Rapport de visite du groupe hospitalier Paul Guiraud – site de Clamart (Hauts-de-Seine)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Groupe hospitalier Paul Guiraud – site de Clamart
Synthèse
Six contrôleurs ont effectué une visite du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Clamart (Hauts-de-Seine) du 9 au 13 janvier 2017.
Le groupe hospitalier Paul Guiraud est un établissement public de santé spécialisé en psychiatrie des adultes, constituant l’un des trois hôpitaux psychiatriques les plus importants d’Ile-de-France. Il couvre onze secteurs de psychiatrie générale dont cinq dans le Val-de-Marne et six dans les Hauts-de-Seine, regroupés en neuf pôles de soins répartis sur trois territoires de santé et dispose de deux sites d’hospitalisation complète : la maison-mère située à Villejuif, dans le Val-de-Marne, et une antenne à Clamart, dans les Hauts-de-Seine, qui a fait l’objet de la visite des contrôleurs.
L’antenne de Clamart, ouverte en 2012, tranche avec la maison-mère dont les bâtiments sont entourés de jardins : il s’agit d’un bâtiment d’architecture moderne, en monobloc de 10 500 m² sur quatre étages, mais qui ne dispose ni de jardin ni d’espaces extérieurs. Le principe d’organisation y diffère également : un unique pôle correspond à quatre secteurs d’hospitalisation complète, adossés aux urgences de l’hôpital général Antoine Béclère, et dix-sept structures extrahospitalières dans les huit communes desservies. Sous l’autorité du chef de pôle, quatre psychiatres se répartissent les secteurs qui se déclinent en six unités regroupant 120 lits.
Une réelle synergie se dégage de cette communauté médicale structurée, cohérente et dynamique.
Les médecins sont très présents et investis ; le personnel en général apparaît attentif et bienveillant. Les outils thérapeutiques visant à la réadaptation sont mutualisés et on constate une volonté de multiplier les activités, notamment pour compenser le manque d’espaces extérieurs. Il ressort des entretiens avec le personnel qu’existe une réelle notion d’équipe et d’interdisciplinarité. Il convient de souligner l’existence inhabituelle d’une équipe « accueil renfort » composée d’aides-soignants qui, positionnée à l’accueil de l’établissement, intervient en renfort auprès de des infirmiers dès lors qu’elle est sollicitée. Cette équipe, par sa présence quotidienne, a une parfaite connaissance des patients et permet que soit évité le recrutement de vigiles ou d’agents de sécurité.
La dignité des patients et leurs libertés sont respectés, les restrictions sont fonction de leur état clinique, le régime juridique d’admission ne pesant pas sur la prise en charge.
La vie quotidienne des patients est facilitée : le livret d’accueil est complet, tant dans la présentation des différents services et prestations offertes que sur les questions de l’accès aux droits et aux voies de recours. Les règles de vie sont affichées dans les chambres et dans les couloirs ; chacun dispose de son téléphone portable et a le droit à des visites dès l’arrivée, hormis restrictions exceptionnelles en raison de leur état clinique.
Toutefois l’établissement connaît des fragilités qui mettent en péril sa qualité.
En témoigne le manque de rigueur dans l’application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 : la notification de leurs droits aux patients en soins sans consentement ne fait pas l’objet d’une attention suffisante et peut constituer une atteinte aux droits fondamentaux. Si la première notification est effectivement réalisée par les soignants, les arrêtés suivants ne le sont pas régulièrement ; ils n’apparaissent pas systématiquement sur le registre de la loi et dans les dossiers.
Par ailleurs, du fait de la sur occupation de l’établissement, les chambres dites sécurisées (une par unité) sont utilisées comme des chambres classiques. Il n’en existe pas de traçage, de même qu’il n’existe pas de traçage de l’isolement – pour quelques heures– dans la propre chambre d’un patient afin de l’apaiser. Pour les mêmes raisons de sur occupation, la chambre d’isolement peut être utilisée comme une chambre normale en restant ouverte, ce qui maintient le patient artificiellement en isolement.
En outre, si le registre relatif à l’isolement, prévu à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, a été mis en place, les conditions de sa tenue permettent de constater l’absence fréquente de décision initiale, de renouvellement ou d’interruption. Il ne constitue manifestement pas un outil de réflexion sur les pratiques de l’isolement.
La contention est peu utilisée au sein des unités mais les urgences de l’hôpital Béclère voisin, ne disposant pas de lits d’isolement, adressent régulièrement des patients contentionnés dans les unités d’hospitalisation du pôle.
Quelques programmes de soins continuent à apparaître dans le registre revêtant en réalité la forme d’une hospitalisation complète. Ce faisant, ils permettent soit d’éviter le contrôle obligatoire du juge des libertés et de la détention, soit d’empêcher la mise à exécution d’ordonnances de mainlevée. Le maintien de cette pratique, censurée par la Cour d’appel puis par la Cour de cassation (CA Versailles du 21 mars 2014 et Cour de cassation 4 mars 2015) pour le même établissement doit cesser.
