Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Qui peut saisir le Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté?

 

Le Contrôleur général peut être saisi directement par :

 

 

Le Contrôleur général peut également se saisir de sa propre initiative.

 

La protection des personnes ayant saisi le Contrôleur général

En application de l’article 21-1 du protocole facultatif des Nations-Unies, les personnes ou organisations ayant communiqué des informations au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent ni être sanctionnées de ce fait ni subir un préjudice d’aucune manière.

En cas de non-respect de cette disposition, il est important que vous en avisiez le Contrôleur général.

 

 

Télécharger le dépliant de présentation de l’institution

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