Rapport de visite du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes)

Rapport de visite du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes)

Le CGLPL a réalisé une visite du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes) du 12 au 16 mai 2025 . Au regard des constats effectués sur place, la Contrôleure générale a considéré établie une violation grave des droits fondamentaux des personnes retenues et publié au Journal Officiel du 6 novembre 2025 des recommandations en urgences, conformément à l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007.

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l’intérieur auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

Synthèse

La première visite du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre (Hautes-Alpes) réalisée par cinq contrôleures du 12 au 16 mai 2025, a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves que le Contrôleur général des lieux des lieux de privation de liberté (CGLPL) a formulés sous la forme de recommandations en urgence qui seront publiées au Journal officiel et adressées au ministre de l’Intérieur, au ministre de la Justice et au ministre de la Santé.

Les juridictions internes et la Cour de justice de l’Union européenne ont précisé le régime juridique applicable aux frontières intérieures. Les personnes étrangères interceptées sans titre de séjour valable ou document de circulation à la frontière intérieure franco-italienne, que ce soit à un point de passage autorisé (PPA) ou à proximité immédiate de la frontière bénéficient, avant tout éloignement, des garanties offertes par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (« directive retour »). Les autorités françaises ne peuvent donc plus prendre à leur encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire. Dans le cas où la personne interpellée souhaite demander l’asile, les conditions d’enregistrement et d’examen sont celles du droit commun.

Le flux migratoire, majoritairement compris de la mi-avril à la mi-novembre du fait des conditions climatiques a été de 5 520 refus d’entrée et 1 470 interpellations en 2023, de 173 refus d’entrée et 4 572 interpellations en 2024 et pendant les quatre premiers mois de 2025, de 1 359 interpellations (plus de refus d’entrée). Les autorités italiennes font droit à presque toutes les demandes de réadmissions présentées par leurs homologues françaises. Plus de trois quarts des personnes interpellées sont érythréennes, éthiopiennes et soudanaises et viennent le plus souvent de traverser la Méditerranée puis l’Italie à pied. La plupart d’entre elles ne disposent d’aucun bagage, tout au plus un sac à dos. Plus de 30 % se déclarent mineurs non accompagnés (MNA) et in fine 66 % d’entre eux sont reconnus comme tels.

Le dispositif de contrôle à la frontière franco-italienne est assuré par des policiers du SIPAF, la réserve opérationnelle de la police et de la gendarmerie, des douaniers et a été renforcé, en cours de contrôle, par une compagnie républicaine de sécurité. Les patrouilles de jour comme de nuit sont constantes, ratissant les sentiers autour du point de passage autorisé (PPA) du col de Montgenèvre et encore plus haut en montagne, au besoin avec l’aide d’un drone. L’ensemble de ces forces procède à des interpellations, majoritairement en dehors d’un PPA. La force Sentinelle, très présente dans le secteur, signale aux forces de l’ordre les groupes d’exilés se trouvant sur les sentiers, parfois à plus de 2 500 mètres d’altitude. Les policiers italiens disposent d’un bureau au SIPAF. Le bâtiment est ancien et sous-dimensionné au regard du volume d’activité et du nombre de fonctionnaires et ce alors même que le nombre d’officiers de police judiciaire est insuffisant. Les conditions de travail des agents sont déplorables et nombre d’entre eux se sont plaints de l’absence de consignes et du manque de pilotage.

Les contrôleures ont constaté qu’à la vue des forces de l’ordre, les personnes s’assoient et attendent. Elles font l’objet d’une palpation qui peut être réitérée au poste. La palpation d’un père de famille réalisée sous les yeux de ses enfants a été observée.

92 % des personnes interpellées entre le 1^er janvier et le 14 mai 2025 ont été privées de liberté sous couvert d’une retenue pour vérification d’identité (RVI) et non d’une vérification du droit au séjour qui est assortie des garanties listées aux articles L. 813-5 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’illégalité du cadre juridique utilisé se double d’arbitraire dès lors que, pendant cette période, 73 % des personnes en RVI ont été privées de liberté pendant une durée excédant 4 heures et 32 % pour une durée supérieure à 8 heures.

Les contrôleures n’ont pas pu vérifier l’allégation selon laquelle les incidents impliquant des personnes retenues sont peu nombreux dans la mesure où ils ne sont pas tracés. En 2024, aucun incident grave n’a été signalé au Parquet.

Le SIPAF dispose de cinq locaux de privation de liberté qualifiables d’indignes. Aucun ne dispose de bouton d’appel permettant aux personnes privées de liberté d’alerter ou de contacter les policiers. Les trois geôles sont dépourvues de WC et de point d’eau, leur équipement se réduisant à un bat-flanc en béton. D’une superficie de 6,14m², 5,93 m² et 7,37m², elles peuvent chacune accueillir jusqu’à trois personnes selon les affirmations des agents. Le CGLPL rappelle que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) préconise une surface d’environ 7 m², s’agissant des cellules de police individuelles pour un séjour dépassant quelques heures, et de 11 m² pour deux personnes. Les deux modulaires préfabriqués d’une surface de 20 m² chacun, en service au moment du contrôle sont particulièrement inadaptés aux hivers dans les Alpes à 1 800 mètres d’altitude. La mise en service de deux nouveaux modulaires préfabriqués de 6,65m² chacun, accessibles par un escalier métallique, ressemblant à des conteneurs et distants du bâtiment historique d’une cinquantaine de mètres était prévue à la fin du mois de mai.

L’un des modulaires préfabriqués, utilisés lors du contrôle, est réservé aux personnes se déclarant mineurs non accompagnés, l’autre aux adultes. La jauge est laissée à la libre appréciation des agents, qui ne peuvent endosser cette responsabilité, sans compter les problèmes de sécurité. 25 à 30 personnes peuvent y être placées ensemble, les femmes majeures passant alors la nuit dans le hall d’entrée, sur les bancs face au poste pour respecter les mesures de séparation hommes/femmes. Le modulaire préfabriqué réservé aux adultes ne comporte que trois lits, huit matelas et des bancs qui joints deux par deux par les personnes enfermées servent de couchage. Dans la cour se trouve un WC en dur dont la porte ne peut pas être fermée à clef. Le modulaire préfabriqué réservé aux mineurs, filles comme garçons, n’est équipé que de bancs et d’une table, utilisée par les enfants pour y poser un matelas. Les prises électriques permettant aux mineurs de recharger leur téléphone portable ne fonctionnent pas. Le WC chimique, dépourvu de lumière, se trouvant dans l’enclos jouxtant ce local a été déménagé le 13 mai vers les nouveaux modulaires préfabriqués sans que les policiers n’en soient informés, laissant les mineurs sans toilettes. Au départ des contrôleures, personne ne s’était encore soucié de l’accès aux WC de ceux-ci.

Le ménage de ces locaux n’est effectué que lorsqu’ils sont inoccupés ce qui est rare. Le modulaire préfabriqué réservé aux adultes présente des poubelles non vidées, des couvertures roulées en boule, des taies d’oreiller maculées de saleté et de traces de sang et des vêtements abandonnés. Dans les modulaires préfabriqués, les matelas en mousse et leur housse en tissu, maculés de tâches, ne sont jamais nettoyés. Dans les geôles, les couvertures polaires à usage unique sont réutilisées et lavées à l’occasion et dans les modulaires préfabriqués, simplement repliées pour les prochains arrivants.

Les toilettes fixes installés dans la cour réservée aux majeurs dégagent une odeur pestilentielle et sont dépourvues de papier toilette, comme les WC chimiques. La vidange de ces derniers peut attendre deux à trois jours lorsqu’ils sont pleins. Des suspicions de cas de tuberculose, de gale et pendant le premier trimestre de suspicion de Mpox ont été détectés et signalés à l’agence régionale de santé. Pour préserver les personnes enfermées et les fonctionnaires de tout risque sanitaire, il est impératif et urgent de prendre des mesures immédiates pour garantir les conditions d’hygiène.

Les kits d’hygiène ne sont pas distribués spontanément aux personnes privées de liberté. De quoi manger et boire n’est pas systématiquement proposé aux personnes retenues pour vérification d’identité et à celles se déclarant MNA. Aucun pictogramme n’informe les personnes enfermées dans les modulaires de la façon de se servir de la fontaine à eau et de la potabilité de l’eau. Le SIPAF ne dispose pas de nourriture adaptée ni de matériel de puériculture pour les jeunes enfants accompagnant leurs parents interpellés.

La surveillance des personnes privées de liberté n’est pas encadrée par une note de service ni tracée, lorsqu’effectuée. Un policier est en principe positionné derrière une vitre sans tain pour surveiller les modulaires et réagirait lorsqu’une personne privée de liberté se manifeste ce dont les personnes privées de liberté ne sont pas informées.

Les personnes enfermées, à l’exception de celles en garde à vue ne savent pas à quel titre elles sont retenues ni pour combien de temps. Aucune information n’est donnée relativement à la façon dont cette privation de liberté se déroule matériellement, notamment s’agissant des besoins élémentaires (hygiène, alimentation).

Aucune information relative au droit d’asile n’est délivrée aux personnes privées de liberté. C’est à elles d’être proactives en se déclarant « demandeur d’asile ». Leur demande est alors transmise à la préfecture et elles reçoivent un prospectus mentionnant l’adresse de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile de Marseille.

Aucun médecin ne se déplace au SIPAF. En cas d’urgence, il est fait appel aux pompiers de Briançon. Il a été observé que cet appel n’est pas systématique lorsqu’une personne fait état de problèmes de santé, et alors même qu’elle est manifestement très faible comme cela fut le cas d’un mineur présentant un état de faiblesse physique et d’épuisement marqué conduit à l’hôpital le 13 mai à la suite de l’alerte des contrôleures. Les pompiers sont très peu appelés au regard des profils de personnes présentant des états de grande vulnérabilité physique et psychique.

La vulnérabilité des personnes se présentant MNA ne fait pas l’objet d’une attention particulière. Lorsque la minorité apparaît très probable, le conseil départemental est averti et prévient l’association Coallia qui vient chercher les mineurs jusqu’à 20h. Il arrive très régulièrement que des mineurs passent la nuit au SIPAF dans des conditions inadaptées. L’association dispose à Briançon d’un appartement de 12 places, utilisées en l’absence de trains pour Gap où se trouve le lieu de mise à l’abri. Les mineurs y sont laissés sans la surveillance d’un éducateur. Un salarié les amène au train et ils voyagent seuls. Selon les propos recueillis, 98 % d’entre eux n’arrivent pas à destination. Le CGLPL rappelle que toute personne se déclarant mineure doit bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence immédiat par le conseil départemental qui doit les accompagner dans leur lieu de mise à l’abri.

Le rapport provisoire a été adressé le 8 juillet 2025 au chef du SIPAF de Montgenèvre, à la procureure de la République et au président du tribunal judiciaire de Gap ainsi que, s’agissant de la partie consacrée aux mineurs, au président du conseil départemental des Hautes-Alpes pour une période d’échange contradictoire d’un mois. Seul le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes a présenté des observations, le 31 juillet 2025, intégrées au présent rapport définitif, y compris celles relatives à la synthèse (absence de consignes et de pilotage, illégalité du cadre juridique et détention arbitraire, locaux destinés aux personnes privées de liberté et information délivrée à celles-ci).