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Rapport de visite du centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne)

Rapport de visite du centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

 

Synthèse

Trois contrôleurs ont effectué une visite du centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne) du 10 au 12 juillet 2017

Un rapport de constat a été adressé au directeur de l’établissement, à la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire ainsi qu’à la préfecture de la Mayenne. Leurs observations ont été prises en considération pour la rédaction du présent rapport.

Le pôle psychiatrie du centre hospitalier du Haut-Anjou couvre l’un des quatre secteurs de psychiatrie générale de la Mayenne, soit une population de 63 000 habitants. Il compte une unité d’hospitalisation complète de vingt-cinq lits, quinze places en hôpital de jour ainsi qu’un dispositif de structures extra hospitalières.

L’unité d’hospitalisation est implantée dans un ancien cloître qui a été rénové récemment. Ce lieu offre un cadre de vie agréable et apaisant. Les patients peuvent circuler librement depuis les chambres jusqu’au patio et aux lieux de vie collectifs. Cependant, l’unité vit en vase clos et certaines restrictions, portant sur l’usage du téléphone ou les sorties à l’extérieur notamment pour les patients admis en soins libres, sont imposées de façon systématique et semblent être injustifiées.

Les équipes soignantes ont néanmoins le souci d’offrir la meilleure prise en charge. Des ateliers thérapeutiques, des activités ludiques et sportives sont organisées tous les jours de la semaine. A cet égard, les retours des patients aux contrôleurs ont été très positifs.

Cependant le recours à l’isolement en chambre ordinaire ainsi que le nombre et la durée des mesures de contention sont anormalement élevés. Par ailleurs, la situation des médecins psychiatres est préoccupante. Les effectifs sont insuffisants et Il n’existe aucune perspective en matière de recrutement.

Enfin, le déroulement des audiences du juge des libertés et de la détention n’est pas conforme aux exigences de la loi. Depuis le 1er septembre 2014, elles doivent se tenir, sauf exception, au sein du centre hospitalier comme le prévoit la loi du 27 septembre 2013. Or, pour l’ensemble des hôpitaux psychiatriques du département de la Mayenne, elles continuent à être organisées au sein du tribunal de grande instance de Laval.