Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Rapport de visite de l’établissement public de santé mentale de Saint-Avé (Morbihan)

Observation du ministère de la santé – EPSM de Saint-Avé

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.

Suivi des recommandations à 3 ans – Etablissement public de santé mentale de Saint Avé

Synthèse

En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, six contrôleurs ont effectué une visite de l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Saint-Avé (Morbihan) du 11 au 15 avril 2016. Un rapport de constat a été adressé le 29 juin 2017 au directeur de l’établissement, qui y a répondu par un courrier en date du 2 août 2017. Ses observations ont été prises en compte dans le présent rapport.

Cet établissement, qui couvre six secteurs du département, dont quatorze unités susceptibles de recevoir des patients en soins sans consentement totalisant 328 lits, présente une organisation très originale sur deux points :

• une « intersectorialisation » quasi-totale : les trois unités d’admission regroupent chacune deux secteurs et toutes les autres unités sont totalement mutualisées au profit des six secteurs, chacune étant spécialisée pour un type de soin ou de patient : accueil, orientation, gestion de l’urgence et la réorientation, addictologie, soins au long cours, patients particulièrement difficiles, préparation à la sortie, pédopsychiatrie, géronto-psychiatrie. Cette méthode, qui présente certainement des avantages, entraîne pour les patients des changements d’unité en fonction de l’évolution de leur état, ce qui peut être déstabilisant comme l’ont déclaré des soignants ;
• un projet de soins essentiellement orienté vers l’extrahospitalier ; ce qui va dans le sens de la liberté des personnes, mais peut avoir pour conséquence de ne pas accorder suffisamment d’importance, notamment en termes de budget, à la prise en charge des patients dont l’état ne permet pas un tel parcours.

Outre les deux remarques ci-dessus, voici les principaux constats de cette visite.

Points positifs :

• un personnel bienveillant, formé à la prise en charge des patients en soins sans consentement et ne faisant pas de distinction à priori entre ces patients et ceux qui sont en soins libres ;
• un accès à de nombreux lieux collectifs (cafétéria, boutique très fournie et proposant notamment un accès gratuit mais contrôlé à internet, banque des patients, bibliothèque, nombreuses activités de sociothérapie), ouverts aux personnes en soins sans consentement ;
• le JLD se déplace pour voir les patients placés en chambre d’isolement ;
• la protection juridique des majeurs est assurée avec un véritable souci de bien faire ; une formation qualifiante est réalisée auprès des tuteurs et les cas complexes sont confiés aux associations ;
• l’offre de soins somatiques dispose de moyens techniques et humains permettant de répondre de façon très satisfaisante aux besoins des patients ;
• le service de gérontologie offre des prestations diversifiées pour une prise en charge respectueuse de tous les patients, quel que soit leur statut de soin – y compris des patients en soins sans consentement.

Points qui ont questionné les contrôleurs :

• l’avocat ne se déplace jamais dans les unités pour rencontrer les patients qui ne se présentent pas à l’audience pour des motifs personnels ou médicaux ;
• une personne du service « accueil » de l’hôpital, de formation juriste, représente systématiquement le directeur de l’hôpital aux auditions du JLD ; lors de l’audition à laquelle les contrôleurs ont assisté, elle était systématiquement invitée par la présidente du TGI (qui remplace régulièrement le JLD lorsqu’il est absent) à se prononcer, jouant en quelque sorte le rôle « d’avocat de l’hôpital » ;
• la question de l’ouverture des unités recevant des patients en soins sans consentement n’est pas traitée de façon homogène : certaines unités sont ouvertes, d’autres non ;
• la sexualité des patients est un sujet qui n’a donné lieu à aucune réflexion pour des règles partagées au niveau de l’hôpital ;
• la déclaration des incidents fait l’objet de pratiques très différentes d’une unité à l’autre, notamment la décision d’établir ou non une fiche d’évènement indésirable ;
• le service de pédopsychiatrie, séparé des autres services (implanté dans l’hôpital de Vannes), bénéficie d’installations remarquables mais la gestion des crises majeures n’est pas correctement prise en compte, les patients étant alors placés dans l’unité de soins intensifs (USIP) des adultes, à Saint-Avé.

Points qui doivent être améliorés :

• aucune permanence de psychiatre n’est assurée dans l’unité d’admission le matin ;
• les effets personnels déposés par le patient à son admission ne font pas l’objet d’un inventaire contradictoire ; les objets de valeur (CB, chéquier, …) ne sont pas conservés à l’hôpital mais déposés au Trésor public de Vannes ; ce qui nécessite un préavis de 48 heures pour les récupérer ;
• les demandes de contact avec le représentant d’un culte autre que le culte catholique sont gérées par l’aumônerie catholique, qui n’est pas toujours destinataire de ces demandes ;
• les modalités d’isolement sont très variées (CSI, chambre de surveillance attentive, chambre de dégrisement, chambre d’apaisement, …) ; ce qui favorise une prise en compte individualisée, mais la traçabilité de ces nombreuses procédures est très floue voire inexistante ;
• des patients « au long cours », la plupart du temps en soins libres et sous tutelle ou curatelle, sont hospitalisés depuis de nombreuses années, souvent dans des conditions attentatoires à leur liberté (enfermés dans leur chambre pendant une grande partie du temps voire en permanence), sans aucun autre suivi régulier formalisé que les « synthèses » réalisées sous la direction du médecin chef de l’unité donc internes au service ;
• la prise en charge des patients détenus est indigne : un détenu était en chambre d’isolement depuis plusieurs semaines, avec comme seul motif : « c’est un détenu »… Les prises de contact avec l’UHSA – qui ne sont même pas systématiques – se résument à un appel téléphonique au cours duquel l’UHSA déclare généralement qu’elle n’a pas de place.