Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne)
Observations du ministre de la santé – CP de Poitiers-Vivonne (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
SYNTHESE
Sept contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté ont effectué, du 2 au 6 février 2015, une visite du centre pénitentiaire (CP) de Poitiers-Vivonne (Vienne). Cette mission constituait une deuxième visite, faisant suite à un premier contrôle réalisé du 27 mars au 5 avril 2012.
Un rapport de constat a été adressé le 9 juillet 2015 au directeur du centre pénitentiaire, qui a fait connaître ses observations en retour par courrier en date du 10 août 2015, au directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers et au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, dont les observations ne sont pas parvenues à la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Les observations du directeur du centre pénitentiaire sont intégrées dans le présent rapport.
Aucune observation n’est parvenue non plus en provenance des différents responsables des services partenaires de l’établissement – notamment du service pénitentiaire d’insertion et de probation, de l’unité sanitaire et du partenaire privé. On ignore donc s’ils ont été à même de prendre connaissance du rapport de constat.
Des contacts ont été établis avant et après la visite avec la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, laquelle, selon les informations recueillies par les contrôleurs, a fait prendre sans délai un certain nombre de mesures correctrices.
Le centre pénitentiaire, d’une capacité de 584 places, a été mis en service en 2009. Il fait partie du programme de construction des «13 200»[1] places. L’ouverture de cet établissement a été faite simultanément à la fermeture de la maison d’arrêt de Poitiers, dite « La Pierre levée », datant de 1906 et d’une capacité de 101 places.
Au moment du contrôle, en février 2015, le taux d’occupation du quartier des femmes de 120 % (pour 140 % en 2012) et celui de la maison d’arrêt des hommes de 112,4 % (pour 105 % en 2012) sont trop élevés. En raison de cette surpopulation le matériel n’est pas approprié, les équipements en détention sont insuffisants, il existe des difficultés de gestion des mouvements des personnes détenues et l’effectifs des surveillants est insuffisant.
En matière d’immobilier, si l’architecture des bâtiments d’hébergement est appréciée des surveillants, leur configuration identique dans les différents quartiers ne marque pas de distinction fondamentale entre maison d’arrêt et centre de détention. Elle ne permet pas la mise en œuvre d’un régime de détention adapté à des personnes condamnées à de longues peines.
Du fait du choix de la formule de partenariat public privé (PPP) et d’autorisation d’occupation temporaire en location avec option d’achat (AOT-LOA), le contrôle de la gestion semble insuffisant et la procédure de demandes de travaux modificatifs, trop complexe. L’incapacité à réduire le bruit du chauffage en témoigne.
Au quartier des arrivants, la cour de promenade ne bénéficie d’aucun aménagement. Ce quartier devrait être rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour les arrivants, en l’absence d’un aumônier, les fiches d’inscription à un culte ne sont pas distribuées. Les agents du quartier des arrivants rencontrés par les contrôleurs ont fait preuve d’un grand investissement dans l’exercice de leur profession. La qualité de la prise en charge a été soulignée par plusieurs arrivants. Toutefois, ce quartier ne bénéficie pas d’un accès pour les PMR. Celles-ci ne bénéficient donc pas de la même prise en charge que le reste de la population pénale.
Au centre de détention hommes, l’équipement des cellules devrait être complété. Malgré des travaux d’amélioration réalisés depuis l’ouverture du centre, les cours de promenade demeurent peu attractives et sont peu fréquentées. En outre, leurs horaires sont en concurrence avec ceux d’autres activités.
L’affectation des personnes détenues au régime différencié devrait faire l’objet de façon formalisée d’un examen périodique de la situation de chacune, et les personnes relevant du régime de confiance devraient bénéficier d’une plus grande autonomie.
A la maison d’arrêt des hommes, la vidéosurveillance des cours de promenade ne couvre pas la totalité des espaces de circulation des personnes détenues. Le sol s’est largement dégradé en quelques années. Les informations recueillies lors des audiences sont enregistrées dans un fichier informatique commun qui n’est pas conforme aux recommandations de la CNIL.
Au quartier des femmes, les cellules sont relativement en bon état ; le coin sanitaire en revanche est peu fonctionnel et souvent marqué par l’humidité. Les sanitaires des cellules pour personnes à mobilité réduite (PMR) sont inadaptés. Aucune activité, pas même sportive n’est proposée aux arrivantes. Les informations délivrées aux femmes apparaissent particulièrement floues. Le personnel de surveillance travaille en sous-effectif chronique. Les femmes détenues sont exclues de la possibilité d’intégrer le PEP ; elles ne bénéficient pas de la même offre d’activité et de travail que les hommes.
Le quartier de semi-liberté et le quartier pour peines aménagées, installés depuis fin 2012 dans l’ancienne maison d’arrêt après d’importants travaux de rénovation, bénéficient de locaux en excellent état, cependant la cour de promenade n’est équipée d’aucun matériel. Les personnes détenues sont enfermées dans leur chambre dès 20h et jusqu’à l’heure du réveil. Le quartier pour peines aménagées n’est pas utilisé au maximum de son potentiel. Le quartier de semi-liberté et le quartier pour peines aménagées disposent de surveillants pénitentiaires volontaires et investis, mais on devra être attentif à maintenir dans ce quartier un effectif de personnel pénitentiaire suffisant.
Le règlement intérieur, daté de 2011, ne prend pas en compte toutes les évolutions législatives (application des peines notamment) ; certaines de ses dispositions apparaissent théoriques et insuffisamment précises (gestion des comptes nominatifs, accès au travail et rémunération, notamment).
La cantine a donné lieu à de nombreuses critiques : une limitation quantitative des achats dont les motivations sont surprenantes, des prix variant de façon incompréhensible, une surfacturation des produits informatiques, un catalogue spécifique insuffisant pour le quartier des femmes et un recouvrement approximatif des locations des réfrigérateurs et des téléviseurs. Une personne détenue transsexuelle était incarcérée au quartier des hommes. Cette personne a demandé à pouvoir cantiner au même titre que les femmes, ce qui ne lui a pas été accordé.
L’application des règles de sécurité est systématique.
Quel que soit le niveau de dangerosité de la personne détenue, l’usage des moyens de contrainte est systématiquement imposé lors d’une extraction médicale, non seulement durant le transport mais aussi lors des soins. A l’hôpital, la présence constante du personnel d’escorte aux côtés d’un médecin et de son patient constitue une atteinte à la confidentialité des soins ; ces pratiques sont contraires aux textes en vigueur.
Au quartier disciplinaire et au quartier d’isolement, les cours de promenade sont entièrement murées et totalement grillagées en couverture, n’offrant aucune perspective visuelle ; elles sont dépourvues de tout équipement. La localisation de l’unique point phone ne donne pas des conditions garantissant la confidentialité. En cellule disciplinaire, la personne détenue n’a pas accès aux programmes radiophoniques. Comme le prévoit le règlement intérieur, il devrait être fait droit aux demandes de deux personnes isolées d’être ensemble durant la promenade ou dans une salle d’activités.
Les fouilles intégrales avec mise à nu réalisées après la visite d’un proche au parloir ne font pas l’objet de réelles motivations qui consistent, le plus souvent, en des formulations générales. La proportion des personnes détenues subissant, de manière systématique, une telle fouille est importante (60 %).
En matière de santé, l’établissement présente plusieurs points faibles. En 2014, seules 67 % des extractions pour raison médicale ont été honorées. Les soignants ont souligné les difficultés inhérentes au manque de fonctionnaires de police quand il s’agit d’une hospitalisation nécessitant une garde statique.
Les demandes de rendez-vous se font par écrit par l’intermédiaire des boîtes à lettres mises à disposition dans chaque quartier de détention. Ces boîtes à lettres ne sont pas dédiées à l’unité sanitaire, ainsi les courriers qui lui sont destinés suivent le parcours classique du courrier interne. Ils sont ramassés par les surveillants, triés par le vaguemestre et remis aux destinataires. Les courriers dont le contenu est couvert par le secret médical ne bénéficient d’aucun traitement assurant leur confidentialité.
Les personnes qui sont appelées en consultation ne sont pas informées du motif de la convocation. Les soignants ont évoqué la difficulté de faire venir les personnes provenant de la maison d’arrêt des hommes sans avoir pu identifier l’origine du problème. Les personnes détenues ne sont pas informées de la date de leur prochaine consultation. Lorsqu’une consultation est annulée à la dernière minute, aucune information n’est donnée aux patients qui attendent dans leur cellule.
L’effectif médical et paramédical de l’unité sanitaire est nettement insuffisant au regard des besoins. Les délais de rendez-vous sont anormalement longs. Un temps d’assistante sociale devrait être prévu et le temps dévolu à l’activité de kinésithérapie accru. L’appareil d’ophtalmologie était en panne. Etant donné le temps d’attente pour rencontrer un ophtalmologue, il faut, lorsque celui-ci est obligé d’annuler sa consultation, qu’il la reprogramme. Le temps de dentiste a été diminué de moitié en juin 2014 ; le délai d’attente pour en rencontrer un était de plusieurs mois. Il n’existe pas de temps effectif de pharmacien à l’établissement. Le centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers doit prendre les dispositions nécessaires pour que les effectifs médicaux du SMPR restent conformes en dépit du départ en retraite attendu de deux médecins.
Le régulateur du SAMU n’est jamais en contact direct avec la personne malade mais toujours par l’intermédiaire du premier surveillant de nuit.
Seul le quartier d’hébergement du SMPR et le quartier des femmes sont équipés d’un logiciel permettant l’informatisation des prescriptions médicamenteuses. Beaucoup d’ordonnances, notamment issues du service de psychiatrie, ne comportent pas de date de fin de traitement.
La prise en charge en SMPR ne saurait remplacer une hospitalisation à temps complet et la prison ne saurait se substituer à l’hôpital.
La prévention du suicide donne lieu à l’utilisation des dotations de protection d’urgence (DPU) qui sont utilisées même au quartier disciplinaire alors que le placement ou le maintien d’un détenu suicidaire dans ce quartier doit être regardée comme un traitement inhumain et dégradant. Par ailleurs des personnes ont été placées dans les cellules de protection d’urgence pendant des durées qui excèdent le moment de la crise suicidaire. Le recours à cette pratique est fréquent en fin de semaine. Concernant la durée du placement en CPROU, les textes en vigueur prévoient une durée maximale de vingt-quatre heures. Cette durée devrait être limitée au temps strictement nécessaire pour assurer une prise en charge médicale. Ces cellules ne sauraient constituer un outil thérapeutique. Dans l’une d’elles, un film de plastique recouvre la vitre, la rendant opaque. Les conclusions de la commission pluridisciplinaire unique portant sur la prévention du suicide (CPU prévention suicide), consultables sur Gide, contiennent des informations à caractère médical.
Sur les activités, la nécessité d’éviter les croisements de circulation de la population pénale, notamment entre les hommes et les femmes, contribue à réduire la durée des activités. Pour le travail, les modalités de déclassement sont floues et certaines décisions semblent ne pas être soumises à la CPU ni bénéficier de la procédure contradictoire. L’activité globale du travail de production s’est accrue depuis la précédente visite et le montant des rémunérations versées a lui aussi augmenté. Les classements « thérapeutiques », qui permettent à des personnes fragiles d’avoir une activité et un revenu est un point positif à mentionner. L’équipe pédagogique est manifestement dynamique et investie ; la collaboration avec Gepsa, pour la mise en œuvre d’un CAP, est particulièrement intéressante ; la mixité est un progrès à saluer et à poursuivre. Depuis la mi-décembre 2014, les ordinateurs achetés pour les personnes détenues sont équipés de Windows 8 et de l’application VLC, mise en place gratuitement par le vendeur, ce qui permet de lire les DVD, même si le catalogue de cantine informatique ne le fait pas apparaître.
Le fonctionnement du point d’accès au droit (PAD) est à souligner ; le renforcement des relations entre la CPAM et le centre pénitentiaire, est à poursuivre. Il n’existe pas de protocole avec la préfecture pour garantir les droits des personnes détenues étrangères à obtenir le renouvellement de leur titre de séjour. Le délai d’obtention de la carte d’identité est retardé en raison de délais trop éloignés entre chaque visite du photographe. Les coordonnées du défenseur des droits et de celles des autorités auxquelles les personnes détenues peuvent faire appel n’y figurent pas.
Les modalités du parcours d’exécution de la peine (PEP) font l’objet de réflexions depuis 2012 sans que le fonctionnement de ce dispositif n’en apparaisse amélioré. L’absence de CPU-arrivants empêche de contractualiser les engagements réciproques de la personne incarcérée et de l’institution. L’absence de référent pénitentiaire PEP est préjudiciable à la mise en œuvre d’un projet individuel travaillé avec chaque détenu.
En ce qui concerne l’exécution des peines et l’insertion, on observe que l’engagement de service du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) signé le 26 janvier 2010 n’a jamais été actualisé.
Cinq années après son ouverture, le fonctionnement du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne s’est installé dans une certaine routine. Si les procédures d’organisation sont en place et les services en état de fonctionnement, si l’état de propreté est satisfaisant et si l’impression de calme règne au sein de la détention, les centres de décisions sont apparus éloignés de la détention. L’organisation administrative semble détachée des préoccupations tant des personnes détenues que du personnel. Une bonne partie du personnel est désabusé et les personnes détenues ont le sentiment d’être mis à l’écart.
Outre une architecture contraignante, l’application sans nuance des règles de cloisonnement entre les différentes populations pénales conduit à des difficultés d’accès aux espaces communs et confère un sentiment d’isolement dans chacun des quartiers ; les femmes en sont particulièrement victimes.
Dans son courrier en date du 10 août 2015 en réponse au rapport de constat, le directeur du centre pénitentiaire mentionne que « la conclusion concernant l’ambiance de l’établissement ne semble pas conforme à la réalité ». Malgré les exemples donnés par lui pour étayer son affirmation, les contrôleurs maintiennent leur appréciation.
[1] Suite à la loi d’orientation sur la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, un programme de construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons a été adopté.
