Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord)
Observations du ministère de la santé – CP de Maubeuge (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. Aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
Synthèse
Cinq contrôleurs ont effectué une visite du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) du 8 au 17 janvier 2018. Cette mission constituait une deuxième visite faisant suite à un premier contrôle réalisé du 8 au 12 mars 2010. Un rapport de constat a été adressé le 3 juillet 2018 au chef d’établissement, aux chefs de juridiction et à la directrice du centre hospitalier de Maubeuge. Seule cette dernière a fait valoir des observations insérées au présent rapport. Aucune observation n’est parvenue des différents responsables des services du centre pénitentiaire, en provenance notamment du service pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi que de la société gestionnaire de l’établissement, dont on ignore s’ils ont été à même de prendre connaissance du rapport de constat.
Le centre pénitentiaire de Maubeuge, ouvert en juillet 1990 dans le cadre du « programme 13 000 », est un établissement regroupant un quartier de maison d’arrêt qui reçoit des personnes prévenues et des personnes condamnées dont la peine est inférieure à deux ans, et un quartier de centre de détention qui accueille des personnes condamnées à des peines supérieures à deux ans, quel qu’en soit le quantum. Un quartier disciplinaire de six cellules jouxte le quartier d’isolement doté également de six cellules. La gestion de l’établissement est assurée conjointement par l’administration pénitentiaire et un concessionnaire, la société GEPSA.
I- L’objectif premier de la mission confiée aux contrôleurs portait sur l’actualisation des observations émises lors de la première visite de l’établissement en 2010 mais les graves dysfonctionnements constatés en ont constitué les points majeurs.
Il s’agit de violences extrêmes dans le cadre de trafics de grande ampleur impliquant des personnes détenues et des membres du personnel de l’administration pénitentiaire. Selon les informations en possession des contrôleurs, des trafics de cannabis, d’héroïne et de téléphones portables, organisés par quelques personnes détenues bien identifiées et soutenues par des membres du personnel, engendrent des violences telles que victimes et témoins ne se sentent plus en sécurité à l’établissement, qui ne paraît en effet plus en mesure de les protéger. Ces faits, répétitifs, ont été dénoncés depuis le mois d’avril 2017 par divers témoignages assortis de certificats médicaux, en possession du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe. Un juge d’instruction aurait été saisi. Le sous-préfet d’arrondissement a en également fait état lors de la réunion du conseil d’évaluation d’octobre dernier.
Les entretiens avec les personnes détenues, victimes ou témoins de ces agissements, ont permis aux contrôleurs d’en vérifier la réalité et de constater que cette situation perdurait au jour de la visite de janvier 2018. Un signalement a été adressé en urgence à la ministre de la justice dès le retour de la mission.
II- L’organisation au sein de l’établissement et les régimes différenciés
Le taux d’occupation du centre pénitentiaire à hauteur de 125 % est préoccupant d’autant que cette moyenne recouvre d’importantes disparités, le centre de détention et les quartiers spécifiques ne pouvant être utilisés au profit des personnes en détention provisoire, aggravant la promiscuité pour le quartier de la maison d’arrêt.
Dans les quartiers de maison d’arrêt, en raison des transferts pour désencombrement des maisons d’arrêt du département, le droit fondamental à être placé en cellule individuelle relève de l’exception. La séparation entre condamnés et prévenus n’est pas assurée dans toutes les cellules qui sur occupées, manquent de mobilier et pour certaines ne sont pas chauffées. Trois des cellules sont aménagées d’un matelas posé à même le sol. Le passage de la maison d’arrêt vers le centre de détention n’est pas priorisé pour les personnes dont le quantum de peine le justifie. Le régime est classiquement celui des cellules en portes fermées à l’exception de celles des personnes qui participent au régime « respect ».
Dans les quartiers du centre de détention, si le régime ouvert est le régime ordinaire et le régime fermé l’exception, 11,45 % des places sont néanmoins soumises à un régime dérogatoire au regard des caractéristiques normales d’un centre de détention. Ce régime fermé concerne en partie les personnes détenues les plus fragiles qui l’ont sollicité, dont certaines sont les victimes de faits de violence commis par d’autres personnes détenues. Cependant, elles sont potentiellement amenées à fréquenter la même cour de promenade, au même horaire, si bien qu’elles ne sortent pas. Sont également soumises au régime fermé, des personnes détenues « ayant un profil disciplinaire ». De la même manière qu’en 2010, et contrairement à la réponse du ministre de la justice, au centre de détention, le placement en régime « portes fermées » continue de s’apparenter à un régime infra-disciplinaire ; il convient de clarifier les modalités de ce régime afin de remédier sans délai à ce détournement. La soumission à ce régime s’assimilant à une contrainte doit faire l’objet d’une décision prise à l’issue d’une procédure contradictoire qui ne peut résulter d’une simple mention sur la décision prise par la commission de discipline. En l’état, les recours ne sont pas possibles.
III- Le fonctionnement de l’établissement est altéré par le manque de personnel
Le centre pénitentiaire ne bénéficie pas d’un volume suffisant de personnel d’encadrement. Ce problème serait notamment à l’origine des manquements relevés dans la gestion de la détention. Le seul capitaine affecté au centre pénitentiaire de Maubeuge est en détachement syndical, sur les quatre lieutenants, seuls deux sont en charge de la détention, l’un la maison d’arrêt, l’autre le centre de détention.
De manière structurelle, le nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation est insuffisant au regard des besoins. Il n’est pas acceptable que seuls deux conseillers d’insertion et de probation prennent en charge le suivi de l’ensemble des 280 personnes détenues à la maison d’arrêt.
IV- La procédure d’accès au travail et à la formation n’est pas lisible
L’absence de traçabilité des requêtes n’a pas permis aux contrôleurs de connaître exactement l’état des demandes de travail. Il a cependant été vérifié que toutes les demandes n’étaient pas inscrites à l’ordre du jour de la commission pluridisciplinaire de classement. Par ailleurs, les rémunérations versées aux opérateurs des ateliers sont toutes inférieures aux minima fixés par l’administration pénitentiaire.
