Comment le saisir

Rappel : vous pouvez saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation

• qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté)

• et qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation, à l’organisation ou au fonctionnement d’un service.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être saisi que par courrier postal à l’adresse suivante :

Monsieur le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté

BP 10301

75921 Paris cedex 19

• Le courrier doit être adressé au Contrôleur général sous pli fermé. Ces correspondances ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement. Il en est de même des courriers qui sont adressés par le Contrôleur général.
• Aucune suite ne sera donnée aux courriers anonymes. En revanche, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée par le Contrôleur général à l’occasion des investigations qu’il pourrait mener.

Les informations issues des courriers de saisine font l’objet d’un enregistrement informatique. Ces données sont réservées au strict usage du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.

Télécharger le dépliant de présentation de l’institution

Directement à l’occasion des visites effectuées dans les établissements : Les personnes privées de liberté, leurs proches, les personnes intervenant au sein de l’établissement, les personnels peuvent solliciter un entretien avec le Contrôleur général ou l’un des contrôleurs qui composent son équipe. Les visites sont annoncées par voie d’affichage dans les établissements et les locaux d’accueil des familles. Ces entretiens sont strictement confidentiels. Le Contrôleur général et l’ensemble de son équipe sont soumis au secret professionnel. A ce titre, les contrôleurs veillent à s’entretenir avec un grand nombre de personnes afin que les propos recueillis ne puissent être attribués à telle ou telle personne. Par ailleurs, le rapport rédigé à l’issue de la visite ne permet pas l’identification des personnes entendues. Avec votre accord (ou celui de la personne concernée), les contrôleurs pourront faire état d’une situation individuelle auprès des services concernés (chef d’établissement, médecins, services d’insertion et de probation …) en vue de recueillir leur point de vue et de rechercher des solutions.