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Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs)

Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs)

Observations du ministère de la santé – CHS de Novillars

Observations du ministère de l’intérieur – CHS de Novillars

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.

Suivi des recommandations à 3 ans – Centre hospitalier spécialisé de Novillars

 

SYNTHESE

Six contrôleurs ont effectué une visite du centre hospitalier de Novillars (Doubs), du lundi 4 au vendredi 8 juillet 2016.

Un rapport de constat a été adressé au directeur général le 19 décembre 2016. Celui-ci a fait valoir ses observations par un courrier en date du 26 janvier 2017 ; elles ont été prises en considération pour la rédaction du présent rapport.

Le centre hospitalier de Novillars est l’établissement de référence en matière de psychiatrie pour le département du Doubs. Sa capacité totale est de 350 lits et places.

Le domaine s’étend sur 25 hectares, comprenant de nombreux espaces verts mais la majorité des bâtiments est vétuste et offre des conditions d’hébergement déplorables. La construction de nouveaux bâtiments s’avère urgente, d’autant plus que la présence d’amiante a été détectée. Il est à noter que l’établissement est sous-doté financièrement depuis plusieurs années. La modulation financière promise auparavant par l’agence régionale de santé n’est plus garantie en raison d’un changement de gouvernance de l’agence, lié à la nouvelle répartition des régions.

Malgré l’incertitude financière, l’équipe de direction et la communauté médicale œuvrent de concert pour gérer au mieux cette structure. Le projet d’établissement, qui résulte d’une réflexion commune, est cohérent et traduit notamment la volonté d’avoir une gestion homogène des pôles.

Les professionnels de santé ont engagé une réflexion globale sur la prise en charge des patients. Il existe une réelle volonté de faire évoluer les pratiques et notamment celles pouvant porter atteinte aux libertés individuelles. Dans la majorité des unités, une approche souple et individualisée est adoptée à l’égard des patients dont seul l’état clinique peut motiver la restriction de liberté.

Il convient également de souligner la qualité des conditions d’accueil et de prise en charge offertes aux patients détenus. Le centre hospitalier de Novillars et la maison d’arrêt de Besançon travaillent en bonne intelligence afin que les droits fondamentaux des patients détenus soient préservés.

Cependant, malgré la volonté affichée d’offrir une prise en charge de qualité à l’ensemble des patients, les moyens humains sont insuffisants et conduisent le personnel soignant à adopter des pratiques portant atteinte à la liberté d’aller et venir et à la dignité des patients. Ainsi, dans une unité de long séjour qui accueille principalement des patients présentant des troubles graves du comportement, un seul soignant est présent durant la nuit. En conséquence les patients sont systématiquement enfermés dans leur chambre durant toute la nuit alors même que ces chambres ne sont pas équipées de sanitaires, ni de sonnettes d’appel. Outre ces pratiques indignes, on peut s’interroger sur le projet même de cette unité qui a vocation à regrouper dans un même lieu une catégorie spécifique de patients qui, en raison de leur pathologie, ne peuvent pas être pris en charge dans une autre unité. Ces patients sont pénalisés en raison de leur regroupement et des mesures exceptionnelles dont ils font l’objet.

De même, la fermeture permanente de certaines unités porte atteinte à la liberté d’aller et venir des patients autorisés à sortir. Outre les effectifs insuffisants en personnel soignant, le statut d’admission de certains patients en serait la raison alors que seul l’état clinique devrait motiver la décision de la fermeture temporaire des portes.

Enfin, il a été constaté que le recours à l’isolement était fréquent. Cela doit amener les professionnels de santé à poursuivre leur réflexion sur ce point.

Le contrôle du juge des libertés et de la détention, relatif aux mesures de soins sans consentement, s’exerce dans des conditions respectueuses des droits des patients. Il est néanmoins regrettable qu’aucune procédure d’accès systématique à l’aide juridictionnelle pour les patients bénéficiant de l’assistance d’un avocat commis d’office n’ait été instaurée.

En dernier lieu, la procédure sur l’aménagement et l’évolution de la mesure des soins sans consentement pose question. Si la position de la préfecture semble s’être largement assouplie au cours de ces deux dernières années, il a été fait état lors de la visite des contrôleurs, de contraintes imposées par cette autorité et la nécessité d’une progressivité dans le chemin vers la sortie pour les patients admis en soins psychiatriques sur décision du préfet. Il serait par exemple plus aisé d’obtenir l’accord du préfet pour une levée de la mesure de soins sans consentement lorsqu’un programme de soins a été mis en place après l’hospitalisation complète.