Observations du ministre de la santé_EPM de Porcheville (2e visite)
Observations du ministère de la justice – EPM de Porcheville (2e visite)
SYNTHESE
L’EPM de Porcheville a été visité par trois contrôleurs et une stagiaire du 29 septembre au 3 octobre 2014. Leur venue avait été annoncée au directeur le 24 septembre. L’EPM avait déjà fait l’objet d’une précédente visite en février 2010.
Le rapport de constat a été adressé au chef d’établissement le 2 octobre 2015 ; il y a répondu par courrier du 23 octobre ; le présent rapport de visite tient compte de ses observations.
En 2013, 279 mineurs avaient été écroués à l’EPM. Les décisions proviennent, à parts sensiblement égales, des juges des enfants et des juges d’instruction. La grande majorité des mineurs est incarcérée au titre de la détention provisoire ; le phénomène s’est amplifié depuis la précédente visite, atteignant 86,6 % en 2013 (contre 78 % en 2010). La durée moyenne de séjour varie de deux mois et demi à trois mois et recouvre des disparités importantes. Sur cinquante-deux mineurs incarcérés au premier jour du contrôle, dix étaient âgés de moins de 16 ans ; parmi eux, l’un était âgé de 14 ans et l’autre de 13 ans. La détention la plus longue datait de plus d’une année.
L’établissement a fait l’objet d’un plan de sécurisation depuis la précédente visite : chemins de circulation grillagés, pose de caillebotis aux fenêtres des cellules, installation de caméras de surveillance. D’importantes avaries affectent les bâtiments, se traduisant notamment par des infiltrations d’eau dans les unités d’hébergement et dans le gymnase et des problèmes de chauffage. Les cellules sont, pour un grand nombre d’entre elles, en mauvais état, bien que régulièrement repeintes. Les murs sont souvent couverts de saletés et de graffitis ; les sanitaires sont particulièrement mal entretenus.
La situation des personnels, tant pénitentiaires qu’éducatifs, présente de multiples difficultés : manque d’effectifs, absentéisme, insuffisance de formation, difficulté à travailler ensemble. La prise en charge des mineurs en pâtit.
La scolarité fonctionne de manière satisfaisante, bien que l’on puisse regretter que les cours n’interviennent que durant 38 semaines, laissant les mineurs particulièrement désœuvrés durant l’été.
La prise en charge sanitaire est également correcte, même si l’on peut regretter que le bilan ne soit pas plus complet à l’arrivée.
Au-delà des assurances formulées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse au rapport de visite, les contrôleurs ont mis en évidence les difficultés suivantes, dont la plupart perdurent depuis la première visite
1/ Défaut de signalisation de l’établissement et difficulté d’accès par les transports en commun.
L’établissement est désormais signalé par un panneau au carrefour qui précède le centre ; en revanche, les difficultés d’accès perdurent : la gare ferroviaire la plus proche est située à près de 2 km de l’EPM ; les bus sont rares ; pour ceux qui n’ont pas les moyens de recourir au taxi, la marche à pied demeure donc le seul moyen de rejoindre l’établissement depuis la gare. L’ensemble constitue un obstacle au maintien des liens familiaux.
Il est impératif que l’implantation des EPM prenne en compte l’éloignement géographique des familles et l’accès au transport ; à l’EPM de Porcheville, ces aspects constituent un obstacle au maintien des liens familiaux.
2/ Insuffisance de formation des personnels pénitentiaires, absentéisme très important, fréquentes demandes de mutation.
La stabilité de l’équipe dirigeante et la qualité des premiers surveillants ont été présentées comme des atouts ; cependant, à la date de la dernière visite, deux officiers, deux majors et vingt-sept surveillants avaient déposé une demande de mutation. Le taux d’absentéisme global était de 21,79 % ; il manquait huit agents au moment de la visite. L’appétence pour ce type de travail semblait loin d’être le principal critère d’affectation. Des formations ont été mises en place mais tous les surveillants n’ont pu en bénéficier, faute de crédits.
Plus préoccupant encore, le CGLPL a mis en évidence une situation de violence, probablement isolée, mais qui n’avait donné lieu à aucune réaction alors qu’elle avait été signalée tant à la direction qu’à la PJJ.
3/ Insuffisance de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Au moment du contrôle, sept éducateurs étaient en cours de formation dans le cadre de la loi dite Sauvadet ; à terme, la qualification de l’équipe devrait s’en trouver améliorée. Le manque d’effectif était cependant crucial : deux des trois responsables d’unité éducative avaient quitté leur poste sans être remplacés ; l’effectif des éducateurs s’élevait à vingt et un au lieu de trente six postes théoriques. Les conséquences pesaient lourdement sur la prise en charge : pas d’éducateurs le week-end, peu de repas collectifs, présence globalement réduite auprès des mineurs ; l’ensemble contribuait à dégrader les rapports, déjà très insatisfaisants, entretenus avec les surveillants.
Les éducateurs éprouvent des difficultés à trouver leur place à l’EPM. Tous ne montrent pas le dynamisme attendu ; ceux qui en font preuve semblent manquer de références – y compris juridiques – et de soutien ; un certain nombre ne semble pas prêt à rendre compte de sa présence et de son action. Globalement, leur présence auprès des mineurs semble limitée.
4/ Absence de projet de service donnant une ligne directrice à l’action éducative.
Le projet de service de la PJJ n’était pas encore validé lors de la deuxième visite ; il paraissait très abstrait et ne semblait pas servir de référence aux éducateurs. De manière générale, l’équipe éducative a semblé relativement démunie et en manque de repère et de contrôle.
5/ Nécessité d’un travail conjoint entre les équipes de la pénitentiaire et celles de la PJJ.
Au moment du contrôle, à part quelques exceptions de binômes fonctionnant correctement, les deux équipes – pénitentiaire et éducative – ne se connaissaient ni ne se reconnaissaient dans leurs compétences, leurs spécificités, leur complémentarité.
Les formations communes ne paraissaient pas avoir porté leurs fruits ; les surveillants étaient régulièrement seuls au contact des mineurs et les éducateurs peinaient à trouver leur place, chacun considérant l’autre comme responsable des dysfonctionnements.
6/ Nécessité d’un dispositif de prévention susceptible de répondre au climat de violence, émanant des mineurs, régnant dans l’établissement.
Des mesures ont été mises en place depuis la précédente visite, pour tenter d’endiguer la violence des mineurs, notamment au travers de la clarification et de la graduation des réponses aux incidents et une sensibilisation des surveillants. Un observatoire des violences avait été créé mais ne perdurait pas lors du dernier contrôle ; la PJJ ne contribuait pas à la réflexion sur ce thème. Depuis une grave agression commise sur un surveillant en août 2013, il semble, au vu des derniers chiffres communiqués par le chef d’établissement, que les violences aient effectivement diminué.
Les contrôleurs déplorent cependant qu’une plainte, expressément adressée par un mineur au directeur de la structure, ait été laissée sans réponse alors même que certains éléments extérieurs venaient en corroborer les termes.
7/ Difficultés récurrentes dans la mise en œuvre du droit de visite et place des familles.
Au moment du contrôle, le système de réservation des parloirs était toujours défaillant – en dépit de l’affirmation du contraire par la garde des sceaux en réponse au précédent rapport de visite – et le local d’accueil ne fonctionnait pas chaque jour de visite ; les conséquences de cet état de fait sont détaillées dans le rapport et portent directement atteinte au maintien des liens familiaux.
8/ Nécessité d’améliorer la prise en charge.
Le processus arrivant n’est pas respecté ; du fait d’arrivées multiples, les mineurs sont affectés prématurément dans une unité qui ne correspond pas toujours à leurs besoins, voire transférés dans un autre établissement sans tenir compte du projet en cours (enseignement, soins, visites des familles…).
Le caractère collectif des repas, qui constitue théoriquement un moment éducatif important, n’est que rarement assuré.
La qualité d’un certain nombre des activités proposées ainsi que le dynamisme de plusieurs éducateurs, enseignants, professeur technique et surveillants doivent être soulignés. Il n’en reste pas moins qu’un nombre important de mineurs passent une très grande partie de la journée inoccupés ou que l’intérêt des activités proposées peut être questionné. Malgré la création d’un pôle activité en 2011, les activités transversales prévues sont loin d’être toujours mises en œuvre ; elles sont d’un intérêt inégal ; aucune activité n’est prévue le mardi et le weekend. La réhabilitation de la médiathèque commençait tout juste, au moment de la visite.
Enfin, comme il a été dit plus haut, le binôme surveillant – éducateur ne fonctionne que trop rarement ; le manque de concertation avoisine parfois la suspicion, voire l’hostilité : certains éducateurs estiment que les surveillants font obstacle à leur rôle auprès des mineurs ; à l’inverse, certains surveillants dénoncent le manque de présence effective des éducateurs.
Les rapports éducatifs sont peu précis, qu’il s’agisse de l’histoire et de la personnalité des mineurs, de leur situation pénale ou de l’action éducative entreprise. Les rapports se succèdent sans que les informations soient toujours complétées ou actualisées. On peut s’interroger, dans ces conditions, sur le bienfondé des actions entreprises
9/ Echanges insuffisants entre le CEF et les autorités judiciaires.
Comme il avait été observé lors de la première visite, les magistrats ne semblent pas toujours conscients du poids de certaines décisions (ou absence de décision) sur la prise en charge. Outre les arrivées multiples qui perdurent, avec leurs conséquences sur l’affectation et les transfèrements, il a été indiqué que, faute d’indication dans la notice individuelle des prévenus ou de réponse à bref délai, de nombreux mineurs ne pouvaient joindre leur famille par téléphone. Par ailleurs, il est regrettable que la désignation d’un éducateur de milieu ouvert ne soit pas systématiquement envisagée, pour parfaire le suivi et faciliter le travail avec la famille. Il convient de sensibiliser les magistrats à ces divers aspects, qui ont des conséquences directes sur la réinsertion.
10/Emploi excessif de la contrainte lors des extractions médicales.
Les contrôleurs ont constaté que près de la moitié des extractions médicales s’accompagnaient de l’utilisation de double moyen de contrainte – menottes et entraves – sans qu’aucun élément ne le justifie. Plusieurs mineurs ont même évoqué des extractions sans chaussures. Ces méthodes sont attentatoires à la dignité des personnes.
