Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Ses moyens d’action

Le contrôle des lieux de lieux de privation de liberté

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  • Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter. Bien entendu, les courriers de saisine qu’il reçoit sont de nature à le guider dans son choix.
  • Les visites peuvent être soit programmées (dans ce cas, le chef d’établissement est prévenu de la visite quelques jours auparavant), soit inopinées.
  • Les autorités concernées ne peuvent s’opposer à une visite sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
  • Le Contrôleur général et les contrôleurs conservent toute latitude dans l’organisation de la visite :
    • ils peuvent se rendre à tout moment (y compris la nuit et le week-end) dans l’ensemble des locaux relevant du régime de la privation de liberté ;
    • ils peuvent s’entretenir avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire  dans des conditions assurant la confidentialité des échanges ;
    • ils peuvent obtenir toute information et toute pièce utile à l’exercice de leur mission (sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable au relation entre un avocat et son client).
  • Le Contrôleur général adresse au(x) ministre(s) concerné(s) un rapport de visite puis des recommandations qu’il peut rendre publiques.  Accéder aux recommandations
  • Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Outre un bilan d’activité, plusieurs analyses thématiques figurent dans ce rapport. Accéder aux rapports d’activité

 

Le traitement des courriers de saisine

Le Contrôleur général peut procéder à des investigations auprès des établissements concernés (chef d’établissement, service médical, service d’insertion et de probation, autres intervenants …) lorsque les faits portés à sa connaissance paraissent attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté. A cette occasion, il peut se faire remettre tout document qu’il juge utile et se déplacer au sein de l’établissement concerné.

S’il est fait état de dysfonctionnements d’ordre général au sein de l’établissement, les informations communiquées sont conservées en vue de la visite de cet établissement par une équipe de contrôleurs.

 

Autres moyens d’action

Il porte à la connaissance du procureur de la République tout fait laissant présumer l’existence d’une infraction pénale.

Il porte à la connaissance des autorités disciplinaires les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

 

 

 

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