Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Rapport de visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Dax (Landes)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

Synthèse

Cinq contrôleurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont effectué une visite inopinée du pôle de psychiatrie et du service des urgences du centre hospitalier (CH) de Dax-Côte d’Argent à Dax (Landes) du 27 novembre au 1er décembre 2017.

Un courrier a été adressé le 16 janvier 2018 à la ministre des solidarités et de la santé afin d’appeler son attention sur des dysfonctionnements observés au sein de l’unité de psychiatrie générale (UPG) du pôle de psychiatrie de cet établissement, ceux-ci ayant des conséquences sur les droits fondamentaux des personnes placées en soins sans consentement. Une inspection a été effectuée les 15 et 16 janvier ainsi que le 6 février 2018 par les services de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine.

En vue du recueil de leurs observations, un rapport a été adressé le 15 mars 2018 au directeur du CH de Dax-Côte d’Argent, au directeur du CH de Mont-de-Marsan, au président du tribunal de grande instance (TGI) de Dax, au procureur de la République près le TGI de Dax, au directeur général (DG) de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine et au préfet des Landes. Les directeurs des CH de Mont-de-Marsan et de Dax-Côte d’Argent, le DG de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine et le préfet des Landes ont fait parvenir au CGLPL leurs observations qui sont intégrées dans le présent document.

Le département des Landes est divisé en quatre secteurs de psychiatrie adulte et deux intersecteurs de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Le secteur rattaché à Dax compte 144 604 habitants[1], les trois autres secteurs (comptant 262 204 habitants) étant rattachés au CH de Mont-de-Marsan. Le département comporte quatre établissements psychiatriques : deux CH publics, à Dax et à Mont-de-Marsan, chacun comportant un pôle de psychiatrie habilité à hospitaliser des patients en soins sans consentement (SSC), et deux établissements privés : la clinique Maylis à Narrosse et celle pour adolescents Jean Sarrailh à Aire-sur-Adour.

Le CH de Dax comporte 1 000 lits et places. Le pôle de psychiatrie s’appuie sur un dispositif en intra et en extra hospitalier. En intra hospitalier, le site Vincent-de-Paul abrite l’unité de psychiatrie générale (UPG), construite en 1997[2], qui compte quinze lits d’hospitalisation complète pour adultes, une chambre d’isolement et une chambre de surveillance, et le service des urgences psychiatriques dénommé « consultation d’accueil psychiatrique d’urgence ou CAP ». Le site du Lanot abrite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec trente lits pour la psycho-gériatrie et une unité de vingt lits d’hébergement renforcé pour la psycho-gériatrie. En extra hospitalier, le CH de Dax s’appuie sur des structures à Dax et à Saint-Vincent-de-Tyrosse, sur quatre antennes de consultation implantées dans d’autres communes et sur une équipe mobile psychiatrie précarité (EMPP).

Concernant les SSC, tous les patients faisant l’objet de mesures prises sur décision du représentant de l’état (SDRE) sont adressés directement au CH de Mont-de-Marsan sans transiter par les urgences du CH de Dax. Tous les patients faisant l’objet de soins à la demande d’un tiers (SDT) sont systématiquement vus en première intention au CAP du CH de Dax, puis transférés secondairement au CH de Mont-de-Marsan. Après l’hospitalisation à Mont-de-Marsan, une fois leur état clinique stabilisé, les patients sont ré adressés à l’UPG.

Les unités de psychiatrie des deux CH du département sont parfois saturées et les éventuelles sur occupations conduisent à des sorties et des transferts anticipés. Cette situation est cependant intégrée dans la politique de l’ARS qui diminue le nombre de lits de psychiatrie du département –  le taux d’équipement du département des Landes étant inférieur à la moyenne régionale et nationale dans une proportion d’au moins 30 %.

Les points essentiels ressortant de ce contrôle sont les suivants :

  • la multiplicité de lieux de séjour des patients en SSC, donc la diversité de pratiques de soins – ces pratiques n’étant pas harmonisées. Ces transferts sont trop souvent opérés alors que le patient n’est pas encore stabilisé. Cette situation interroge la pertinence de la succession de prises en charge comme celle de la politique de réduction du nombre de lits dans un département déjà sous-équipé ;
  • l’absence de projet de pôle, la dichotomie de fonctionnement entre les prises en charge intra et extrahospitalières et le déficit de concertation au sein de l’UPG. La psychothérapie institutionnelle, pratiquée jusqu’en 2005, et sa disparition au profit des pratiques de type thérapie cognitivo-comportementale, pratiquées depuis 2010, ne permettent pas à elles seules d’expliquer les tensions qui se traduisent notamment par un turn-over anormalement élevé au sein de l’UPG ;
  • l’absence de réflexion collective sur le recours à l’isolement, des pratiques de prise en charge contrevenant aux droits des patients, telles que la proposition aux patients de signature de « lettre d’engagement » d’acceptation de séance de sismothérapie si leur état clinique venait à s’aggraver ou le recours fréquent à des prescriptions médicales « d’isolement sensoriel » non référencées dans la littérature. Le registre d’isolement n’est pas renseigné de façon à permettre d’évaluer les pratiques professionnelles et n’est pas examiné par la commission départementale des soins psychiatriques ; l’absence totale d’activités thérapeutiques ou même d’activités occupationnelles, les restrictions systématiques aux libertés individuelles (interdiction de sortir de l’unité, d’utiliser un téléphone de façon autonome, impossibilité de fermer sa chambre ou son placard) sont la règle sans pour autant être ni individualisées ni justifiées médicalement. Par ailleurs, les patients en SSC ne disposent d’aucune information sur leurs droits ;
  • l’absence de contrôle du circuit du médicament.

L’inspection diligentée par le directeur général de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine, en janvier et février 2018, avant la rédaction du rapport CGLPL a confirmé les constats effectués par ce dernier. Ainsi, outre les réponses apportées aux recommandations à caractère ponctuel, il écrit : « un travail de recomposition de l’offre en psychiatrie générale est engagé dans les Landes. Au regard des besoins territoriaux, les orientations communiquées à l’occasion de l’élaboration du projet médical et soignant partagé du GHT concernant la filière santé mentale des Landes concernent prioritairement l’organisation des urgences psychiatriques et des soins sans consentement, ainsi que l’égale accessibilité à la population landaise aux différentes modalités de prise en charge en santé mentale avec un renforcement de l’offre proposée en partie Sud et Ouest. Dans ce cadre, la place de l’UPG du CH de Dax et le dimensionnement des lieux d’accueil des urgences psychiatriques sont réinterrogés ». Cette recomposition apparaît nécessaire autant que la mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent rapport.


[1] Source INSEE 2015.

[2] Avant 1997, le CH de Dax n’avait pas de lit d’hospitalisation complète en psychiatrie.