Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Recommandations du 23 février 2010 relatives à la maison d’arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin)

En applications des dispositions de la loi du 30 octobre 2007, cinq contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté ont visité la maison d’arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) du 20 au 24 juillet 2009.

Rapport de visite

Observations du ministre de la justice

Observations du ministre de la santé

Lire les recommandations