Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Les enquêtes sur place du contrôle général

« Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence » (article 6 de la loi du 30 octobre 2007).

« Lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place.

A l’issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté. Ces observations et ces recommandations peuvent être rendues publiques » (article 6-1 de la loi du 30 octobre 2007).

Ainsi lorsque les échanges écrits entre le contrôleur général, la personne concernée et l’autorité saisie ne permettent pas d’avoir une vue suffisamment précise des situations qui lui sont soumises, le contrôleur peut diligenter des enquêtes pour effectuer les vérifications nécessaires sur pièces et sur place.

–> Ces enquêtes sur place sont différentes des visites de contrôle en ce qu’elles portent toujours sur une thématique particulière et non sur l’ensemble du fonctionnement, de l’état et de l’organisation d’un établissement.

Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites

Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations. Au titre de sa mission de prévention des atteintes aux droits des personnes privées de liberté, le CGLPL a réalisé des vérifications sur place dans neuf commissariats parisiens les 23 et 24 mars 2023.

Enquêtes sur la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté

Dans le cadre de l’élaboration d’un avis sur la prise en charge des personnes transgenres, le CGLPL a réalisé des vérifications sur place  à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, aux centres pénitentiaires de Caen et de Toulouse-Seysses, ainsi qu’au commissariat central de Toulouse.

Enquête sur la discipline à la maison d’arrêt de Bayonne

Le CGLPL a mené des investigations sur place à la maison d’arrêt de Bayonne sur la discipline et les conditions de prise en charge au quartier disciplinaire de cet établissement.

Enquête sur la prise en charge des personnes sourdes incarcérées

Dans le cadre d’une réflexion menée sur la prise en charge des personnes sourdes ou malentendantes incarcérées, le CGLPL a mené des vérifications sur place au centre pénitentiaire de Fresnes le 25 avril 2019.

Enquête sur la prise en charge en centre de rétention administrative des personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme

Le CGLPL a mené des vérifications sur place au centre de rétention administrative de Lille-Lesquin les 15 et 16 avril 2019 sur la prise en charge des personnes retenues condamnées pour des faites en lien avec le terrorisme.

Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport sur la prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et le respect des droits fondamentaux.

Enquête sur la situation d’une personne détenue en grève de la faim

Le CGLPL a mené des investigations sur place à l’établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne) et à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine)

Enquêtes sur la prise en charge d’adolescents en établissements de santé mentale

Le CGLPL a mené deux vérifications sur place concernant la prise en charge d’adolescents dans des établissements de santé mentale.

Enquête sur la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention administrative

Le CGLPL a mené des vérifications sur place aux centres de rétention administrative de Bordeaux, Marseille et Paris (Palais de justice).

Enquête sur la prise en charge des personnes âgées ou dépendantes à l’unité de soutien et d’autonomie du centre de détention de Bedenac

Le CGLPL a mené une enquête sur place au centre de détention de Bédenac

Enquête sur la prise en charge d’une femme enceinte détenue au quartier nurserie de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et au centre hospitalier Sud-francilien

Le CGLPL a mené des vérifications sur place à la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis et au centre hospitalier Sud-francilien à Corbeil-Essonnes sur la prise en charge d’une femme détenue enceinte et les conditions dans lesquelles s’est déroulé de son accouchement.

Enquête sur les conditions matérielles d’hébergement aux quartiers d’isolement et disciplinaire du centre de détention de Villenauxe-la-Grande

Le CGLPL a mené une enquête sur place au centre de détention de Villenauxe-la-Grande

Enquête sur les cellules mère-enfant de la maison d’arrêt de Dijon

Le CGLPL a mené une enquête sur place à la maison d’arrêt de Dijon.

Enquête relative aux opérations de démantèlement du camp de la Lande de Calais (octobre 2016)

Le CGLPL a réalisé une mission de contrôle des opérations de démantèlement du camp de la Lande de Calais

Enquête relative aux déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais (octobre 2015)

Le CGLPL a réalisé des vérifications sur place à l’hôtel de police de Coquelles, au centre de rétention administrative de Nîmes et au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes

Enquête sur la prise en charge des personnes âgées ou dépendantes aux centres de détention de Riom et Toul

Le CGLPL a mené des enquêtes sur place aux centres de détention de Riom et Toul

Enquête sur la prise en charge des personnes détenues vulnérables au centre pénitentiaire de Béziers

Le CGLPL a mené une enquête sur place au centre pénitentiaire de Béziers

Enquête sur les difficultés d’accès d’une personne handicapée à un établissement pénitentiaire

Le CGLPL a mené une enquête sur place à la maison d’arrêt de Privas.

Enquête sur la correspondance avec les autorités au centre de détention de Bapaume

Le CGLPL a mené une enquête sur place au centre de détention de Bapaume

Enquêtes sur les placements de familles en centre de rétention administrative

Le CGLPL a mené deux enquêtes sur place au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot

Enquêtes sur l’accès à l’informatique en détention

Le CGLPL a mené trois enquêtes sur place (centre de détention de Melun, centre de détention de Toul, centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne)

Enquête sur les modalités de prise en charge d’une patiente au centre hospitalier Le Vinatier à Bron

Le CGLPL a mené une enquête sur place

Enquêtes sur les extractions et la prise en charge médicale en détention

Le contrôle général des lieux de privation de liberté a mené deux enquêtes sur place, à la maison d’arrêt de Bayonne et au centre de détention d’Argentan.

Enquêtes sur le travail et la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires

Le CGLPL a mené trois enquêtes sur place (centre de détention d’Oermingen, centre de détention de Val-de-Reuil, maison centrale de Poissy).

Rapport sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral : les unités dédiées ouvertes en 2016

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un rapport d’enquête sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral, centré sur le fonctionnement des unités dédiées créées en 2016.

Enquête sur l’atelier de travail mixte hommes-femmes du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Le CGLPL a mené une enquête sur place au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Enquête relative au quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelone

Le CGLPL a mené une enquête sur place au quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelone

Enquête sur la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées

Le CGLPL a mené une enquête sur place à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis

Enquêtes sur la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap

Le contrôle général des lieux de privation de liberté a mené trois enquêtes sur place.

Enquêtes sur les modalités de prise en charge des personnes de nationalité étrangère incarcérées

Le CGLPL a mené quatre enquêtes sur place.

Enquête sur le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Le CGLPL a mené une enquête sur place au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.

Enquêtes nurseries en prison

Le CGLPL a mené trois enquêtes sur place

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