Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Saint-Denis le Thiboult (Seine-Maritime)
Observations du ministre de la justice – CEF de Saint-Denis le Thiboult (2e visite)
SYNTHESE
Trois contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté ont effectué, du 6 au 8 août 2014, une visite du éducatif fermé (CEF) de Saint-Denis le Thiboult (Seine-Maritime). Le CEF avait fait l’objet d’un premier contrôle, réalisé du 26 au 28 avril 2010. Postérieurement à cette deuxième visite, un rapport de constat a été rédigé et adressé le 20 avril 2015 au directeur du CEF. Dans une réponse du 13 mai 2015, le directeur général de l’association « Les Nids », gestionnaire du centre, a fait connaître ses observations. Le présent rapport de visite a intégré celles-ci.
Situé à une vingtaine de kilomètres de Rouen, au coeur de la campagne normande, le CEF de Saint-Denis le Thiboult reçoit des mineurs, garçons de treize à seize ans, confiés sur décision judiciaire par les magistrats, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Créé par un arrêté préfectoral du 15 avril 2003, le CEF est une des premières structures de ce type à être entrée en service à la suite de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. Sa capacité d’accueil est officiellement de dix places ; cependant, en raison de sa configuration, la capacité réelle du CEF a été fixée à huit places. Au moment du contrôle, sept mineurs étaient présents.
Dans la note d’accompagnement du rapport de visite en date du 30 juin 2011, trois éléments principaux étaient mis en exergue : tout d’abord une prise en charge éducative de qualité, menée par des professionnels formés, expérimentés et soudés autour d’un projet de service solide et réservant une place importante aux familles ; ensuite, la vétusté des locaux ; enfin, quelques lacunes dans la formalisation de la gestion de la discipline interne au centre. Ce document avait, en outre, fait état d’une forte inquiétude au sein du personnel, relative au projet d’extension de la capacité du centre de dix à douze places.
Le contrôle s’est déroulé dans un contexte particulier : le château qui constitue la structure d’hébergement du CEF était fermé pour des travaux de réhabilitation complète et, pour une période d’un an, des bâtiments modulaires provisoires étaient installés dans le parc de la propriété pour le remplacer. L’installation dans les locaux rénovés du château était prévue pour le début de l’année 2015.
Le CEF a donc maintenu son activité pendant la réhabilitation complète de ses locaux, sans délocalisation temporaire. Le choix de rester sur le site a résulté de la volonté du personnel éducatif et pédagogique, l’association « Les Nids » ayant accepté de revoir son projet initial consistant à déménager le centre dans une autre propriété éloignée du site d’une quarantaine de kilomètres.
Ce choix de l’association gestionnaire de privilégier une solution locale emportant l’adhésion du personnel est aussi un élément révélateur de la bonne intégration du CEF dans le tissu local, comme en atteste le fait que le centre est aujourd’hui signalé par une plaque apposée sur le portail d’entrée, ce qui n’était pas le cas dans les premières années de son fonctionnement.
Ces éléments viennent souligner la solidité de l’équipe et de son projet éducatif.
I/ Un centre éducatif fermé bénéficiant toujours d’assises éducatives solides
Comme cela avait déjà été souligné au terme de la première visite, une « véritable communauté éducative » s’est constituée grâce à une politique active de formation, de promotion individuelle et de soutien, que porte l’association gestionnaire. Le personnel de l’établissement se caractérise par son bon niveau de formation et une stabilité dans les fonctions qui témoigne de son ancrage au CEF.
Dans ce cadre, un projet éducatif « solide » a pu être élaboré, rendant suffisamment claire pour chacun la politique menée et cimentant l’action de chacun avec celle des autres. Les activités du centre, qui impliquent fortement le personnel, combinent justement l’apprentissage scolaire, le sport, les stages d’ouverture en entreprise, une grande variété d’activités socioculturelles et un temps laissé libre aux enfants.
Cette cohérence d’ensemble résulte notamment de la direction unique des deux CEF et d’une maison d’enfants à caractère social (MECS) dont la politique est relayée dans chacune des structures par un chef de service éducatif qui en assure la déclinaison.
Maintenu dans son principe, le séjour de dégagement, organisé préalablement à l’arrivée au centre, dans un lieu neutre et avec l’éducateur référent, constitue un « sas de décompression » qui s’intercale utilement entre la mesure de placement et l’arrivée au centre et permet sans doute de diminuer les craintes, donc les tensions.
Aussi, la présence de barbelés posés sur le portail d’entrée au moment de la création du centre donne une mauvaise image au CEF et lui confère une impression désagréable qui ne correspond ni à la philosophie du projet d’établissement, ni à son type de prise en charge.
II/ Une meilleure formalisation des sanctions dans une procédure qui reste à parfaire
La discipline est respectée au sein du CEF, les rapports entre jeunes et adultes sont empreints de respect réciproque, les fautes sont sanctionnées avec mesure. L’équipe éducative est attentive aux écarts de comportement des jeunes, notamment les dégradations commises, et soucieuse d’y apporter des réponses. Conformément à la recommandation faite à la suite de la première visite, les sanctions applicables en cas de manquement figurent désormais dans le règlement de fonctionnement.
Le règlement de fonctionnement mériterait toutefois d’être complété en mentionnant, de manière plus détaillée, les faits susceptibles d’être sanctionnés, l’échelle des sanctions ainsi que l’autorité habilitée à les prononcer. En outre, comme cela a été indiqué au moment de la réunion de fin de visite, il conviendrait d’envisager une procédure qui, sans lourdeur excessive, permettrait de mettre l’encadrement en position de décider (à tout le moins de valider) une sanction avant qu’un éducateur ne la signifie à un jeune. Le chef de service est apparu intéressé par cette suggestion et a indiqué aux contrôleurs son intention de la mettre à l’ordre du jour d’un groupe de travail réunissant périodiquement le personnel.
En outre, s’agissant du recours à la contention, les recommandations formulées suite à la première visite ont été prises en compte. Un dispositif de formation à la gestion des conflits a été mis en place et le nombre de contentions pratiquées est devenue faible : deux, sur la période des dix-huit mois précédant la deuxième visite.
III/ Une prise en charge problématique en période estivale
Réalisé au coeur du mois d’août, alors que la totalité de l’équipe pédagogique se trouvait en congé, ce contrôle a mis en évidence une certaine vacuité pour les jeunes dans leur emploi du temps, malgré un lever qui a lieu plus tardivement (9h30). Des sorties régulières en petits groupes et la venue trois jours par semaine d’un animateur pour un atelier de percussion ne suffisent pas à occuper les jeunes.
Au regard de la réalité d’une prise en charge reposant en août sur les seuls éducateurs présents, l’idée défendue d’une rupture salutaire du rythme de vie pendant la période estivale ne saurait convaincre, si parallèlement n’est pas organisé un séjour à l’extérieur pour les jeunes.
En outre, pendant le déroulement de la mission, les deux jeunes qui ont été admis au CEF n’ont pas pu être évalués sur le plan scolaire, faute d’enseignant présent durant l’été, comme cela se fait tout au long de l’année lors de chaque admission. Cette situation cause un véritable préjudice à un jeune arrivant en période estivale et constitue pour lui une perte de chance et une rupture d’égalité.
Une réflexion devrait être conduite avec l’éducation nationale pour reconsidérer la notion d’année scolaire dans un CEF.
