait l’objet d’un protocole conjoint entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) et permet de répondre aux besoins spécifiques de ces jeunes.

Toutefois, le présent contrôle a fait émerger des difficultés nouvelles

Le présent rapport contient trente-trois recommandations, dont le détail fait apparaître une grande diversité. Les difficultés majeures s’organisent toutefois autour de l’absentéisme du personnel (1), des conditions des fouilles (2), de la mise en œuvre de la discipline (3), d’activités inégalement réparties (4).

  • Les difficultés liées à l’effectif et à la gestion du personnel de surveillance et notamment à son absentéisme endémique occasionnent un fonctionnement en mode dégradé qui n’offre pas toutes les garanties nécessaires au regard des droits fondamentaux des jeunes détenus.
  • Les pratiques de réalisation des fouilles, notamment celle des fouilles intégrales associées aux fouilles sectorielles sont très soutenues, la direction doit s’atteler à redéfinir leur cadre et améliorer leur traçabilité
  • S’agissant de la discipline, si la prévention des incidents par l’intégration dans l’unité de petit effectif est une bonne pratique, La confusion relevée entre les sanctions disciplinaires qui sont restrictives de liberté ou d’activités, et les mesures de bon ordre privatives de scolarité, de télévision ou d’activités, doit être clarifiée. Des dispositifs alternatifs, tels que les mesures de réparation, ou le travail d’intérêt collectif doivent être développés. Par ailleurs, l’aménagement d’une cellule anti-casse, dit incassable, ne s’appuie sur aucun texte applicable à la restriction supplémentaire de liberté, que ce soit ceux relatifs au quartier disciplinaire, au quartier d’isolement ou en CProU. Une première forme d’isolement de cet ordre avait déjà été souligné comme n’étant pas règlementaire par l’inspection générale de la justice.
  • De nombreux jeunes ne bénéficient que de peu d’activités ; il s’agit notamment de ceux de l’unité fermée auxquels ces mesures éducatives sont pourtant essentielles. En outre, l’opposition au travail de week-end des personnels de surveillance, notamment des moniteurs de sport, ne permet pas de concrétiser les propositions d’activités faites par la PJJ.

Malgré ces points d’amélioration, l’établissement dispose d’atouts sur lesquels la direction peut s’appuyer. Les groupes de travail constitués à la suite des recommandations de l’inspection générale de la justice ont contribué, pour ceux ayant terminé leurs travaux, à la concrétisation du projet d’établissement, signé en décembre 2019 par les quatre administrations concernées Les recommandations faisant encore l’objet de débats entre les administrations en présence devront aboutir rapidement à un consensus.