Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Avis du 10 juin 2010 relatif à la protection des biens des personnes détenues

Au Journal officiel du 2 juillet 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues. C’est le second avis rendu en application de l’article 10 de la loi du 30 octobre 2007. Il provient de très nombreux témoignages recueillis tant du côté des détenus qu’auprès des personnels, durant les visites d’établissement ou dans les correspondances.

Trop souvent il est fait état de la perte, la disparition ou la dégradation de biens qui leur appartiennent, mais qui se trouvent placés ou bien sous la garde de l’administration pénitentiaire, ou bien dans un véhicule des forces de sécurité, ou encore entre les mains d’un transporteur.

L’avis du 10 juin comporte des préconisations concernant des moyens pratiques à développer pour limiter les contestations et les disparitions comme par exemple:

– dresser des inventaires contradictoires

– habiliter certains surveillants pour effectuer cette tâche

– remplacer les cartons par des contenants susceptibles d’être fermés

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Observations du ministre de la justice