Au Journal officiel du 9 février 2017, le Contrôleur général a publié un avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires. Le ministre de la justice a été destinataire de cet avis et a apporté ses observations, également publiées au Journal officiel.
Lire l’avis et les observations du ministère de la justice
Au 1er janvier 2014, sur 67 075 personnes détenues, seules 23 423 personnes détenues ont accédé chaque mois à une activité rémunérée[1], soit un peu plus d’un tiers de la population détenue.
La question du travail en détention suscite l’intérêt du CGLPL depuis de nombreuses années. Dans son rapport annuel 2011, il avait mis en exergue ses caractéristiques principales : emplois peu qualifiés, insuffisance du nombre de postes proposés, organisation peu propice au travail, faiblesse des rémunérations, bulletins de salaire difficiles à décrypter. Plus de cinq ans après, le CGLPL observe que ces constats restent pour la plupart d’actualité.
Le CGLPL a souhaité dresser un nouvel état des lieux des pratiques et des dysfonctionnements observés en détention au regard des modalités d’accès au travail, des conditions du travail pénitentiaire, de la rémunération, de la protection sociale et de la procédure de déclassement afin de clarifier les droits et obligations du travailleur détenu.
La relation de travail dans les établissements pénitentiaires français souffre encore aujourd’hui de nombreux vides juridiques, générateurs d’atteintes aux droits fondamentaux. Par ailleurs, les normes minimales actuellement fixées ne sont pas respectées au sein des établissements. Dans ces conditions, le travail pénitentiaire ne peut atteindre ses objectifs, visant notamment à la resocialisation et à la réinsertion des personnes détenues.
Dès lors qu’il s’agit de permettre aux personnes détenues d’acquérir ou de maintenir des chances réelles de réinsertion professionnelle à leur sortie ou de leur assurer des conditions de détention dignes, un rapprochement avec le droit commun du travail est nécessaire. Si des aménagements doivent bien entendu prendre en compte la spécificité du monde carcéral, les exceptions doivent être les plus limitées possibles. Quelle que soit la forme juridique retenue pour qualifier le lien entre la personne détenue et l’administration pénitentiaire, il apparaît nécessaire que le travail en détention soit régi par un véritable droit social pénitentiaire permettant aux personnes détenues d’être protégées au titre de l’activité professionnelle qu’elles réalisent.
Le CGLPL s’est également intéressé à l’offre et aux conditions de réalisation de la formation professionnelle en détention, ainsi qu’au transfert de compétence de la gestion de celle-ci au profit des conseils régionaux. L’état des lieux qui en ressort est contrasté du fait notamment d’obstacles persistants à l’accès à la formation. Il apparaît nécessaire poursuivre les efforts pour développer l’offre de formation professionnelle et favoriser son ouverture vers l’extérieur.
L’accès à une activité professionnelle en détention poursuit des objectifs essentiels de réinsertion, de responsabilisation et d’autonomisation des personnes privées de liberté. Or, au vu des visites effectuées par les contrôleurs et des situations dont la Contrôleure générale est très régulièrement saisie, il apparaît aujourd’hui indispensable de garantir au travail pénitentiaire un encadrement suffisamment protecteur des droits des travailleurs et d’encourager le développement d’une offre de formation professionnelle adaptée aux personnes détenues.
Dans le cadre de l’élaboration de cet avis, le contrôle général a notamment réalisé des enquêtes au centres de détention d’Oermingen et de Val-de-Reuil, ainsi qu’à la maison centrale de Poissy. Ces enquêtes ont donné lieu à la rédaction de rapports, également publiés. Lire les rapports d’enquête
[1] Projet de loi de finances pour 2016 : Administration Pénitentiaire. Avis n°170 (2015-2016) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015.
