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Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Oissel (Seine-Maritime)

Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Oissel (Seine-Maritime)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l’intérieur auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Cinq contrôleurs ont effectué une visite du centre de rétention administrative d’Oissel (Seine-Maritime), du 10 au 12 octobre 2017. L’établissement avait été précédemment contrôlé en septembre 2008 et en novembre 2012.

Un rapport de constat a été adressé le 11 janvier 2018 au chef du CRA et aux chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Rouen (Seine-Maritime) pour recueillir leurs observations. Seul le procureur de la République a transmis une note, le 19 janvier 2018, dans laquelle il informe que le parquet a procédé le même jour à une visite des locaux du CRA.

Le CRA est implanté dans une zone isolée, au sein d’une école de police, et n’est pas desservi par les transports en commun. Le bâtiment est triste, vétuste et sale, faisant supporter, au millier de personnes retenues qui y passent en moyenne chaque année et à la centaine d’agents qui y exercent, de mauvaises conditions de vie et de travail.

Le centre a une capacité de soixante-douze places, dont seules les cinquante-trois réservées aux hommes étaient opérationnelles lors de la visite ; le secteur réservé aux femmes et aux familles était alors inoccupé. Le CRA connait un taux d’occupation moyen de 90 %. Le jour du contrôle, quarante-six hommes étaient retenus, dont trois personnes dans leur 45ème jour, un dans son 44ème jour et deux dans leur 43ème jour. Les durées de rétention s’allongent sensiblement depuis plusieurs années (six jours en 2011, onze jours en 2016).

Le taux d’éloignement en 2017 (31 %) est en baisse par rapport à 2016 (45 %) mais le nombre des éloignements des personnes « non documentées » est en légère augmentation (24 % en 2016, 26 % en 2017).

Le présent rapport ne compte pas moins de trente-trois recommandations, qui ont été portées à la connaissance du chef du CRA et de son adjoint lors d’une réunion de restitution en fin de visite. Pour la plupart, elles visent des difficultés matérielles de trois types.

Le premier type de difficultés est lié à la structure du CRA et à une insuffisante prise en compte de la longueur des durées de séjour.

  • Le centre est difficile d’accès pour les proches et l’absence de transport en commun à proximité est un problème pour les personnes remises en liberté.
  • Les chambres et les salles d’eau sont en très mauvais état : les installations sont vétustes, le chauffage est insuffisant, l’humidité ambiante est importante.
  • Les conditions de restauration sont à revoir : les personnes retenues se plaignent de ne pas manger à leur faim, de manger froid et de ne pas bénéficier de régimes alimentaires (médicaux, végétariens).
  • Alors que certaines personnes peuvent séjourner au CRA pendant un mois et demi, aucun livret d’accueil n’est distribué à l’arrivée et aucune activité n’est organisée. Le seul loisir possible réside dans le fait de regarder la télévision sur le seul poste disponible dans la zone de rétention. Il n’existe quasiment pas de livres, les journaux et magazines sont interdits. Malgré l’engagement du ministre de l’intérieur fait à l’issue du précédent contrôle, l’accès à la grande cour reste restreint alors qu’il n’existe aucun autre espace pour faire un peu de sport.

Le deuxième type de difficulté a trait aux règles de fonctionnement au sein du CRA, dont certaines se caractérisent par une certaine rigidité dans leur application.

  • Les restrictions d’ouverture des fenêtres des chambres posent un problème d’aération.
  • Les règles relatives à l’utilisation des rasoirs, des tondeuses et des coupe-ongles sont incompatibles avec le respect de l’hygiène.
  • Le refus de laisser de quoi écrire à disposition des personnes à l’intérieur des zones de vie est une atteinte à la liberté de correspondance et à l’exercice des voies de recours. Cette interdiction est justifiée par des considérations de sécurité qui vont à l’encontre de la réglementation.
  • Les visites des familles se déroulent sans aucune intimité ni confidentialité. La porte de la cabine est maintenue ouverte pendant la visite qui se déroule en présence d’un policier à proximité.
  • Un examen médical n’est pas réalisé de manière systématique à l’arrivée.

Le troisième type de difficulté est en rapport avec les pratiques professionnelles discordantes des policiers appartenant à chacune des deux unités de jour.

Lors du précédent rapport, en 2012, cette différence d’approche des différentes brigades avait déjà été signalée, entre les policiers cherchant, pour les uns, à faciliter les conditions de vie des personnes retenues et ayant, pour les autres, une approche plus rigide et un ton plus ferme.

Durant les trois jours de leur mission sur place, les contrôleurs ont été à même de constater que la situation est restée inchangée. Tout en exerçant de manière rigoureuse, les policiers appartenant à la brigade n° 1 font preuve de bienveillance, en permettant par exemple l’accès à la grande cour pendant l’heure de ménage. En revanche, leurs collègues de la brigade n° 2 invoquent en permanence des impératifs de sécurité pour interdire et refuser de donner suite aux demandes.

De nombreux témoignages, concordants, ont été accumulés, en provenance des retenus eux-mêmes, des différents intervenants au sein du CRA mais aussi d’agents de la brigade n° 1, lesquels se plaignent du surcroît de travail résultant pour eux des refus de leurs collègues : ils doivent, par exemple, assurer deux fois plus de mouvements pour que les retenus accèdent à la bagagerie, puissent se raser, se déplacer dans les bureaux pour faire de la monnaie etc.

Des comportements particuliers à certains policiers de brigade n° 2 ont aussi été dénoncés, tels que des moqueries, des marques de mépris, des insultes, des blagues racistes, des surnoms dégradants donnés aux retenus, une utilisation parfois disproportionnée de la force lors de placement en chambre d’isolement etc.

Ces différences d’approche et d’état d’esprit entraînent des variations d’ambiance en fonction des brigades présentes et de leur manière de faire fonctionner le centre. Ce que les contrôleurs ont mentionné en conclusion de leur rapport, relevant « une tension palpable, le premier jour, avec une volonté des agents de la brigade n° 2 de maintenir à distance les personnes retenues ; un climat serein, les deux jours suivants, du fait de l’attitude vigilante mais bienveillante des agents de l’équipe n° 1. »

Confrontés à ces constats par les contrôleurs au terme de leur mission, les responsables du centre ont mis en avant la difficulté liée à l’absence du major en charge de la coordination de la rétention.