Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Sainte-Eulalie (Gironde)

Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Sainte-Eulalie (Gironde)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

Synthèse

Trois contrôleurs ont réalisé la visite inopinée du centre éducatif fermé (CEF) de Sainte-Eulalie du 10 au 13 novembre 2025. Cet établissement avait déjà fait l’objet d’un contrôle du 7 au 9 juillet 2010.

L’établissement, ouvert en 2003, géré par l’association orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG), compte 12 places, 5 occupées lors du contrôle, pour des garçons de 13 à 16 ans originaires essentiellement de la région Nouvelle Aquitaine, avec une durée moyenne de séjour de 93 jours en 2024.

Le CEF ne parvient pas à recruter des éducateurs en nombre suffisant et à stabiliser les ressources humaines. Il en résulte un manque d’encadrement et de cohérence éducative, ce dont les jeunes, souvent désœuvrés, se plaignent.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DT PJJ), alertée des fragilités de l’établissement, a limité le nombre des accueils du 8 août au 30 septembre 2025 et accompagne la nouvelle équipe lors de réunions hebdomadaires.

Toutefois, le CEF ne dispose toujours pas de livret d’accueil, de journée-type ni de règlement de fonctionnement de sorte que ni les jeunes ni leurs familles ne sont informés du cadre à respecter et des droits qui leurs sont réservés. Les nouveaux professionnels et ceux qui ponctuellement assurent des remplacements ne se voient pas remettre de document susceptible de les aider à appréhender le fonctionnement du CEF.

D’importants travaux de rénovation et de réorganisation sont en cours de réalisation, ce qui crée une certaine désorganisation. Les 12 chambres individuelles ont été refaites et 2 ne peuvent pas être utilisées à la suite de dégradations. Le CEF dispose d’un vaste domaine arboré et d’un terrain multisports mais le matériel à disposition est très limité. Des travaux prévus jusqu’au printemps 2026 vont notamment concerner le réfectoire, la cuisine, la salle de sport, les espaces de détente. Un lieu d’accueil des familles doit être créé. Dans l’attente, la salle commune avec télévision est sinistre, peu de jeux de société et de livres sont à disposition et il n’y a plus de salle de sport.

Isolé et situé à 25 kilomètres de Bordeaux, l’établissement disposait d’un réseau partenarial qui n’est plus réellement sollicité.

L’enseignant, arrivé en septembre 2025, voit les jeunes 1h à 1h30 par jour. Il n’est pas réalisé de bilan formalisé à l’arrivée. Aucun livret de progression et de compétence n’est élaboré. Les directives en matière de stage résultant de directives ministérielles, relayées dans une note de la PJJ du 21 janvier 2025, nécessitant une convention signée avec un établissement scolaire, ont fait péricliter les stages qui pouvaient jusqu’alors être réalisés auprès de professionnels. L’atelier bois du CEF est en rénovation et l’éducateur technique en arrêt maladie. Il reste un agent technique mobilisé pour former chaque jour deux à trois jeunes.

Les activités, mis à part la fréquentation d’une salle de combat et d’une salle de boxe, ne sont pas structurées ni utilisées avec des objectifs éducatifs.

La présence d’une psychologue et d’une infirmière diplômée d’Etat, arrivées depuis octobre 2025 et parfaitement intégrées dans le quotidien des mineurs, garantit l’accès aux soins et l’éducation à la santé.

S’agissant du maintien des liens familiaux et sociaux, les représentants légaux ne sont pas suffisamment associés et les contacts téléphoniques ne sont pas individualisés, réduits à 10 minutes deux à trois fois par semaine avec le téléphone du centre. En revanche, des retours en famille peuvent s’organiser à l’issue d’une période d’observation de 15 jours.

Dans la vie quotidienne, les jeunes disposent d’un planning individuel qui n’est pas appliqué par l’équipe éducative. Aucun vestiaire de secours n’est proposé en urgence. L’établissement ne remet pas d’argent de poche et les mineurs autorisés à fumer par leurs représentants légaux reçoivent cinq cigarettes par jour.

Les menus ne sont pas constitués avec l’aide d’une diététicienne et les règles d’hygiène en cuisine sont mal connues.

En raison des absences et départs de professionnels, le référent éducatif n’est pas aisément identifié. Le dossier individuel du mineur ne montre pas d’élaboration d’un projet individuel avec des objectifs et les moyens mis en œuvre par chacun. Les réunions de synthèse ne sont pas programmées et le rapport adressé au magistrat résulte d’une simple apposition d’éléments relevés par chaque professionnel. Si des réunions d’équipe sont organisées chaque semaine (avec les quelques présents), aucune réunion mensuelle ne permet de réunir tous les professionnels et de poser le cadre. Le carnet de liaison informatique, inégalement renseigné, n’est pas aisément consultable.

Le droit d’expression collective est organisé et les mineurs sont réunis chaque semaine.

L’audience pénale est préparée, généralement par un chef de service, mais le manque d’effectifs peut conduire à un report d’audience, pour les juridictions les plus éloignées, faute de possibilité d’y accompagner le mineur.

Depuis le début de l’année 2025, des incidents de violences entre jeunes ont été relevés, conduisant certains à fuguer pour y échapper. L’installation d’une caméra de vidéosurveillance dans le couloir de la zone d’hébergement en juin 2025 ne constitue pas une réponse adaptée. Le manque de cadre ne favorise pas la résolution des conflits et l’accompagnement dans la gestion des émotions. Le traitement des incidents et le processus décisionnel lorsqu’une sanction est prise manquent de clarté et de données précises permettant une réflexion institutionnelle.

Malgré l’arrivée de nouveaux professionnels pleinement mobilisés, le CEF reste en grande difficulté et ne peut pas accueillir à hauteur de son habilitation.

Les échanges avec les professionnels ont été transparents, tout au long du contrôle et jusqu’à la restitution.

L’association gestionnaire convenait qu’elle devait accentuer sa présence et exiger de la direction du CEF des actions concrètes avec un calendrier contraint.

Le rapport provisoire a été adressé à la direction générale de l’association OREAG, à la direction du site visité, à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine-Nord, aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Bordeaux, au préfet du département de la Gironde ainsi qu’à l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine pour une période d’échange contradictoire d’un mois à l’issue de laquelle les observations de la direction d’OREAG et de la préfecture ont été intégrées.

La direction d’OREAG a transmis un plan d’action précis et produit divers documents montrant sa volonté de prendre en compte les recommandations.