Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Réponse du CGLPL au Livre vert sur la détention de la commission européenne

Le CGLPL, mécanisme français de prévention, répond à la consultation publique lancée, en juin 2011, par la commission européenne sur la détention dans l’espace européen de justice sous l’impulsion de Viviane Reding, vice-présidente de la commission et commissaire chargée de la justice.

Télécharger le Livre vert (FR)

Download the Green paper (EN)

Télécharger la réponse du CGLPL (FRA)

Download the CGLPL’s memo (EN)