Rapport de la deuxième visite du centre de détention d’Oermingen (Bas-Rhin)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre de détention d’Oermingen (2e visite)
Synthèse
Six contrôleurs ont effectué une visite du centre de détention d’Oermingen (Bas-Rhin) du 9 au 13 septembre 2019. L’établissement avait fait l’objet d’un premier contrôle en juillet 2011. Un rapport provisoire a été adressé le 8 janvier 2020 au directeur du centre de détention, au président du tribunal de grande instance de Saverne, au procureur de la République près le même tribunal, au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines et au directeur de l’établissement public de santé Alsace-Nord. Seuls ce dernier et le procureur de la République ont fait part de leurs observations qui ont été intégrées dans le présent rapport définitif.
Mis en service en 1987, le centre de détention occupe des anciens cantonnements militaires construits avant la deuxième guerre mondiale (et ayant longtemps servi de centre-école pour l’administration pénitentiaire), ainsi qu’un bâtiment modulaire (transposé après les jeux olympiques d’Albertville de 1992), soit une quinzaine de bâtiments dont la plupart sont dans un état de délabrement très avancé et peu adaptés à la détention. Ils présentent toutefois l’avantage d’être répartis sur un grand terrain verdoyant, dépourvu de murs d’enceinte, celui-ci étant remplacé par un grillage offrant une grande visibilité sur les collines environnantes.
La capacité théorique de l’établissement est 298 places (dont 7 au quartier arrivants) ; la capacité opérationnelle de 256 (hors quartier arrivants). L’établissement compte 203 cellules et 311 lits installés. Aucun matelas ne serait jamais disposé au sol, le taux d’occupation moyen tournant autour de 86 %.
En gestion directe, l’établissement bénéficie de moyens humains suffisants pour la surveillance mais souffre d’un manque d’encadrement et d’agents à même d’assurer les fonctions supports. Au-delà de moyens de fonctionnement, cet établissement nécessite surtout qu’un plan d’investissements immobiliers soit urgemment décidé pour la rénovation – voire la restructuration – des bâtiments, proprement indignes à l’hébergement de personnes privées de liberté.
L’établissement privilégie des régimes de détention tournés vers l’autonomisation de la personne détenue. Ce choix, allié à la conception architecturale du centre de détention, à son implantation et à sa taille, lui confèrent une ambiance paisible, favorable à la réinsertion. D’autant que, l’autre caractéristique du CD est l’offre remarquable, tant en quantité qu’en qualité, de travail et de formations professionnelles, elles-aussi propices à la réinsertion.
Le contrôle a pointé un certain nombre de problématiques – pour certaines déjà constatées lors de la précédente visite – qui ont fait l’objet de recommandations, telles que le traitement des requêtes, les fouilles, les moyens de contrainte, l’organisation des parloirs, la procédure de déclassement, l’action du délégué du défenseur des droits, l’absence d’expression collective, la prévention du suicide, le parcours d’exécution de peine, le dispositif médical. Des tensions, susceptibles d’être préjudiciables à la bonne prise en charge des personnes privées de liberté, ont pu également être ressenties entre la direction de l’établissement et l’unité sanitaire. L’absence de réponse au rapport provisoire de l’administration pénitentiaire et du centre hospitalier de Sarreguemines ne permet pas de mesurer le degré d’appréhension de ces recommandations.
Néanmoins, les nombreux atouts de cet établissement et les projets qui ont été présentés justifient pleinement que l’administration pénitentiaire engage les investissements immobiliers permettant d’en assurer la pérennité dans des conditions dignes de détention pour les personnes privées de liberté.
