Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Rapport de visite du centre hospitalier Maurice Despinoy à Fort-de-France (Martinique)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

Synthèse

Cinq contrôleurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité le centre hospitalier Maurice Despinoy (CHMD), établissement public départemental de santé mentale de la Martinique, du 2 au 6 octobre 2017. Cette mission constituait une première visite.

Ce rapport a été adressé, en vue du recueil de leurs éventuelles observations, à la directrice du centre hospitalier, au directeur général de l’agence régionale de santé, au président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, au procureur de la République près ce tribunal et au préfet de région de la Martinique. La directrice du centre hospitalier, le président du tribunal et le procureur de la République ont fait parvenir leurs observations, intégrées dans le rapport joint.

Le CHMD gère l’intersecteur de pédopsychiatrie et les trois secteurs de psychiatrie adulte de la Martinique. En 2012, un nouveau site a été ouvert à Mangot-Vulcin, avec 140 lits de court séjour, qui sont complétés par 99 lits de moyen séjour toujours installés sur l’ancien site de Balata. Des difficultés financières obèrent à court terme le projet d’abandon du site de Balata et la construction de nouveaux bâtiments à Mangot-Vulcin.

A l’occasion de cette visite, les contrôleurs ont constaté les atteintes suivantes au respect ou aux droits fondamentaux des patients :

  • plus de 90 % des patients en soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement n’ont pas de tiers désigné : près de 70 % ont été placés en urgence et plus de 20 % pour péril imminent ;
  • toutes les unités de soins sont fermées alors que près de la moitié des patients sont en soins libres ;
  • les règles de vie des unités, non harmonisées et incomplètes, ne sont pas remises systématiquement au patient lors de son admission ;
  • les unités du site de Balata sont fortement dégradées : fuites d’eau, murs défoncés, portes de placard arrachées, fenêtres brisées remplacées par des planches ;
  • sur le site de Mangot-Vulcin, chaque chambre dispose d’une sonnette d’appel mais toutes les sonnettes ont été désactivées, le personnel considérant que c’était ingérable ; la ventilation mécanique ne fonctionne plus dans certaines unités  depuis plusieurs mois, voire des années ; les placards individuels ne disposent pas de système de verrouillage ;
  • les équipes soignantes méconnaissent les règles relatives à la notification des mesures de soins sans consentement, au traitement des plaintes et réclamations, à l’audience du juge des libertés et de la détention ; toutes les fonctions afférentes à ces obligations sont dès lors mal exercées ou mal préparées ;
  • les instances de contrôle qui permettraient de pallier cette faiblesse ne fonctionnent pas : la commission des usagers est inactive, le conseil local de santé mentale n’existe pas et la commission départementale des soins psychiatriques n’a été mise en place qu’après la visite du CGLPL ;
  • la question de la sexualité n’est pas traitée d’une façon permettant d’assurer dans toutes les unités la protection des patients vulnérables et notamment d’éviter des phénomènes de prostitution ;
  • les chambres d’isolement du site de Balata sont hors normes et indignes ; sur les deux sites, le registre spécifique destiné à tracer les pratiques d’isolement et de contention, imposé par le code de la santé public, n’existe pas ;
  • les soins psychiatriques, attentifs et bienveillants, sont rarement formalisés par des projets de service qui permettraient de structurer les prises en charge et de donner des directives claires aux soignants ; la délivrance des médicaments n’est pas confidentielle et sa traçabilité n’est pas sécurisée ; la permanence des soins somatiques sur le site de Balata est incomplète.

Il convient de signaler que les patients détenus bénéficient des mêmes droits que les autres patients de l’unité dans laquelle ils sont placés, ce qui, bien que normal, est rarement constaté lors des visites du CGLPL dans les services de psychiatrie.