Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué un contrôle de l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille (Bouches-du-Rhône), du 5 au 9 mars 2018. L’établissement avait été précédemment contrôlé en janvier 2011 et en mars 2015. Un rapport de constat a été adressé, le 11 janvier 2018, à la cheffe d’établissement, à la directrice du service éducatif de l’EPM, à la proviseure directrice de l’enseignement, au directeur général de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille ainsi qu’au président du tribunal de grande instance de Marseille et au procureur de la République près la même juridiction, leur donnant six semaines pour faire connaître leurs observations. A la date du 22 août 2018, seule la directrice de l’enseignement a fait parvenir des observations au CGLPL.
Depuis le dernier contrôle en 2015, le contexte général de cet établissement a changé. A l’époque, l’EPM connaissait une surpopulation chronique, entraînant de nombreux transferts en désencombrement organisés dans l’urgence au détriment des projets individuels en place, et un fort niveau d’absentéisme chez les surveillants, en raison duquel une unité avait été fermée ; l’accompagnement des mineurs dans leurs déplacements s’avérait difficile à réaliser, la conséquence étant un accroissement du temps passé en cellule. Depuis lors, la situation s’est normalisée au regard de l’absentéisme des surveillants et la capacité de l’établissement (cinquante-cinq places opérationnelles) n’est plus dépassée (cinquante mineurs présents le premier jour du contrôle) du fait de la création de places pour mineurs dans les établissements pénitentiaires de la région et l’ouverture de deux CEF dans l’agglomération marseillaise.
La répartition des mineurs entre l’EPM et les trois quartiers pour mineurs (QM) de la région (Aix-Luynes, Grasse et Avignon-Le Pontet) devrait toutefois être revue. D’une part, les affectations réalisées ne sont plus conformes au schéma arrêté par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et la Direction interrégionale des services pénitentiaires, qui désignait l’EPM comme l’établissement prioritaire pour les affectations des mineurs de moins de 16 ans, des primo-incarcérés et de ceux placés sous mandat de dépôt criminel. D’autre part, le taux d’occupation de l’EPM (80 % en moyenne) est largement supérieur à celui des QM de la région (60 %).
La principale caractéristique nouvelle de l’EPM est la présence en proportion importante (un tiers de l’effectif) de mineurs non accompagnés (MNA).
Ces jeunes hommes, pour la plupart arabophones et originaires d’Algérie, sont incarcérés à la suite d’infractions de nature correctionnelle pour des faits qui, en général, ne conduisent pas les mineurs de nationalité française à être placés en détention. Le contexte migratoire général et l’attentat de la gare Saint-Charles à Marseille survenu à l’automne 2017 constituent sans doute des éléments d’explication de ce phénomène.
La plupart ne s’exprimant pas ou peu en français, la vie quotidienne de ces jeunes se traduit par une forme d’isolement en détention. De surcroît, le type de prise en charge organisée en EPM s’avère inadapté pour ces jeunes, dont l’évocation par l’ensemble du personnel s’accompagne toujours d’un doute quant à leur âge. En outre, une fois remis en liberté, ils se retrouvent exclus des dispositifs prévus pour les mineurs, faute de prise en charge en milieu ouvert par la PJJ et de prise en compte par l’ASE, notamment pour leur attribuer des places dans les foyers d’hébergement.
L’établissement est toutefois attentif à leur prise en charge: l’administration pénitentiaire les répartit dans les différentes unités afin de permettre une meilleure intégration et d’éviter toute forme de stigmatisation qui pourrait résulter de leur regroupement ; l’éducation nationale a construit un dispositif particulier d’inscription dans des groupes scolaires adaptés ; la protection judiciaire de la jeunesse travaille en lien avec les juges des enfants pour obtenir des ordonnances de placement provisoire et un suivi en milieu ouvert ; l’unité sanitaire organise pour eux des groupes de parole.
La prise en charge des MNA illustre la bonne collaboration, à tous les niveaux hiérarchiques, entre les trois administrations piliers de la prise en charge des mineurs, qui est apparue comme un autre élément caractéristique de l’EPM. Dix ans après l’ouverture de l’EPM, il apparaît toutefois surprenant que le projet d’établissement n’en soit qu’au stade de l’élaboration.
La réunion de restitution, qui s’est déroulée au terme du contrôle avec les principaux acteurs de l’établissement, a permis aux contrôleurs de mettre en évidence trois points principaux.
Le premier concerne la dégradation des conditions de détention. Le bâtiment vieillit mal et de nombreuses cellules sont très abîmées malgré une politique active de réparation des dégradations volontaires. Le nouveau marché de gestion déléguée donne lieu à des prestations revues, quantitativement et qualitativement, à la baisse : le plan de remise en peinture anciennement triennal devient quinquennal, le personnel de la société prestataire est en diminution, les distributions de vêtements, de produits d’hygiène, d’entretien ont été diminuées… Par ailleurs, les jeunes ont tous dit aux contrôleurs qu’ils ne mangeaient pas à leur faim, ce qui a été confirmé par les professionnels qui les côtoient au quotidien : les repas sont moins variés que par le passé et les distributions des rations du petit déjeuner ont été considérablement réduites.
Le deuxième est relatif à la qualité de la prise en charge des mineurs. L’action des trois administrations en charge des mineurs est complétée par un dispositif performant de soins. L’accès à l’enseignement est prioritaire et n’est jamais mis en cause, même lors du séjour d’un jeune au quartier disciplinaire, des dispositifs ayant été imaginés pour ne pas perdre les décrocheurs et les perturbateurs qui continuent à aller en classe. Les sorties sont bien préparées par la PJJ en lien avec le milieu ouvert et la mission locale est présente sur place tous les jours. L’unité sanitaire ne distribue quasiment pas de psychotropes et prescrit plutôt des médicaments aux effets secondaires moins nocifs en terme de dépendance. L’administration pénitentiaire s’est dotée d’une palette variée de régimes de détention, comprenant une unité à prise en charge individualisée dans un régime strict mais aussi une unité de confiance inspirée des modules de respect. Enfin, les parents ont toute leur place dans cet EPM (sauf celles des MNA évidemment…), en témoignent les visites qui leur sont rendues à leur domicile ou les invitations qui leur sont faites pour assister à la remise des diplômes à leurs enfants.
Le troisième a trait à la qualité et à la variété des réponses apportées à la transgression de la discipline et aux épisodes violents. Le placement au QD est utilisé de manière résiduelle, l’essentiel des sanctions consistant en des mesures de confinement, des mesures de bon ordre et des travaux d’intérêt général. Un dispositif performant de lutte contre les violences a été ainsi mis en œuvre. Si les contrôleurs ont pu noter chez l’ensemble de leurs interlocuteurs une volonté de trouver des solutions adaptées et de les exposer en toute transparence, certaines réponses nécessitent toutefois d’être plus strictement encadrées et mieux tracées, comme le placement dans les geôles d’attente dans un objectif d’apaisement d’un jeune en crise (permettant une prise de recul sous surveillance constante et avec l’intervention d’un tiers de confiance), l’application du régime strict dans une autre unité et la « carence de réparation » (non remplacement immédiat d’équipements cassés dans la cellule).
