Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Rapport de visite du centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques)

Rapport de visite du centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Six contrôleurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont effectué une visite du centre hospitalier (CH) des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques) du 7 au 16 mars 2018. Cette mission constituait une première visite.

En vue du recueil de leurs observations, un rapport a été adressé le 24 juillet 2018 au directeur du CH des Pyrénées, à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (DDARS), au président et au procureur de la République du tribunal de grande instance de Pau et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le directeur du CH des Pyrénées et la directrice de la DDARS ont fait parvenir au CGLPL leurs observations qui sont intégrées dans le rapport de visite.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, la prise en charge psychiatrique est partagée entre les centres urbains de Bayonne et de Pau. A Bayonne sont présents un établissement de santé public, le CH de la Côte Basque, et plusieurs cliniques privées. A Pau, l’établissement public, le CH des Pyrénées, concentre l’essentiel de la prise en charge ; les deux cliniques privées d’Orthez et de Gan, dont la direction est commune, devraient déménager sur un site unique à Pau fin 2019 ; les praticiens libéraux sont peu nombreux. Le CH des Pyrénées appartient au groupement hospitalier de territoire (GHT) Béarn-Soule.

L’établissement est très marqué par les événements dramatiques de décembre 2004 (un patient a tué une infirmière et une aide-soignante). La sécurité demeure une préoccupation permanente.

Le CH est organisé en cinq pôles : trois de psychiatrie adultes, un de pédopsychiatrie et un regroupant les directions, les services administratifs et logistiques. Il compte 325 lits d’hospitalisation à temps complet dans dix-sept unités dont huit sont fermées. Le dispositif extra hospitalier répond aux besoins du « virage ambulatoire ». Ainsi en 2017, la file active est suivie à 82 % exclusivement en ambulatoire. Sur les 857 soignants (infirmiers et aides-soignants) du CH, 500 travaillent en intra hospitalier (58 %) et 357 en extra hospitalier (42 %). Les ressources humaines souffrent d’un déficit de médecins psychiatres mais bénéficient de l’engagement du personnel non médical. Une trentaine de lits d’hospitalisation n’est pas occupée et il apparaît ainsi possible de répondre à la demande de l’ARS de supprimer trente lits dans les prochaines années, sans rompre la continuité de la prise en charge des patients.

Les pôles 1, 2 et 4 sont sectoriels. Le pôle 1 dit « pôle rural » couvre les secteurs de psychiatrie adultes 64G01, 64G02 et 64G03, regroupant au total 293 303 habitants, le pôle 2 le secteur de psychiatrie adulte 64G04 comptant 112 219 habitants et le pôle 4 de psychiatrie infanto-juvénile correspondant aux secteurs de psychiatrie adulte. Le pôle 2 accueille en outre le service d’ergothérapie et médico-social, transversal à l’ensemble à l’ensemble des pôles. Le pôle 3 assure les urgences pour l’ensemble des secteurs.

La proportion de patients en soins sans consentement (SSC) se situe, en moyenne, à moins d’un tiers de l’ensemble des hospitalisations. En 2017, la durée moyenne de séjour a été de 31,4 jours et la durée moyenne d’hospitalisation de 47,1 jours. La proportion d’admissions en SPDTU et SPDT-PI parmi les SDDE est élevée : 75 % des patients sont admis sur le fondement d’un seul certificat médical, 63 % des patients sont admis en SPDTU alors que cette procédure est prévue pour des cas exceptionnels.

Les points essentiels ressortant de ce contrôle et sur lesquels des actions doivent être conduites sont de deux niveaux.

Certains points relèvent du CH :

  • La liberté de circulation et les différentes restrictions de liberté (tabac, téléphone, accès aux chambres, etc.) doivent faire l’objet d’une réflexion renouvelée. La capacité des patients à recevoir des visiteurs mérite d’être élargie le week-end par l’ouverture de la cafétéria.
  • Les mises en isolement doivent prendre en compte les évaluations des pratiques : des durées excessives pour près de la moitié des patients, des placements sécuritaires ou systématiques pour les patients entrant à l’USIP et les patients détenus.
  • L’unité Les Amandiers, réservée aux patients polydéficients, souffre de l’absence d’expertise d’un médecin psychiatre. En effet, même si le médecin psychiatre d’astreinte assure la permanence des soins psychiatriques, leur continuité n’est pas assurée et par ailleurs l’équipe pluri disciplinaire affectée à cette unité souffre de l’absence de pilotage.
  • Les patients en SSC doivent avoir une réelle connaissance de leurs droits spécifiques, partie intégrante du soin.

D’autres points relèvent des autorités ministérielles.

  • L’analyse des pratiques professionnelles sur la mise en isolement et l’emploi de la contention à partir des registres imposés par la loi de 2016.

Il est rare de visiter un établissement dont la qualité de tenue des registres – pourtant perfectible – permet de tirer d’aussi riches enseignements. Dans le présent rapport apparaissent des analyses et des conclusions établies par les contrôleurs et qui n’ont pas été conduites par le CH. De tels enseignements devraient être obtenus dans tous les établissements, soumis à une analyse des pratiques professionnelles et être examinés annuellement par les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP).

  • La gestion des biens des patients.
    • Comme dans la plupart des CH, les soignants assurent la gestion quotidienne des biens courants des patients, dont l’argent de poche, alors que cela n’est pas prévu par les règlements intérieurs (dans certaines unités de certains CH, les patients n’ont accès à rien). Les soignants assurent cette ‘’gestion’’, officiellement ignorée de leur hiérarchie, selon des modalités variables. Le comptable public n’assure plus cette mission[1]. Des dispositions doivent être prises pour que les soignants puissent assurer en toute sécurité juridique cette ‘’gestion’’ qui favorise la sociabilisation des patients et donc participe aux soins.

En conclusion, le CGLPL estime que la prise en charge des patients tant en amont, qu’en intra hospitalier et qu’en aval par le CH des Pyrénées mériterait d’être retrouvée dans l’ensemble des établissements, indépendamment des points signalés dans le présent rapport.

[1] Instruction du 7 février 2014 portant sur les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire publiée au Bulletin officielle des finances publiques-gestion-comptabilité publique 14-0005 du 3 mars 2014