Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d’Or)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la santé.
SYNTHESE
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Contrôleure générale, accompagnée de six contrôleurs, a effectué une visite annoncée du centre hospitalier spécialisé (CHS) ‘’La Chartreuse’’ à Dijon (Côte-d’Or) du 7 au 10 avril 2015. Un rapport provisoire a été adressé au directeur de l’établissement, qui a fait valoir ses observations ; elles ont été prises en compte dans le présent rapport.
Le CHS ‘’La Chartreuse’’ est implanté sur un site de 25 hectares au cœur de la ville de Dijon. En charge de cinq secteurs, il est organisé en quatre pôles de soins : deux pôles de psychiatrie de l’adulte, un pôle intersectoriel de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et une « fédération interpolaire de psychiatrie générale » dont les unités reçoivent les patients « au long cours ». L’ensemble des onze unités de soins pouvant recevoir des patients en soins sans leur consentement représente 215 lits. Les bâtiments, bien qu’anciens, sont globalement dans un bon état.
Le bien-être et le respect des patients ainsi que l’attention accordée aux familles sont des priorités de l’établissement. Un audit réalisé en 2013, reprenant notamment les recommandations du CGLPL, a abouti à des améliorations appréciables, telles que l’invitation systématique d’un patient en soins libres à signer son consentement lorsque, faute de place, il doit être placé en unité fermée. L’absence de fermeture du parc et son ouverture au public sont de nature à réduire la stigmatisation liée à la pathologie mentale et à intégrer l’établissement au sein de la cité.
En contrepartie, la direction du CHS a une approche très sécuritaire : sorties dans le parc de patients en SPDRE conditionnées à l’accompagnement de deux soignants – « sinon, la direction les refuse » – ; escorte policière des patients détenus pour les audiences du JLD ; plaidoirie menée systématiquement par un « avocat du CHS » pour toutes les audiences du JLD. La direction a indiqué aux contrôleurs suivre « le principe de prudence par peur que les incidents éventuels nous entraînent sur une piste sécuritaire par ordre des pouvoirs publics » ; elle a également évoqué un risque de médiatisation en cas d’incident.
Le fonctionnement des unités de soins présente des disparités qui ne sont pas toujours justifiables et peuvent être source de discrimination entre patients.
Une fois encore, les patients provenant d’établissements pénitentiaires sont soumis à des règles sécuritaires excessives : placement systématique en chambre d’isolement – dénommée « cellule » – pendant toute la durée de l’hospitalisation, visites, promenades, téléphone interdits sauf cas exceptionnels.
Dans les unités de soins de la fédération interpolaire de psychiatrie générale, le psychiatre ne passe qu’une fois. Les prescriptions d’isolement et de contention sont fixées pour une durée d’un mois et prévoient des interventions « si besoin » à l’initiative du personnel soignant, qui n’est pas tenu de contacter immédiatement le médecin : celui-ci est prévenu par le rapport quotidien qui lui est envoyé par mail ; ces prescriptions sont renouvelées tous les mois sans que le patient rencontre le médecin. Ces unités ont été perçues, par les contrôleurs comme par des personnels soignants qu’ils ont rencontrés, comme dévalorisées tant au travers de réflexions particulièrement déplacées par des soignants d’autres unités que par des décisions de ne pas prioriser – voire de ne pas retenir – des travaux pourtant nécessaires dans ces unités.
Les commissions, comités et groupes de réflexion tels que la CRUQPC, le CRPV et le groupe « MCI-Contention » ont paru particulièrement actifs, leurs travaux aboutissant notamment à une formation proposée au personnel sur les soins sans consentement, à la mise en place dès 2013 d’un questionnaire sur le respect des droits des patients et à l’élaboration d’une étude sur la pratique de la mise en chambre d’isolement.
