Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Les textes internationaux

Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 2002.

Ce protocole a « pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Les textes nationaux

  • Décret du 13 juin 2008 portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Jean-Marie DELARUE
  • Arrêté interministériel du 13 novembre 2008 fixant les modalités d’attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – Adeline HAZAN

Les textes internes

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