Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Catégorie ‘Actualité-en’

The first activity report

Jean-Marie DELARUE, appointed as Contrôleur général des lieux de privation de liberté on June 13th 2008, has submitted his first activity report to the Président de la République and the Chairmen of the Parliament. As it is noticed in the law of October 30, 2007 implementing the « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », […]

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