Comme en dispose l’article 11 de la loi du 30 octobre 2007 créant l’institution, « le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »
Après avoir remis ce quatrième rapport au Président de la République le 2 février puis au président du Sénat le 9 février et au président de l’Assemblée nationale le 15 février, Jean-Marie Delarue a rendu public le rapport annuel lors d’une conférence de presse dans les locaux du CGLPL le 22 février.
Ce rapport est disponible aux éditions Dalloz et sera mis en ligne le 4 avril. Le dossier de presse, synthèse des thématiques du rapport peut être téléchargé ici.
